Texte intégral
MINUTE N° : 26/00358
JUGEMENT
DU 08 Juin 2026
N° RC 25/03902
DÉCISION
contradictoire et en premier ressort
S.A. [Localité 1] HABITAT
ET :
[H] [C]
Débats à l'audience du 26 Mars 2026
le
copie et grosse :
à [Localité 1]
copie :
à Mme [C]
à M. Le Préfet d’[Localité 2] et [Localité 3]
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
TENUE le 08 Juin 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Mars 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 08 Juin 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
S.A. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [R] munie d’un pouvoir en date du 19 mai 2025
D'une Part ;
ET :
Madame [H] [C]
née le 23 Septembre 1978 à , demeurant [Adresse 3]
comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 30 avril 2024, la SA [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [C], un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal, payable à terme échu, de 603,65 euros outre la somme de 35 euros à titre de provision sur charges et 8,43 euros de contrat d'entretien "multiservice".
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA [Localité 1] HABITAT a :
- saisi la CAF le 14 avril 2025 de la situation,
- fait signifier le 18 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au contrat à Mme [H] [C],
Arguant du défaut de régularisation de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 25 août 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le même jour pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Mme [H] [C] devenue sans droit ni titre ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.083,89 euros au titre des loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes de celui ci et à compter de l'assignation pour le solde à parfaire d’une à indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération des lieux et les dépens comprenant le coût du commandement, les frais de notification CCAPEX et au Préfet avec rappel des dispositions de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
A l’audience du 26 mars 2026, la SA [Localité 1] HABITAT, représentée par une salariée munie d’un pouvoir, a repris les termes de son assignation et actualisé sa créance à 4.329,09 euros hors dépens, en indiquant que les paiements ont été partiellement repris en mars 2025 et qu’elle ne s’oppose pas à ce que des délais suspensifs soient accordés à sa locataire sur 36 mois.
Mme [H] [C], comparaît. Elle explique la situation par une forte dépression suite à sa rupture d’avec un conjoint violent et reconnait avoir cesser de payer toutes les sommes qu’elle devait. Elle indique avoir aujourd’hui apuré l’ensemble de ses dettes sauf le loyer qu’elle propose de régler par mensualités de 150 euros en plus du loyer courant de 627 euros hors APL. Elle souhaite rester dans les lieux où elle a retrouvé une stabilité avec ses deux enfants âgés de 14 et 17 ans. Elle perçoit 997 euros de France Travail, 502 euros de la CAF et 200 euros d’une allocation MDPH pour un de ses enfants. Le père verse 200 euros de pension alimentaire et prend en charge les frais de scolarité. La maison de l’ex couple est en vente au prix de 190.000 euros.
Le diagnostic social et financier n’a pas été reçu au greffe.
L'affaire a été mise en délibéré à l’audience de ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, la SA [Localité 1] HABITAT justifie de la saisine de la CAF et de la dénonciation de l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce, la SA [Localité 1] HABITAT produit :
- le bail conclu le 30 avril 2024 contenant une clause résolutoire jouant deux mois après un commandement de payer infructueux,
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 31 mars 2025, pour la somme de 2.153,82 euros en principal,
- la convention “multi services”,
- une décompte de créance actualisé.
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, bien que conclu postérieurement à la loi du 27 juillet 2023, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois et le commandement de payer délivré reproduit textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Ce délai contractuel sera retenu.
Mme [H] [C], ne conteste pas la créance.
Le commandement délivré le 18 avril 2025 visait une créance de 1.016,49 euros. Il ressort du décompte de créance que Mme [C] a règlé 510,24 euros le 5 mai 2025, 503,24 euros le 5 juin 2025 complété par une régularisation de charges en sa faveur de 49,08 euros le 15 juin 2025 soit au total 1.062,56 euros versés avant l’expiration du délai contractuel de deux mois.
En application de l’article 1340 du code civil « le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. À égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement »
Mme [C] n’ayant pas précisé la dette qu’elle souhaitait régler au moyen des versements effectués. L’imputation de ces paiements a donc lieu sur les dettes déjà échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débititrice avait le plus intérêt à acquitter à savoir celles visées au commandement.
Il en ressort que les causes du commandement ont été réglées dans le délai de deux mois prévu contractuellement. En conséquence la clause résolutoire ne peut pas être considérée comme ayant joué.
La SA [Localité 1] sera en conséquence deboutée de sa demande tendant à voir la voir déclarer acquise et de sa demande subséquente de constat de la résiliationdu bail et d’expulsion.
- Sur la demande en paiement au titre de l'arrieré locatif.
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Mme [H] [C] est donc redevable des loyers dus au jour de l’audience soit 4.329,95 euros.
. En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
En l'espèce, le décompte de créance n'appelle pas d'observation et sera retenu. Mme [H] [C] sera condamné au paiement de la somme de 4.329,09 euros, échéance du mois de février 2026 comprise, au titre des loyers échus.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement pour les causes de celui ci et à compter la décision pour le solde
- Sur les délais de paiement.
L'article 1343-5 du code civil dispose que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.”
Mme [C] sera en conséquence autorisée à s’acquitter de la dette en 23 mensualités de 150 euros payable en même temps que le loyer courant et une 24eme mensualité plus importante qui soldera la dette.
Cette mesure sera assortie d’une clause de déchéance du terme détaillée dans le dispositif.
3) Sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [H] [C], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de la notification de l'assignation à la préfecture et du commandement de payer.
Afin de favoriser le règlement de l’arriéré et compte tenu de la situation respective des parties, il n’apparaît pas équitable de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies.
DEBOUTE la SA [Localité 1] de sa demande de constat de la résiliation du bail et d’expulsion.
CONDAMNE Mme [H] [C] à verser à la SA [Localité 1] HABITAT la somme de quatre mille trois cent vingt neuf euros et neuf centimes (4.329,09 euros) échéance du mois de février 2026 comprise, au titre des loyers échus ;
AUTORISE Mme [H] [C] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 150 euros chacune et une vingt quatrième et dernière mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir en même temps que le paiement du loyer courant et pour la première fois avec le loyer dû dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT que toute mensualité impayée due au titre de l'arriéré restée impayée quinze jours après sa date d'exigibilité justifiera que le solde de la dette ainsi rééchelonnée devienne immédiatement exigible ;
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [H] [C] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment