Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00223 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDIC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me DE LA ROCCA
Copie exécutoire à :
- Me DE LA ROCCA
S.C.I. SOGINVEST
dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA avocate au barreau de POITIERS
DÉFENDERESSES :
S.A.S. BCD
dont le siège social est [Adresse 2]
non constituée
S.A.S. LE MANDE MASSA
dont le siège social est [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 26 Août 2026.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte notarié du 23 décembre 2022, la SCI SOGINVEST a donné à bail des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à POITIERS (86000) à la SAS LE MANDE MASSA.
Suivant acte de cession du 18 juillet 2025, le fonds de commerce exploité par la SAS LE MANDE MASSA a été cédé à la SAS BCD.
Le 20 avril 2026, la SCI SOGINVEST a fait signifier à la SAS BCD un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 13 844 euros au titre des loyers et charges impayés.
Par actes de commissaire de justice du 23 juillet 2026 signifiés selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, la SCI SOGINVEST a respectivement assigné la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle sollicite de :
- Déclarer recevables et bien fondées les demandes présentées par la SCI SOGINVEST,
Y faisant droit,
- Condamner solidairement la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA à régler, par provision, selon décompte arrêté au 1er juillet au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, sans préjudice de l'application de la majoration contractuelle de l'indemnité d'occupation, la somme de 22 916€,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 20 mai 2026,
En conséquence,
- Constater la résiliation du contrat de bail au 20 mai 2026 et déclarer la SAS BCD occupante sans droit ni titre depuis cette date, des locaux à usage commercial loués au [Adresse 4],
- Ordonner l'expulsion de la SAS BCD ainsi que celle de tout bien et occupant de son chef, si besoin avec le concours de la [Localité 1] Publique et d'un serrurier,
- Condamner solidairement la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA à verser à la SCI SOGINVEST, à titre provisionnel et en deniers et quittances, une indemnité d'occupation mensuelle de 4536€ à compter du 21 mai 2026, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- Ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur à titre d'indemnité,
- Condamner solidairement la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA à régler la SCI SOGINVEST la somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 avril 2026, ainsi que le droit de plaidoirie de 13€ et le timbre fiscal de 50€,
- Condamner solidairement la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA à rembourser à la SCI SOGINVEST les frais de levée des extraits Kbis et inscriptions sur le fonds de commerce à hauteur de 72,06€ selon factures communiquées.
Elle se prévaut des dispositions des articles 834, 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil et rappelle qu'il n'est pas contestable que l'une des obligations principales du preneur est de régler les loyers d'autant que la SAS BCD s'est engagée à s'acquitter d'un loyer. Par ailleurs, elle rappelle que le contrat de bail comporte une clause de garantie du cédant, l'engageant solidairement à régler, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la cession, le loyer. Par conséquent elle soutient être bien fondée à solliciter la condamnation solidaire de la SAS BCD et de la SAS LE MANDE MASSA à lui régler par provision les loyers et charges impayés.
S'agissant de l'acquisition de la clause résolutoire, elle se prévaut des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce ainsi que du contrat de bail signé le 23 décembre 2022. Elle rappelle avoir fait délivrer un commandement de payer le 20 avril 2026 à la SAS BCD qui n'a pas, malgré cette injonction, apuré sa dette de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 20 mai 2026.
En outre, elle précise être bien fondée à solliciter une indemnité d'occupation dans la mesure où la SAS BCD occupe toujours les lieux malgré la résiliation du contrat de bail.
Enfin, elle précise, conformément au contrat de bail, pouvoir conserver les sommes qu'elle détient au titre du dépôt de garantie.
La SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA n'ont pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA n'ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignées, les actes leur ayant été signifiés selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile le 23 juillet 2026. L'ordonnance, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce,
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. »
Un commandement de payer la somme de 13 844 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 23 décembre 2022 a été signifié à la SAS BCD le 20 avril 2026.
Il n'est pas justifié que la locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d'un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 20 mai 2026.
La SAS BCD est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonnée de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans la limite de ses compétences] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
La somme de 22 916 euros est réclamée au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, représentant les sommes dues au 9 juillet 2026 (mois de juillet entier compris). La SCI SOGINVEST verse aux débats un décompte des sommes dues (pièce n°5) conforme à cette demande. Il convient de rappeler cependant que les sommes réclamées postérieurement au 21 mai 2026 sont non des loyers, le bail étant résilié, mais des indemnités d'occupation et ce à hauteur de 6955,20 euros.
Aux termes de l'acte notarié du 23 décembre 2022, la SAS LE MANDE MASSA s'est portée garante solidaire de la SAS BCD à l'égard de la SCI SOGINVEST pour le paiement du loyer et l'exécution de toutes les conditions du bail. Cependant, il est constant que, sauf mention contraire, la clause de solidarité visant l'exécution du bail ne s'étend pas à l'indemnité d'occupation due par le cessionnaire après la résiliation du bail et qu'elle ne peut s'appliquer qu'aux loyers impayés à la date de résiliation. Dès lors, la SCI SOGINVEST sera déboutée de sa demande de condamnation solidaire de la SAS BCD au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle avec la SAS LA MANDE MASSA.
Dès lors, la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA seront condamnées solidairement à payer à titre provisionnel la somme de 15960,80 euros au titre des loyer et charges impayés et la SA BCD sera condamnée à payer la somme de 6955,20 euros à titre provisionnel au titre des indemnités d'occupation du 21 mai 2026 au 31 juillet 2026.
Par ailleurs, conformément à la clause résolutoire stipulée au bail du 23 décembre 2022, « Si le preneur refusait d'évacuer les lieux, après résiliation, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, exécutoire par provision, nonobstant appel. De plus, il encourrait une astreinte de cent euros (100,00 euros) par jour de retard. Il serait en outre débiteur d'une indemnité d'occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de cinquante pour cent (50%)».
Occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 20 mai 2026, la SAS BCD est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de cette date. Cependant l'indemnité d'occupation due à compter du 21 mai 2026 et jusqu'au 31 juillet 2026 a déjà été demandée dans le montant de 22 916 euros. Dès lors, la SAS BCD est redevable d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel à compter du 1er août 2026, d'un montant de 4 536 euros correspondant au montant du loyer, soit 3024 euros majorée de 50%.
La SAS BCD sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel jusqu'à libération des lieux.
Par ailleurs, la clause résolutoire stipulée au bail notarié du 23 décembre 2022 prévoit, « en cas de résiliation suite à un des cas cités ci-dessus, à quelque moment que ce soit pendant la durée du bail ou de ses renouvellements, la somme due ou payée à titre de garantie par le preneur restera en totalité acquise au bailleur à titre d'indemnité, et sans exclure tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu, nonobstant le paiement dû. Il en sera de même un mois après le non-respect d'une échéance, ou également en cas de résiliation judiciaire pendant la période du bail ou en cours de ses renouvellements, ou en cas de non-respect d'une des clauses du bail ».
Cette clause pénale prévoit cependant un cumul avec l'autre clause pénale sur l'indemnité d'occupation et avec des dommages et intérêts ce qui est contraire au caractère forfaitaire d'une clause pénale. Dès lors la demande se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé.
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.»
La SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA succombent à l'instance. Elles seront condamnées in solidum aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile,
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50%.»
Il est inéquitable de laisser à la charge de la SCI SOGINVEST les frais exposés et non compris dans les dépens. La SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA seront condamnées in solidum à verser la somme de 800 euros à la SCI SOGINVEST sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant des frais de levée des extraits Kbis et inscriptions sur le fonds de commerce, ils sont compris dans cette somme puisque ce sont des frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,
Vu l'article 835 du code de procédure civile,
Constatons la résiliation du bail commercial au 20 mai 2026.
Ordonnons, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'expulsion de la SAS BCD des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Condamnons solidairement la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA à payer à la SCI SOGINVEST à titre provisionnel la somme de 15960,80 euros euros au titre des loyers et charges.
Condamnons la SAS BDC à payer à la SCI SOGINVEST à titre provisionnel la somme de 6955,20 euros à à titre d'indemnité d'occupation du 21 mai 2026 au 31 juillet 2026.
Condamnons la SAS BDC à payer à la SCI SOGINVEST à titre provisionnel la somme mensuelle de 4 536 à titre d'indemnité d'occupation à compter du 1er août 2026 et jusqu'à libération des lieux.
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de condamnation de la SAS LE MANDE MASSA au titre des indemnités d’occupation.
Condamnons in solidum la SAS BDC et la SAS LE MANDE MASSA à payer à la SCI SOGINVEST la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons in solidum la SAS BCD et la SAS LE MANDE MASSA aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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