Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 26/00621 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCNZ
du 11 Septembre 2026
affaire : S.A. 1001 VIES HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice
c/ S.A.R.L. INCITATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice
Copie exécutoire délivrée à
Me Carla STARACE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE ONZE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Mars 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Carla STARACE, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A.R.L. INCITATIONS prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 05 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Juillet 2026, délibéré prorogé au 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice du 26 mars 2026, la SAHLM 1001 VIES HABITAT a assigné la SARL INCITATIONS en référé aux fins notamment d’obtenir l’autorisation de procéder elle-même au démontage d’un panneau publicitaire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.
A l’audience, la SA [Adresse 3] réitère ses demandes, et sollicite :
- l’autorisation de procéder au démontage et au débarras de l’entier dispositif publicitaire de la SARL INCITATIONS consistant en un panneau publicitaire fixé au sol, sur l’emplacement donné à bail sis à [Adresse 4], aux frais de la SARL INCITATIONS, à compter de la signification de la décision,
- l’actualisation de la condamnation provisionnelle au titre de l’indemnité d’occupation
- la condamnation de la SARL INCITATIONS à lui verser une provision d’un montant de 4.747,04 euros au titre de l’indemnité d’occupation dûe, arrêtée au 6 mars 2026, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2023,
- la condamnation de la SARL INCITATIONS à lui verser une provision d’un montant de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamnation de la SARL INCITATIONS aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée, la SARL INCITATIONS n’a pas constitué avocat.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 juillet 2026, prorogé au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’autorisation
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il résulte de l’ordonnance de référé du 8 août 2024 que le bail consenti à la SARL INCITATIONS par la SA [Adresse 3] et portant sur un emplacement publicitaire sis à [Adresse 4], a été résilié en raison du non-paiement des loyers, à charge pour elle de procéder au démontage de l’entier dispositif consistant en un panneau publicitaire portatif et ce, sous astreinte.
En dépit de la condamnation intervenue, d’un jugement rendu par le juge de l’exécution procédant à la liquidation de l’astreinte à la somme de 9.200 euros et prononçant une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, ledit panneau publicitaire est toujours en place ainsi que le constate le procès-verbal de constat en date du 21 janvier 2025.
Force est de constater qu’en dépit de la résiliation intervenue depuis plus de deux ans, la SARL INCITATIONS maintient l’occupation illicite du panneau publicitaire et n’a pas procédé au démontage dudit panneau de l’emplacement ; la SARL INCITATINS qui n’a pas comparu, ne fournit aucune explication quant à son défaut de diligences, auquel il y a lieu de pallier.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de la SA [Adresse 3] de procéder au démontage et au débarras de l’entier dispositif publicitaire de la SARL INCITATIONS.
De la même manière, la SARL INCITATIONS qui n’a pas comparu ne conteste pas poursuivre l’occupation illicite qu’il y a lieu dès lors d’indemniser dans les termes de l’ordonnance de référé du 8 août 2024 au titre de l’indemnité d’occupation. Il sera fait droit à la demande d’actualisation à ce titre à hauteur de 4.747,04 euros.
Enfin et au regard du maintien illicite du panneau publicitaire néanmoins régulièrement actualisé, de l’absence de fonds ayant permis à la saisie-attribution de prospérer, du désintérêt de la SARL INCITATIONS qui n’a comparu à aucune des audiences ni devant le juge des référés, ni devant le juge de l’exécution, il y a lieu de retenir la mauvaise foi de la défenderesse qu’il convient de condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.
En conséquence, il sera fait droit aux demandes de la SA [Adresse 3] dans les termes du dispositif.
Sur les demandes d’accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL INCITATIONS, qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance.
En outre, en application de l’article 700 du même code, la SARL INCITATIONS sera condamné à verser à la SAHLM 1001 VIES HABITAT la somme de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
AUTORISONS la SA [Adresse 3] de procéder au démontage et au débarras de l’entier dispositif publicitaire de la SARL INCITATIONS consistant en un panneau publicitaire fixé au sol, sur l’emplacement donné à bail sis à [Adresse 4], aux frais de la SARL INCITATIONS, à compter de la signification de la décision ;
CONDAMNONS la SARL INCITATIONS à verser à la SAHLM 1001 VIES HABITAT la somme provisionnelle de 4.747,04 euros au titre de l’actualisation des indemnités d’occupations dues, arrêtées au 6 mars 2026 et ce, avec intérêts au légal à compter du 10 novembre 2023 ;
CONDAMNONS la SARL INCITATIONS à verser à la SAHLM 1001 VIES HABITAT la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNONS la SARL INCITATIONS à verser à la SAHLM 1001 VIES HABITAT la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL INCITATIONS aux dépens de la présente instance.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment