Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [U] [A] 78/80 [Adresse 1]
comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Murielle BAUMET [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL [H] [Adresse 4] non comparant
SARL [N] ASSURANCES [Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 6] et par Me [M] Laura [Adresse 7]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Janvier 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SARL [H], exerçant une activité d'auto-école, souscrit un contrat d'assurance automobile à effet du 22 janvier 2019 auprès de la compagnie d'assurances Allianz via la SARL [N] ASSURANCES, ci-après « [N] », exerçant l'activité de courtier.
Le 1er juin 2020, [H] rapporte avoir subi un accident de la circulation impliquant son véhicule de marque Audi modèle S1.
Le 30 juin et le 9 septembre 2020, [N] fait parvenir à Allianz la déclaration de sinistre et le constat.
Un procès-verbal d'expertise amiable diligentée par [N] en date du 19 octobre 2020 et établi par le cabinet d'expertise Action Auto Expertise évalue les dommages à 13 498,92 € HT.
[H] fait réparer la voiture auprès de la SAS [U] [A], concessionnaire de la marque automobile AUDI, ci-après « [U] », qui émet une facture à l'ordre de [H] le 28 août 2020 de 13 436,55 € HT (16 123,86 € TTC).
Faute d'être payée, [U] met en demeure [N] le 17 mai 2021 de régler cette somme. Le 10 août 2021, [U] met en demeure Allianz et [N] de régler la facture impayée.
Allianz informe [H] le 7 décembre 2021 qu'en raison d'irrégularités dans la déclaration d'accident, elle n'indemnisera pas le sinistre. Elle informe [U] par courriel du 25 mai 2022 qu'elle prononce la déchéance de garantie suite à des investigations.
Auparavant, [U] a mis en demeure le 12 janvier 2022 [H] de payer ladite facture. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que [U] assigne devant le tribunal de commerce de Nanterre [N], [H] et Allianz respectivement les 29 septembre et 5 octobre 2022, réclamant le paiement de la somme de 16 123,86 € TTC.
Le 7 juillet 2023 le tribunal rend un jugement réputé contradictoire par lequel il condamne solidairement [H] et [N] à payer à [U] cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 12 janvier 2022.
Seule Allianz est représentée, [H] et [N] ne sont ni représentées ni comparantes.
Le jugement n'est pas signifié dans les 6 mois à [N] et [H].
[U] réitère son assignation initiale sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile à l'encontre d'Allianz, [H] et [N] le 9 juillet 2024.
Le 6 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Nanterre juge irrecevable l'action introduite par [U] à l'encontre d'Allianz au titre de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et renvoie [U], [H] et [N] à conclure au fond à l'audience de mise en état du 1er juillet 2025.
Lors de cette audience, [N] dépose des conclusions en réponse demandant au tribunal de :
Vu les articles L. 521-1 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1240, 1231-1 et suivants du code civil,
* Débouter
[U] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions plus amples à l'encontre de [N] ;
En tout état de cause,
Déclarer inopérante la demande de [U] visant à faire condamner [N] au paiement de la créance de réparation du dommage d'un montant de 16 123,86 € TTC outre les intérêts ;
Condamner
l'assuré [H] au paiement de la créance de réparation du dommage d'un montant de 16 123,86 € TTC, à défaut, que la créance de réparation du dommage d'un montant de 16 123,86 € TTC demeure à la charge de [U] ;
Condamner
solidairement l'assuré [H], [U] à régler à [N], la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles.
[U] à l'audience du 7 octobre 2025 dépose des conclusions récapitulatives et en réponse 1 au fond du demandeur en réitération demandant à ce tribunal de :
Vu l'article 478 du code de procédure civile,
Vu le code des assurances,
Vu le code civil et notamment les articles 1240 et suivants, et les articles 1231-1 et suivants, Vu les pièces produites dont le jugement du 7 juillet 2023,
Condamner
solidairement l'assuré [H] et le courtier [N], au paiement de la créance de réparation du dommage d'un montant de 16 123,86 € TTC à [U] le réparateur, outre les intérêts à compter du 12 janvier 2022, date de notification de la mise en demeure ;
Débouter
le courtier [N] de ses demandes, fins et conclusions ;
Et en tout état de cause,
* Condamner
solidairement l'assuré [H] et le courtier [N] à verser à [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.
[H] laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'audience du 9 décembre 2025, après avoir entendu les deux parties présentes, [U] et [N], le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026 en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en a avisé les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la demande principale
[U] expose que :
Concernant [H] :
Elle a choisi de faire réparer son véhicule dans la concession AUDI de [Localité 1] exploitée par [U] ;
Le sinistre a été déclaré par le courtier [N] et [H] auprès d'Allianz sous le n° C2040046820, un ordre de réparation n° 312441 a été signé le 9 juin 2020 par [H] et [U], ainsi, [U] s'est conformée à l'ordre de réparation reprenant l'expertise, et au procès-verbal d'expertise diligentée par [N] dénommé le « mandant » dans l'expertise ;
Elle s'en est tenue à l'expertise en cours pour le détail des réparations et a réalisé les réparations pour un montant de 16 123,86 € TTC selon facture n° 492458 en date du 28 août 2020 et après procès-verbal d'expertise, [H] n'a ni contesté les réparations ni leur montant, et ne l'a pas informé et/ou ne lui a pas transmis un refus de prise en charge de son assureur ;
[H] n'a pas réglé le montant de la facture, il ne fait aucun doute qu'elle est fondée à en réclamer le paiement.
Concernant [N] :
Sa responsabilité délictuelle est recherchée car si [N] est le gestionnaire de l'assurance elle s'est aussi comportée comme le gestionnaire du sinistre ;
Les échanges qu'elle produit démontrent que [N] a été l'intermédiaire en contact direct et régulier entre juin 2020 et septembre 2021 avec Allianz pour la prise en charge du sinistre, la réparation du dommage, et la prise en charge par ce dernier de la réparation. Il ne faisait aucun doute pour [U] que [N] était l'intermédiaire avec l'assureur ;
[N] ne lui a jamais fait part d'un refus de prise en charge des réparations par Allianz, bien au contraire, elle s'est assurée que [N] lui confirme la prise en charge par l'assureur de la réparation, et l'a rappelé dans sa mise en demeure du 17 mai 2021 adressée à cette dernière qui ne l'a jamais contesté ;
[N] dans son courriel du 7 septembre 2020 adressé à Allianz, a indiqué à cette dernière qu'elle avait précisé à [U] la prise en charge de ses travaux ;
[U] a réalisé les réparations et a édité sa facture le 28 août 2020 au regard des informations de l'expertise au cours de laquelle [N] apparait être comme « mandant » de l'expertise, et sur le fondement des informations transmises par [N] selon lesquelles Allianz prenait en charge la réparation ;
A aucun moment [N] n'a contesté le procès-verbal d'expertise en qualité de « mandant » ni n'a informé [H], [U] ou l'expert de la non prise en charge par Allianz des frais de réparation et des motivations d'un tel refus ;
Le manquement de [N] à ses obligations d'information et de conseil envers [H] et par là même [U] ne fait aucun doute ;
Les échanges entre [N] et Allianz sur la période de juillet 2020 à décembre 2021, ne démontrent pas que [N] a communiqué les documents escomptés pour le traitement du sinistre et la prise en charge de la réparation par Allianz et a manqué à ses obligations en qualité d'intermédiaire entre l'assuré et l'assureur en ayant fourni des informations incomplètes ou non conformes, non seulement à l'assureur Allianz mais également à [U] en sa qualité de réparateur ;
Le jugement de ce tribunal du 7 juillet 2024 rappelle que [U] n'a donc pas été réglée par Allianz du fait des manquements de [N] qui lui a laissé croire qu'Allianz prenait en charge le sinistre, et également qu'elle s'est comportée tel l'intermédiaire gestionnaire du sinistre.
[N] réplique que :
Elle est bien le gestionnaire du contrat d'assurance, comme en attestent les diligences entreprises par elle : déclaration du sinistre, communication de documents, relances nombreuses auprès de l'assureur quant à la prise en charge du sinistre, échanges avec l'assuré quant à la non-prise en charge du sinistre par l'assureur, en revanche, elle n'est pas le gestionnaire de sinistre.
C'est bien Allianz qui a repris la gestion de ce sinistre, conformément aux dispositions contractuelles de la convention de collaboration courtage entre Allianz et elle dans lesquelles il est rappelé à l'article 11 qu'Allianz est en charge de la gestion des sinistres. Cela se confirme dans les faits, comme en attestent différentes pièces versées aux débats, comme le fait qu'Allianz a directement adressé une lettre recommandée à [H] en date du 7 décembre pour l'informer de la non-prise en charge de son sinistre. Le fait qu'Allianz s'adresse directement à son assuré, sans passer par l'intermédiaire du courtier, atteste bien que la gestion de sinistre dans ce dossier est revenue à Allianz ;
La confirmation de prise en charge par l'assureur doit intervenir en amont des réparations. Par conséquent, si [U] n'a pas attendu la confirmation de la prise en charge par Allianz, que cette dernière a par la suite déclinée et que l'assuré, [H] n'a pas honoré son engagement de prendre en charge les réparations conformément à l'ordre de commande, [U] ne peut la mettre en cause pour se prémunir contre ses propres manquements et ceux de [H] ;
Elle a respecté en tous points ses obligations tant vis-à-vis d'Allianz que vis-à-vis de [H]. En effet, elle a procédé à la déclaration de sinistre pour le compte de [H] et à de nombreuses relances afin qu'Allianz prenne en charge le sinistre. Elle a saisi son inspecteur référent chez Allianz afin de faire remonter le
problème du non-traitement de ce sinistre par Allianz. Elle a systématiquement respecté son obligation d'information et devoir de conseil vis-à-vis de l'assuré, comme en atteste l'email informant [H] de la non prise en charge par Allianz du sinistre
Au regard de l'ensemble de ces éléments, [U] ne démontre aucune faute contractuelle de la part de [N] vis-à-vis de [H], ainsi ni sa responsabilité contractuelle à l'égard de cette dernière, ni sa responsabilité délictuelle à l'égard de [U] ne saurait être engagée ;
En tout état de cause, la demande de [U] visant à faire condamner [N] au paiement de la créance de réparation est inopérante, conformément aux dispositions du code civil, en ce qu'il ne peut s'agit que de dommages et intérêts, à la libre appréciation du tribunal ;
De toute évidence, Allianz n'a pas agi avec diligence et en « bon père de famille » comme en attestent les différents emails lui demandant à plusieurs reprises la communication de documents déjà envoyés, mais également la communication des conditions particulières du contrat d'assurance de [H], et enfin, la procédure d'escalade engagée par l'inspecteur en raison de la non gestion du sinistre par Allianz. L'ensemble de ces éléments dénote un défaut de gestion important de la part d'Allianz dont elle ne peut être tenue pour responsable ;
Enfin, [U] a pris en charge des réparations du véhicule sans accord préalable d'Allianz mais surtout, [N] n'est pas à l'origine de cette décision de prise en charge, ni signataire de l'ordre de réparation et ne peut voir sa responsabilité engagée ;
La précipitation de [U] dans la prise en charge des réparations, l'absence de comparution de [H] depuis le début de ce litige et la mise hors de cause d'Allianz ne sauraient, en tout état de cause, faire peser la responsabilité de la prise en charge du montant des réparations sur [N], qui, en qualité de courtier, est extérieur à l'engagement contractuel (ordre de commande) signé par [Y]-SERVICES et [U].
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 1353 du code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
* Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
[U] demande la condamnation solidaire de [H] en qualité d'assuré et de [N] en qualité de courtier au paiement de la prestation de réparation qu'elle a effectuée. C'est à [U] qu'incombe la charge de la preuve que les défendeurs ont commandé cette prestation ou qu'ils étaient responsables de son exécution.
Sur la responsabilité de [H]
L'article 472 du code de procédure civile dispose : «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
». Le tribunal statuera donc sur le fond.
[U] réclame à [H] le paiement de la réparation des dommages causés à son véhicule.
[U] verse aux débats :
Un constat amiable du 1er juin 2020 entre [H] et un tiers,
un procès-verbal d'expertise du cabinet « Action Auto expertise » en date du 19 octobre 2020 dans lequel [H] est désigné comme « assuré » et [U] comme « réparateur » qui évalue les dommages apparents à titre indicatif à 16 123,81 € HT;
un ordre de réparation n° 312441 signé par [H] et [U] [Localité 2] exploité par [U], mentionnant une date de réception du véhicule au 9 juin 2020 et une date de restitution du véhicule au 3 juillet 2020 ;
une facture [U] n° 492458 du 28 août 2020 de 16 123,86 € TTC se référant à l'ordre de réparation précité.
Il s'infère de la lecture de ces documents que [U] a exécuté les travaux conformément à l'ordre de réparation et au procès-verbal d'expertise mentionnant [H] comme « assuré ». Cette dernière n'a pas contesté les réparations ni leur montant, ni informé [U] d'un refus de prise en charge de son assureur.
Les pièces versées aux débats montrent par ailleurs que les investigations menées par Allianz ont conclu que [H] a fait une fausse déclaration d'accident et qu'en conséquence par lettre du 7 décembre 2021 l'assureur a informé cette dernière qu'elle ne procèderait pas au règlement des dommages causés à son véhicule.
Après examen, ces éléments conduisent le tribunal à dire que la créance de [U] à l'encontre de [H] énumérée ci-dessus est certaine, liquide et exigible et que sa demande est régulière, recevable et bien fondée.
Sur la responsabilité de [N]
[U] soutient que [N] lui a laissé croire qu'Allianz prenait en charge le sinistre et qu'elle s'est comportée tel l'intermédiaire gestionnaire du sinistre, de ce fait sa responsabilité délictuelle serait engagée.
A la lecture des pièces versées aux débats le tribunal relève que [N] n'a fait que répondre aux demandes d'informations d'Allianz ou l'a relancée à plusieurs reprises pour faire avancer le traitement du dossier par l'assureur, comme en atteste le courriel de [N] à ALLIANZ du 13 avril 2021 qui mentionne : « …nous sommes à ce jour à 12 rappels avec engagement 24h laissé au gestionnaire du sinistre, qui est apparemment le seul interlocuteur dans ce dossier, et ce depuis 15 semaines, où le dossier est relancé une fois par semaine environ ».
Une telle attitude correspond parfaitement à une mission d'intermédiaire du contrat d'assurances par le courtier et non à une mission de gestionnaire de sinistre.
[U] soutient que [N] en ayant mandaté le cabinet d'expertise Action Auto Expertise lui a laissé croire que le sinistre serait indemnisé par Allianz, cependant [U] n'apporte pas la preuve qu'en procédant de la sorte [N] a outrepassé les conditions du contrat d'assurance d'autant plus qu'Allianz n'a jamais contesté la désignation de cet expert par [N].
[U] soutient de plus qu'elle a effectué ces travaux sur le fondement des informations transmises par [N] selon lesquelles Allianz prenait en charge la réparation, mais le tribunal, au vu des pièces versées aux débats, ne relève pas que [N] ait transmis une telle information à [U] préalablement à la réalisation des réparations. En revanche, [U] a accepté l'ordre de mission de réparation signé par [H] et effectué les réparations sans accord préalable d'Allianz ou confirmation d'une telle prise en charge par [H] ou [N].
Page : 7 Affaire : 2024F01725
Dès lors, [U] ne démontre pas que [N] ait manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de son mandant [H], ni manqué à ses obligations au titre de sa convention de courtage avec l'assureur Allianz, ni commis une faute à son égard engageant sa responsabilité délictuelle.
Ainsi [U] ne justifie pas du bienfondé de sa demande.
En conséquence, le tribunal
déboutera [U] de sa demande à l'encontre de [N] ;
condamnera [H] à payer à [U] la somme de 16 123,86 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, [U] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de [N] des frais irrépétibles engagés pour les besoins de la présente instance engagée sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile et liée aux manquements de [U] en matière de notification de jugement.
En conséquence, le tribunal
condamnera [H] à payer à [U] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;
condamnera [U] à payer à [N] 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; [H] succombe.
En conséquence, le tribunal condamnera [H] aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la SARL [H] à payer à la SAS [U] [A] la somme de 16 123,86 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2022 ;
Déboute la SAS [U] [A] de sa demande à l'encontre de la SARL [N] ASSURANCES ;
Condamne la SARL [H] à payer à la SAS [U] [A] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS [U] [A] à payer à la SARL [N] ASSURANCES 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [H] aux dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 203,21 euros, dont TVA 33,87 euros.
Délibéré par Mme Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joel FARRE et M. [O] [F], (M. [F] [O] étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.