Texte intégral
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 28 278,55 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 10/12/2025,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 4 241,55 €, à titre de clause pénale,
* au paiement de la somme de 560 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu que les parties nous indiquent qu'elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance ;
Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 3 versements mensuels successifs, le premier versement devant intervenir le 1 er février 2026, le second le 1 er mars 2026 et le troisième le 1 er avril 2026.
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d'une pièces démontrant qu'elle a été convenue entre les parties ; que le demandeur a réduit son montant de moitié suite à l'accord ;
Attendu en outre que la demande relative à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu'en conséquence, il convient d'y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 500 €, telle que réduite suite à l'accord, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens sont à la charge de la société HUMBLOT SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT
PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
PRENONS ACTE de l'accord intervenu entre les parties.
CONDAMNONS la société HUMBLOT SAS
au profit de La société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 25 278,55 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 10/12/2025.
* à payer la somme de 2 100 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 560 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
AUTORISONS la société HUMBLOT SAS à se libérer de sa dette en 3 versements mensuels successifs, se décomptant comme ceci :
* 5 278,55 € le 1 er février 2026,
* 10 000 € le 1 er mars 2026,
* 10 000 € le 1 er avril 2026.
CONDAMNONS la société HUMBLOT SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
2025R02113 - 2601900036/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Patrick BOCCARDI
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier
Le Greffier Pierre BELAVAL.
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