Texte intégral
COUR D'APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXBY
ORDONNANCE DU 22 Septembre 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Marie-Julie FLORES, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 21 Septembre 2026 à 09h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LXBY présentée par Monsieur [O] DU [Q] et concernant
Monsieur [V] [X]
né le 04 Mai 1983 à [Localité 1]
de nationalité Arménienne ;
Vu la requête présentée par Monsieur [V] [X] le 19 Septembre 2026 à 16h47 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 18 septembre 2026 et reprise oralement à l'audience ;
Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 08 avril 2025 et notifié le 15 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 septembre 2026 notifiée le même jour à 15h00
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [W], fonctionnaire administratif assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Camille PROIX, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arménienne et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [N] [H]
- ayant préalablement prêté serment ;
- inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel
DEROULEMENT DES DEBATS
Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
La personne étrangère déclare : je demande a etre libéré car j'ai un enfant qui est malade, qui a le diabète catégorie 1, j'aimerai être avec mon fils. Ma mère et ma soeur sont présentes au CRA. Avec mon fils, on se voit tous les week-ends, il vient me voir. Ma mère a un titre de séjour et ma soeur est de nationalité française. Moi aussi je ne comprends pas pourquoi ça n'a pas marché, l'avocat au tribunal administratif ne s'est pas présenté.
Le représentant de la Préfecture : En 2010, monsieur a été éloigné, je voulais savoir s'il avait bénéficié de l'aide au retour.
La personne étrangère déclare : Oui, j'ai bénéficié de l'aide au retour.
In limine litis, Me [D] [L] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : concernant la requête, une grosse difficulté dans ce dossier. Par rapport à la notification de l'arrêté de placement en rétention, il ne figure pas d'heure de notification. En procédure, on sait que cedla prends fin à 15h. On ne nous parle pas d'arrêté de placement en rétention à ce moment là.
Sur les moyens de fond, il y a une erreur d'appréciation, il a un passeport, une adresse stable dans le territoire français, où sa mère et sa soeur habite à [Localité 2]. Il y a aussi, un caractère disproportionné du placement. Ce n'est pas que monsieur ne veut pas partir, mais il a fait les démarches pour faire connaitre ses droits en france, il y a une atteinte à sa vie privée familiale. Ses enfants sont en France, vous avez les justificatifs au dossier. Sa mère et sa soeur sont présentes de manière régulière sur le territoire national.
Pour les nullités, je soulève la notification des droits au local du centre administratif. Sur ce PV, vous n'avez ni l'identité de monsieur (il n'y a que sa signature) et pas d'heure sur cette notification des droits. La notification des droits a eu lieu le lendemain. Dans une période de 24h, on ne sait pas si monsieur a pu bénéificier de ses droits. Le PV de notification des droits n'est pas signé, il y a un refus de signature.
Le représentant de la Préfecture : concernant son enfant, cela ne suffit pas à lever la rétention. Ce diabvete peut etre soigné n'importe où, monsieur n'habite pas avec cette enfant. Concernant la notification, elle est au dossier. concernant l'assignation à résidence, monsieur a eu une [Etablissement 1]. Quand il est retenu il ne fournit pas la même adresse sur les documents qu'il fournit. En ce qui concerne la notification du placement en rétention, vous avez page 6, un PV d'OPJ qui dit à 15h notifier à monsieur toute une série de détention rpises à son encontre notamment le palcement en rétention. Lorsqu'il n'y a pas de grieff ou d'atteinte au droit la nullité n'intervient pas. Le PV de gendarmerie où il n'y a pas de nom est une erreur, mais la notification des droits doit se faire à l'arrivée au CRA. Vous avez la fiche CRA et la fiche LRA. La notification des droits a été effectuée à 15h55. On a un avis parquet à16h05. On a ensuite un transfert au cra de nimes le 19 où ses droits lui sont notifé à 11h55. Monsieur a pu bénéficier de la totalité de ses droits en rétention et en retenu. L'avocat qui l'a assisté tout au long de la retenu à assister à toutes les notifications. Je vous demande la prolongation de la rétention. Le trouble à l'ordre public existe.
Le représentant de la Préfecture conclut au rejet des exceptions de nullité soulevées, et sur le fond, il est demandé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [X].
Sur le fond, Me [D] [L] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : je demande l'assignation à résidence, vous avez tous les éléments pour pouvoir le faire. concernant le trouble à l'ordre public, c'est l'OPJ qui a décidé de la retenu.
Me [D] [L] plaide l'assignation à résidence de son client ;
La personne étrangère déclare : pour vous dire, vous avez des caméras de surveillance par rapport à cette bagarre, ils étaient 10, j'étais seul, ce n'est pas moi qui a enfreint la loi, c'était eux. Moi je parlais, eux ils étaient agressifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte n'est pas repris oralement.
- sur l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation dont dispose le retenu:
Le magistrat du siège est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde la décision de rétention qui relève de la compétence de la juridiction administrative.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est trompée grossièrement dans l’appréciation des faits qui ont motivé à sa décision. Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu’elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu’elle entraine une solution choquante dans l’appréciation des faits par l’autorité administrative, notamment en ce qu’elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités de l’éloignement de l’intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l’administration préfectorale disposait à la date de la décision, et notamment des justificatifs des garanties de représentation qui sont en sa connaissance. L’article L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
En l’espèce, aucune erreur manifeste d'appréciation ne peut être mise en évidence en ce que la préfecture mentionne le fait qu'[V] [X] est bien en possession de son passeport arménien valide, mais qu'une assignation à résidence n'est pas envisageable, l'intéressé déclarant lui-même dans son audition qu'il fait régulièrement appel au 115 pour obtenir un hébergement d'urgence, puisque sa mère ne peut pas le loger à temps plein.
- sur l'absence d'indication de l'heure de notification de l'arrêté de placement en centre de rétention :
En l'espèce, s'il est exact que l'arrêté de placement en centre de rétention ne porte pas mention de l'heure à laquelle il a été notifié, les autres éléments de la procédure (notification des droits à l'arrivée au LRA, et mentions figurant dans la procédure de retenue établie par la gendarmerie) permettent de déterminer que cette notification a eu lieu le 18 septembre 2026 aux alentours de 15 heures.
Par ailleurs, et plus important encore, aucun grief ne peut être utilement invoqué par le retenu en ce qu'il a été mis en mesure d'exercer l'ensemble des droits liés à la notification de ce placement en rétention, au premier rang desquels celui de contester cette décision en formant une requête en ce sens, aujourd'hui examinée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire.
Le moyen d'irrégularité sera donc rejeté.
Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis
- sur l'absence de mention du nom du retenu et de l'heure de notification des droits lors de l'arrivée au sein du local de rétention administrative :
De la même manière, ce moyen de nullité sera rejeté puisque le retenu a été mis en mesure d'exercer l'ensemble des droits associés au placement en local de rétention (appel à un membre de sa famille, assistance par un avocat, formalisation d'une requête en contestation de la décision de placement en rétention). Ainsi, les mentions manquantes n'ont pas fait obstacle à l'exercice de ces droits. Aucun grief n'étant caractérisé, le moyen de nullité sera écarté.
Sur le fond :
Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:
1° elle fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° elle doit être remise aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5°elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° elle fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° elle doit être éloignée en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° elle doit être éloignée en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont elle fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;
Attendu en outre qu'en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l'espèce :
a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
b) elle s'est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n'est pas soumise à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
c) elle s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,
d) elle s'est soustraite à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement,
e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ;
f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'elle ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 142-1 qu'elle ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'elle s'est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, elle fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
Attendu que l'administration justifie de l’accomplissement des diligences nécessaires, un routing ayant été sollicité dès le 18 septembre 2026, jour du placement en rétention, puisque [V] [X] est en possession de l’original de son passeport encore en cours de validité ; qu’il existe encore des perspectives d’éloignement à ce stade ;
Que si [V] [X] est en possession de son passeport, il n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions légales pour être assigné à résidence ; qu’il n’a pas mis à exécution spontanément la mesure d’éloignement qui lui a été notifié il y a plusieurs mois ; qu’il existe donc un risque de soustraction à la présente mesure d’éloignement en cas de remise en liberté ;
Qu’il sera fait droit à la requête préfectorale ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête préfectorale recevable ;
DECLARONS la requête en contestation de l'arrêté de placement en centre de rétention recevable ;
ORDONNONS la jonction des requêtes ;
REJETONS l'exception de nullité soulevée ;
REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [V] [X]
né le 04 Mai 1983 à [Localité 1]
de nationalité Arménienne,
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 22 septembre 2026 ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ;
L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;
LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à [Localité 3], en audience publique, le 22 Septembre 2026 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Reçu notification le 22 Septembre 2026 à
[O] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [V] [X],
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [V] [X],
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [V] [X],
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [O] [T]
le 22 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3];
le 22 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 22 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Camille PROIX ;
le 22 Septembre 2026 à par mail Le Greffier
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3]
Monsieur [V] [X] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 22 Septembre 2026 par Amélie PATRICE , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 2] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... [U]
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] (04.66.76.48.76)
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 22 Septembre 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES
dans la procédure suivie contre :
Monsieur [O] [T] contre Monsieur [V] [X]
Procès verbal établi parMarie-Julie FLORES , greffier
La communication a été établie à 09h59
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h24
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
Fait à [Localité 3], le 22 Septembre 2026