Texte intégral
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N° RG 26/02034 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81
N° RG 26/02034 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ3J
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 04/11/2026 à :
Me Sophie GALLET, vestiaire 290
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 04 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 07 Octobre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Julia PIERREZ
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2026,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Julia PIERREZ, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. W&H FRANCE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie GALLET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A. SOCIÉTÉ ANONYME CLINIQUE SAINT FARON, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Julia PIERREZ, Greffier,
Par assignation remise au greffe le 22 août 2026, la société W&H FRANCE a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la SA CLINIQUE SAINT FARON et tendant à :
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu les articles 1103, 1104, 1650, 1710, 1708 et 1780 du code civil,
-condamner la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE les factures suivantes :
-n°32604783 du 06 novembre 2025 de 2 983 €,
-n°32606446 du 02 décembre 2025 de 4 474,80 € ;
-condamner la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE les dommages et intérêts suivants au titre de la résistance abusive : la somme de 2 000 € au titre de la résistance abusive à payer les factures sollicitées ;
-condamner la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE les intérêts contractuellement convenus de 1,5 % par mois depuis la date d’exigibilité de chaque facture suivante, avec capitalisation des intérêts soit au 09 septembre 2026 la somme de 1 038,15 € :
-la date du 28 novembre 2025 pour la facture n°32604783 du 06 novembre 2025 de 2 983 €
-la date du 09 décembre 2025 pour la facture n°32606446 du 02 décembre 2025 de 4 474,80€,
subsidiairement avec intérêts au taux conventionnel depuis la date de réception de la mise en demeure ;
-condamner la SA CLINIQUE SAINT FARON aux entiers frais et dépens de la procédure ;
-condamner la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE une indemnité de 1 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision, sans caution compte-tenu de la nature de l’ordonnance rendue.
La société W&H FRANCE expose qu’elle est spécialisée dans la fabrication et la distribution de produits dentaires de haute technologie, et que la société SAINT FARON lui a commandé 10 pièces à main de chirurgie droite démontable, qui lui ont été livrées en deux fois et ont fait l’objet de deux factures.
Elle ajoute que les factures sont demeurées impayées malgré mise en demeure.
L’assignation a été signifiée à la défenderesse par acte remis à personne morale le 12 août 2026.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’absence de la défenderesse, il n’est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées.
En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l'obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la créance de la société W&H FRANCE est justifiée par la production aux débats du devis du 04 novembre 2025 accepté par la défenderesse, des factures et des bons de livraison.
Aucune contestation n’est formulée.
Il sera donc fait droit à la demande en principal et intérêt.
Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, la dette n’étant pas due depuis plus d’un an.
A défaut de rapporter la preuve d’une intention de nuire, la créance de dommages et intérêts pour résistance abusive dont se prévaut la demanderesse se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Les dépens de l’instance seront supportés par la société CLINIQUE SAINT FARON qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la demanderesse à hauteur de 1 800 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE une provision de 2 983 € (deux mille neuf cent quatre-vingt-trois euros) avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 21 novembre 2025 au titre de la facture n°32604783 du 06 novembre 2025 ;
Condamnons la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE une provision de 4 474,80 € (quatre mille quatre cent soixante-quatorze euros et quatre-vingts centimes) avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 02 décembre 2025 au titre de la facture n°32606446 du 02 décembre 2025 ;
Condamnons la SA CLINIQUE SAINT FARON aux dépens ;
Condamnons la SA CLINIQUE SAINT FARON à payer à la société W&H FRANCE une indemnité de 1800 € (mille huit cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société W&H FRANCE de sa demande d’anatocisme ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Julia PIERREZ Konny DEREIN
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