Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARR ÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12061 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVCM
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Juin 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire PARIS - RG n° 22/15434
APPELANT
Monsieur [O] [Y] né le 24 Septembre 1985 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250
INTIMEE
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble du [Adresse 2] pris en la personne de son Syndic, la société LE TERROIR dont le siège social est [Adresse 3] elle-même prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
La déclaration d'appel a été régulièrement signifiée à étude le 02 septembre 2025..
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'une ordonnance rendue le 12 juin 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 17ème à M. [O] [Y].
Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2022, M. [Y] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 17ème devant le tribunal judiciaire de Paris.
Cet acte introductif d'instance a été intitulé « assignation en intervention forcée » et son dispositif a été ainsi rédigé :
« PAR CES MOTIFS
Vu l'article 331 alinéa 1er du code de procédure civile
Vu les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Vu les articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967
Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil,
Vu l'ensemble des pièces communiquées au soutien de la demande
-CONDAMNER Monsieur [O] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] (sic) [Localité 4] les sommes suivantes :
28154,43 € au titre des charges de copropriété arriérées (sic) arrêtées au 16 mai 2022, augmentées des intérêts au taux légal sur la somme de 28. 494,37 € à compter du 28 mars 2022, date de la mise en demeure de payer
832,85 € au titre des frais nécessaires
5000 € à titre de dommages et intérêts
3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
-ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil
-RAPPELER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir
-CONDAMNER Monsieur [O] [Y] en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Pascal POYYLO, avocat aux offres de droit, dans les termes de l'article 699 du CPC ».
L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/15434.
Dans le corps de cette assignation il a été notamment indiqué que, par « actes des 6, 7 et 29 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné en paiement de [ce même] arriéré de charges et de frais Monsieur [X] [A] et Madame [E] [A] épouse [V] et l'UDAF [80] devant le tribunal judiciaire de Paris », que différentes décisions judiciaires ont été rendues et des démarches accomplies par le demandeur à l'égard de ces vendeurs des lots de copropriété en cause à M. [Y] et à l'égard de ce dernier concernant les charges dues sur ces lots. Il a été précisé que l'affaire engagée par ces assignations était en cours « sous le numéro de RG 22/09402 » avec une audience prévue pour clôture et fixation le 7 juin 2023.
Saisi initialement par conclusions du 1er août 2023 de M. [O] [Y] notamment aux fins de nullité de l'acte introductif d'instance, par l'ordonnance attaquée, le juge de la mise en état a statué en ces termes :
- rejette l'exception de procédure soulevée par M. [Y],
- rejette les demandes en paiement de dommages et intérêts et en paiement d'une amende civile formées par les parties,
- réserve les dépens,
- condamne M. [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés pour l'incident,
- renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 novembre 2025 à 13h35, pour conclusions en défense de la part de M. [Y],
- rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.
M. [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 juillet 2025.
Après notification de l'avis de fixation de cette procédure à bref délai par le greffe le 26 août 2025, il a signifié cette déclaration d'appel à l'intimé par acte remis à étude le 2 septembre 2025.
Le présent arrêt est donc rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
La procédure devant la cour a été clôturée lors de l'audience de plaidoiries le 2 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 21 octobre 2025, l'appelant demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 juin 2025 en ce qu'elle a :
o rejeté l'exception de procédure qu'il avait soulevée,
o réservé les dépens,
o condamné celui-ci à payer 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident,
o renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 19 novembre 2025,
Statuant à nouveau :
- prononcer la nullité de l'assignation en intervention forcée du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] du 19 décembre 2022 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- rappeler qu'en application de l'article 10-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, au cas où il verrait ses prétentions déclarées fondées, M. [Y] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
Ces conclusions ont été signifiées au syndicat des copropriétaires, intimé défaillant, le 27 octobre 2025, par acte remis à domicile.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions de l'appelant.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par ailleurs, il doit être rappelé que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si l'un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il doit, en particulier en appel, vérifier la recevabilité de celui-ci, la régularité de sa saisine et s'assurer que la condamnation prononcée en première instance est régulière et bien fondée.
L'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile précise également que la partie qui ne conclut pas est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la validité de l'assignation du 19 décembre 2022
Moyens des parties
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir, sur le fondement des articles 4,56, 63,66, 69 et 768 du code de procédure civile, que :
- l'assignation vaut conclusions, l'objet du litige étant déterminé par les prétentions des parties fixées par l'acte introductif d'instance ; les demandes incidentes notamment en intervention doivent exposer les prétentions ; les conclusions (l'acte formant une demande d'intervention valant conclusions) doivent formuler expressément les prétentions des parties comprenant un dispositif récapitulant les prétentions déterminant l'objet du litige ;
- selon la jurisprudence est nulle l'assignation en intervention forcée qui ne respecte pas ces dispositions dès lors qu'elle ne précise pas :
o les motifs pour lesquels est formée l'intervention,
o son objet ;
en ce qu'elle ne permet pas à l'intervenant de savoir à quel titre il est assigné en intervention forcée ni sur quel fondement, le cas échéant, sa garantie est recherchée ; peu important que celui-ci ait « la possibilité de faire valoir ses observations sur le fond compte tenu de la durée de la procédure » (Com, 18 janvier 2011, n°09-16.303) dès lors que « l'assignation ne permet pas à ses destinataires de déterminer ce qui leur est demandé » en violation de l'article 56 du code de procédure civile (Cour d'appel de Pau, 15 septembre 2021, n°16/02985 ou en l'absence de motivation : Cour d'appel de Pau, 22 février 2022, n°21/03144) ;
-l'assignation en intervention forcée vise uniquement, ici, à le faire condamner à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes sans contenir de prétention de ce dernier à son encontre relative à l'intervention forcée, c'est-à-dire de nature à le rendre partie au procès engagé entre les parties originaires (le syndicat des copropriétaires et les consorts [A]) ; au regard des prétentions figurant dans cet acte les termes « en intervention forcée » et le visa de l'article 331 du code de procédure civile dans le dispositif, apparaissent injustifiés ; ce n'est qu'une assignation ordinaire, sans plus et non une « intervention forcée » ;
- pour rejeter l'exception de nullité, le juge de la mise en état a retenu la justesse des prémisses de son moyen quant à l'absence de prétention portant sur une intervention forcée mais il a ensuite commis une erreur en rejetant l'exception soulevée ; l'intitulé « assignation en intervention forcée » n'est aucunement une erreur de plume sans conséquence de la part du syndicat des copropriétaires puisqu'il a visé l'article 331 du code de procédure civile dans le dispositif de cette assignation et qu'il a réfuté, dans ses conclusions devant le juge de la mise en état, avoir commis une erreur de plume en faisant valoir une demande en intervention forcée ; c'est donc à tort que le juge de la mise en état a retenu que la mention de l'intervention forcée était une erreur de plume et modifié de son propre chef les prétentions du syndicat des copropriétaires ;
- le premier juge s'est également trompé en retenant l'absence de grief subi ;
o dès lors qu'il est démontré que l'assignation du syndicat des copropriétaires était une assignation en intervention forcée, lui-même n'était pas en mesure d'assurer sa défense :
l'intimé forme les mêmes demandes que celles formées contre les consorts [A] dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 22/09402 concernant l'arriéré de charges et les frais, faisant ainsi double emploi ;
o si les demandes de condamnation à paiement sont claires, tel n'est pas le cas de leur fondement juridique, puisque M. [Y] n'était pas copropriétaire indivis avec les consorts [A], un contentieux s'étant noué sur la vente des lots n°28 et 32 malgré les décisions de justice intervenues en 2014 et 2015, et lui-même n'était pas copropriétaire à la date du 16 mai 2022, date retenue pour l'arriéré réclamé ; la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, par le biais d'une assignation en intervention forcée, est donc incompréhensible ;
o si dans l'instance enrôlée sous le numéro RG22/09402 devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires obtient la condamnation des consorts [A] au paiement de l'arriéré de charges qu'il réclame également à M. [Y] dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG22/15434, la demande du syndicat des copropriétaires formée contre ce dernier pourrait être devenue sans objet sans qu'il ne le sache.
L'intimé défaillant est réputé s'approprier les motifs de l'ordonnance attaquée aux termes de laquelle le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 73 et 112 du code de procédure civile a retenu que :
- l'exception de procédure, soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, était recevable ;
- l'examen de l'acte introductif d'instance faisait apparaître que, bien qu'il soit intitulé « assignation en intervention forcée » et que le syndicat des copropriétaires ait soutenu dans ses conclusions sur incident qu'il contenait une intervention forcée, aucune demande constituant une telle intervention n'avait été formée au dispositif ; cet acte comprenait des demandes en paiement et non une demande dont l'objet serait de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (telle une jonction d'instance) sans que la référence à l'instance connexe enregistrée sous le numéro RG 22/09402, dans le corps de l'acte, n'ait suffi à faire de celui-ci une « assignation en intervention forcée » ;
- le demandeur à l'incident, à qui il appartenait de démontrer le grief que lui causait l'irrégularité de l'acte, ne le démontrait pas ; l'acte contesté comprenait diverses prétentions dans son dispositif, lesquelles étaient appuyées par des moyens de droit et de fait développés dans les pages précédentes ; en application de l'article 768 du code de procédure civile, la juridiction n'étant tenue que par les prétentions formées au dispositif de l'assignation ou des dernières conclusions des parties, M. [Y] était donc parfaitement en mesure de déterminer quelles demandes étaient formées à son encontre, à quel titre et sur quels fondements sa responsabilité était recherchée ;
- la simple mention d'une intervention forcée dans l'en-tête de l'acte ne liait aucunement la juridiction et apparaissait constituer une erreur de plume faute de demande constituant une intervention dans le dispositif ; comme le soutenait M. [F], il s'agissait d'une assignation ordinaire et il ne pouvait donc valablement soutenir avoir subi un grief alors qu'il avait lui-même constaté à juste titre l'absence d'intervention formée.
Réponse de la cour
En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions notamment de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même en cas de règle d'ordre public.
L'article 114 du code de procédure civile rappelle qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Il précise également que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
A cet égard, l'article 56 du code de procédure civile précise qu'à peine de nullité, l'assignation contient notamment un exposé des moyens en fait et par référence à l'article 54 du même code, l'objet de la demande.
Les articles 66 et 67 du même code précisent notamment que constituent une intervention forcée la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires lorsque ce tiers est mis en cause par une partie et qu'une telle demande doit notamment contenir les prétentions et les moyens de la partie qui la forme.
L'article 331 du code de procédure civile dispose, dans son alinéa 1er, qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de rappeler qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
En l'espèce, l'analyse de l'assignation du 19 décembre 2022 fait apparaître que son dispositif précise les demandes en paiement formulées à l'encontre de M. [Y], et qu'il est exposé, de façon détaillée, dans le corps de celle-ci, l'objet du litige, les moyens de droit et de fait sur lesquels le demandeur fonde ces prétentions : à savoir les dispositions législatives et règlementaires reprises dans le visa de son dispositif (articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du code civil), la question de la propriété des lots n°28 et 32 à l'issue du jugement du 20 mai 2014 du tribunal de grande instance de Paris et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 décembre 2015 (cités en page 4) ainsi que de la publicité de la vente des lots à [Y] (pages 5 et 6), donc celle de la désignation du débiteur des charges de copropriété et frais sur ces lots arrêtés au 16 mai 2022, après divers courriers et mises en demeure notamment du défendeur et adressés à ce dernier (pages 5,6,7).
S'agissant, ensuite, de la nature de cette assignation, du cadre dans lequel le défendeur est attrait pour exercer ses droits, outre l'intitulé d' « assignation en intervention forcée », le syndicat des copropriétaires vise, dans cet acte, les dispositions de l'article 331 précité, cite M. [Y] à une audience du 20 avril 2023 devant la chambre des charges de copropriété du tribunal judiciaire de Paris, précise, dans le corps de celle-ci, qu'une affaire a été engagée et qu'elle est enregistrée sous le numéro RG22/09402 devant cette même chambre à l'égard des époux [A] portant sur le paiement de charges de copropriété et de frais identiques, ainsi que le fait que la clôture et les plaidoiries dans cette affaire RG22/09402 sont prévues à une audience du 7 juin 2023, postérieure donc à la date prise dans le cadre de l'assignation en cause.
Il s'en déduit, comme l'intimé l'avait fait valoir devant le juge de la mise en état, que l'assignation du 19 décembre 2022 visait l'intervention forcée de M. [Y] dans le procès engagé à l'égard des époux [A].
Peu important que le demandeur n'ait pas sollicité, dans le dispositif de l'assignation, de jonction entre l'affaire RG22/09402 et celle enregistrée, le cas échéant, par le greffe du tribunal judiciaire sous un nouveau numéro à l'issue de cette assignation. Ce procédé technique et administratif, ne porte pas atteinte à l'instance unique engagée devant les parties initiales (Civ. 2e, 25 juin 2015, n° 13-27.470, 14-21.713) et aucune prétention en ce sens n'est exigée par le code de procédure civile à peine de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée.
De la même façon, le demandeur n'était nullement tenu de formuler toute autre prétention pour appuyer son intervention forcée telle qu'une prétention relative à la recevabilité de la mise en cause de M. [Y] dans la procédure RG22/09402. Cette recevabilité n'est pas, par définition, au stade de la délivrance de l'assignation, remise en cause et relève des pouvoirs du juge de la mise en état en application de l'article 789 du code de procédure civile et non de ceux du tribunal judiciaire saisi.
Le fait que le syndicat des copropriétaires formule les mêmes demandes à l'encontre des époux [A] puis de M. [Y] relève de l'examen de la recevabilité ou du bien-fondé des demandes et non de celui de la régularité de l'assignation en intervention forcée dès lors que les demandes en condamnation et les moyens présentés à l'égard de l'intervenant sont bien précisés, mettant en mesure ce dernier d'organiser sa défense, comme c'est le cas ici.
Dans ces conditions, en l'absence d'irrégularité démontrée de l'assignation en intervention forcée du 19 décembre 2022, l'ordonnance attaquée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception formée.
Il appartiendra au juge de la mise en état de fixer une nouvelle date pour l'examen de l'affaire.
Sur les frais des procès
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Y], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel et sa demande d'indemnisation au titre des frais irrépétibles doit être rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut
Confirme l'ordonnance en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Condamne M. [O] [Y] aux dépens d'appel ;
Rejette la demande de M. [O] [Y] d'indemnisation au titre des frais irrépétibles et toute autre demande.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,