Texte intégral
N° RG 25/02799 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA3A
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section PARITAIRE
ARRET DU 08 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement au fond, origine Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de ROUEN, décision attaquée en date du 03/07/2025, enregistrée sous le n° 51-24-10
APPELANTS :
Monsieur [Q] [X]
né le 29 Octobre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélien BECHE, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [S] [X]
né le 01 Septembre 1947 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant représenté par Me Ahmed AKABA de la SELARL ADVOCARE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Aurélien BECHE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
Madame [H] [V] épouse [A]
née le 10 Mars 1959 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante représentée par Me Gaëlle ALEXANDRE de la SELARL OTTAVIANI & ALEXANDRE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 juin 2026 devant M. Tamion,Conseiller
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur TAMION, président
Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles
Madame TILLIEZ, conseillère
DEBATS :
A l'audience publique du 25 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 08 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Signé par Monsieur TAMION, président et par Madame DUPONT, greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement contradictoire du 3 juillet 2025, portant le numéro RG 51-24-000010, le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen a ':
autorisé Mme [H] [V] épouse [A] à céder le bail rural conclu le 30 mars et 19 avril 2001 à M. [D] [A] portant sur diverses parcelles situées sur la commune de [Localité 7]': section ZC n° [Cadastre 1] lieudit [Localité 8] pour une contenance de 4 ha 73 a, section B n° [Cadastre 2] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 51 a 10 ca, section B n° [Cadastre 3] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 34 a 49 ca, section B n° [Cadastre 4] lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 2 ha 46 a 96 ca';
condamné in solidum M. [S] [X] et M. [Q] [X] à payer à Mme [H] [V] épouse [A] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';
débouté M. [S] [X] et M. [Q] [X] de leur demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile';
condamné in solidum M. [S] [X] et M. [Q] [X] aux dépens';
rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 23 juillet 2025 M. [Q] [X] et M [S] [X] ont formé appel de cette décision.
L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 25 juin 2026.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Dans leurs conclusions de désistement d'instance et d'action transmises le 3 novembre 2025, maintenues à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, M. [S] [X] et M. [Q] [X], représentés par leur conseil, demandent à la cour de':
donner acte à M. [S] [X] et M. [Q] [X] de ce qu'ils se désistent, par les présentes, de leur instance et de leur action par eux engagées par déclaration d'appel en date du 23 juillet 2025 sous le numéro RG 25-02799 devant la cour de céans, à l'encontre du jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen';
laisser à chaque partie la charge de ses dépens et frais.
Par conclusions, transmises le 4 novembre 2025, maintenues à l'audience, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, Mme [H] [V] épouse [A], représentée par son conseil, demande à la cour de':
constater le désistement d'instance et d'action de MM. [S] et [Q] [X] de la procédure enregistré RG 25-02799';
dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 385, 394 à 405 du code de procédure civile.
Il convient de constater le désistement M. [S] [X] et M. [Q] [X] de leur appel dirigé à l'encontre du jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen, effectué sans réserve, ce que Mme [H] [V] épouse [A], ainsi qu'en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile chacune des parties conservera à sa charge les dépens et frais non compris dans les dépens suivant leur accord.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Constate le désistement de M. [S] [X] et M. [Q] [X] de leur appel portant sur le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rouen (RG 51-24-000010), ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens et frais non compris dans les dépens.
Le greffier Le président
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