Texte intégral
N° RG 26/00877 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3I
Minute N° 2026/ 794
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Octobre 2026
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[A] [Y]
C/
S.A.R.L. SARL CENTRAUTO EXPERT
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copie exécutoire délivrée le 01/10/2026 à :
Me Priscilla LEBEL-DAYCARD - 83
copie éléctronique délivrée le 01/10/2026 à :
Expertise
copie certifiée conforme délivrée le 01/10/2026 à :
dossierrégie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
(Loire-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffiers : Céline CHARBONNIER à l’audience
Graziella CASAMATTA au prononcé
DÉBATS à l'audience publique du 10 Septembre 2026
PRONONCÉ fixé au 01 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [A] [Y], demeurant [Adresse 1]
Représenté : Me Priscilla LEBEL-DAYCARD, avocat au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. SARL CENTRAUTO EXPERT (RCS 822118196), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ni comparant ni représenté
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 26/00877 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OX3I du 01 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [A] [Y] a fait l’acquisition d’un véhicule MAZDA 6, 2.2 MZR-CD FAP Confort, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la S.A.R.L. CENTRAUTO EXPERT au prix de 6 182,76 € TTC incluant les frais de carte grise, avec une garantie contractuelle de 3 mois ou 5 000 km selon la facture du 9 août 2024.
Se plaignant de divers désordres et notamment d'une panne sur le périphérique nantais ayant nécessité un remorquage à la suite de quoi a été constaté un décalage de la chaîne de distribution, un démarrage difficile et le claquement modéré du moteur en dépit d'un remplacement de la chaîne de distribution réalisé par le vendeur en décembre 2025 à la suite des mêmes défauts, M. [A] [Y] a fait assigner en référé la S.A.R.L. CENTRAUTO EXPERT selon acte de commissaire de justice du 4 août 2026 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.R.L. CENTRAUTO EXPERT, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [A] [Y] présente des copies des documents suivants :
- facture d’achat du véhicule du 09/08/2024,
- certificat d’immatriculation,
- rapport d’expertise amiable BCA Expertise du 02/12/2025,
- devis de remise en état établi le 30/06/2025,
- factures,
- dossier “ENZO c/ CENTRAUTO EXPERT – diagnostic Garage THIBAULT et éléments postérieurs”,
- lettre recommandée JURIDICA à CENTRAUTO du 01/08/2025,
- devis + attestation de travaux CENTRAUTO de décembre 2025.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [A] [Y] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [X] [F], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 3], Tel : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [A] [Y] devra consigner au greffe, avant le 1er décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Graziella CASAMATTA Pierre GRAMAIZE
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