Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52398 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNBC
N° : 1-CH
Assignation du :
27 Mars 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC370
DEFENDERESSE
La société HGI DEVELOPPEMENT
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] (siège social)
[Adresse 4] (lieux loués)
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 10 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les observations orales de Mme [N] [T] qui indique à l’audience se désister de son instance et renoncer à toutes ses demandes sauf celles relatives aux dépens et à l’indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société HGI DEVELOPPEMENT n’a pas constitué avocat.
SUR CE,
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Ayant été contrainte d’agir en justice la demanderesse a nécessairement dû engager des frais pour faire valoir ses droits, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, ce qui justifie la condamnation de la société HGI DEVELOPPEMENTaux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [N] [T] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamnons la société HGI DEVELOPPEMENT aux dépens de la présente instance ;
La condamnons à payer à Mme [N] [T] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA
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