Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/02626 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YADN
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS AU PRINCIPAL :
Mme [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
représentée par Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE
M. [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
représenté par Me Rémi GIROUTX, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
S.A. TISSERIN HABITAT (Anciennement dénommée SRCJ)
SA Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 454 501 289
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 11 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 10 Septembre 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte notarié du 7 juin 2022, la société Tisserin habitat a vendu à Mme [H] [E] et M.[U] [S] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 4].
Les acquéreurs ont acheté l’immeuble dans le but d’y effectuer d’importants travaux de rénovation, le bien étant ancien.
Se plaignant d’avoir découvert à la suite de travaux de démolition des murs de la cuisine que le bien vendu était affecté de mérule, ils ont sollicité et obtenu l’organisation d’une expertise judiciaire suivant ordonnance de référé du 7 février 2023.
Par acte d’huissier du 4 mars 2024, Mme [E] et M. [S] ont fait assigner la société Tisserin habitat devant le tribunal judiciaire de Lille principalement en résolution de la vente.
La société Tisserin n’ayant pas constitué à la date du 27 mars 2024, le juge a d’office renvoyé l’affaire à l’audience du 17 avril 2024.
A cette date, la société Tisserin n’ayant pas constitué avocat, l’instruction a été clôturée et l’affaire fixée à plaider au 6 janvier 2025.
La société Tisserin habitat a constitué avocat le 6 décembre 2024.
A l’audience du 6 janvier 2025, la clôture a été révoquée malgré l’opposition de Mme [E] et M. [S] et l’affaire renvoyée à la mise en état.
Il s’en est suivi une difficulté dans la communication entre avocat des pièces des demandeurs qui est intervenue le 28 avril 2025.
La société Tisserin habitat a saisi, le 16 septembre 2025, le juge de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité des demandes pour défaut de publication de l’assignation au service de la publicité foncière.
Le juge de la mise en état a décidé, le 11 février 2026, que la fin de non-recevoir serait examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond et invité les parties à reprendre les moyens relatifs à cette fin de non recevoir dans leurs conclusions au fond.
La société Tisserin habitat a saisi le juge de la mise en état d’un nouvel incident.
Par ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, la société Tisserin habitat demande au juge de la mise en état de :
Vu les dispositions de l’article 788 du code de procédure civile,
- Ordonner à Mme [E] et M. [S] de lui communiquer, dans un délai de quinze jours à compter de la signification à parties de l’ordonnance à intervenir, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois, le devis signé Chrono travaux en exécution duquel ont été établies les factures objet de leur pièce n° 2 ainsi que les justificatifs de règlement de ces deux factures Chrono travaux n° 0027 du 7 juillet 2022 et n° 0026 du 7 juillet 2022 ;
- Condamner solidairement, à défaut in solidum Mme [E] et M. [S] à lui payer la somme de 1 000 eurossur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour l’incident.
Mme [E] et M. [S] n’ont pas conclu sur cet incident mais indiqué dans un bulletin électronique du 28 avril 2026 que la société Tisserin habitat pouvait tirer toute conclusion de sa demande de communication de pièce sans que cela justifie un incident et qu’il communiqueront la preuve des paiements dès qu’ils le pourront.
Ils ont également demandé une clôture différée de l’instruction, estimant que l’instance avait déjà trop duré.
Il est expressément renvoyé aux conclusions pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la communication de pièces :
Selon les articles 788 et 11 du code de procédure civile,
“ Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.”
“ Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.”
Qu’elles soient détenues par un tiers ou par une partie au procès, les pièces dont une partie veut faire état, mais qu’elle ne détient pas peuvent faire l’objet d’une production forcée dans les conditions des articles 138 à 142 du code de procédure civile.
Ces dispositions ne sont applicables que si la production sollicitée ne se heurte à aucun empêchement légitime, qu’elle est utile à la solution du litige et qu’elle est nécessaire, à défaut de tout autre moyen d’obtenir la pièce concernée.
La production forcée d’une pièce répond enfin aux exigences de preuve de l’instance au fond : il n’y a ainsi pas lieu d’ordonner cette production si elle ne peut avoir aucune incidence sur la décision au fond.
Il n’est pas justifié de l’intérêt de la communication du devis ni des justificatifs de règlement des factures demandés pour la résolution du litige.
La demande doit être rejetée.
Sur les dépens de l’incident :
Selon les articles 790, 696 et 700 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.”
“La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.”
La société Tisserin habitat succombant, elle supportera les dépens de l’incident et il ne sera pas fait droit à sa demande d’indemnité procédurale.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de communication du devis de la société Chrono travaux signé et des justificatifs de règlement des deux factures Chrono travaux n° 0027 du 7 juillet 2022 et n° 0026 du 7 juillet 2022 ;
Condamne la société Tisserin habitat à supporter les dépens de l’incident ;
Dit n’y avoir lieu, pour l’incident, à aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Pour la poursuite de l’instance, par dispositions insuceptibles de recours :
Enjoint au défendeur de conclure au fond pour le 30 octobre 2026 ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 18 novembre 2026 pour clôture.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 24/02626 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YADN
[H] [E], [U] [S]
C/
S.A. TISSERIN HABITAT (Anciennement dénommée SRCJ)
SA Immatriculée au RCS de [Localité 5] METROPOLE sous le numéro 454 501 289
Prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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