Tribunal de commerce, 20 octobre 2026. 2026004108

Tribunal de Commerce de Cusset COFIRHAD (SAS) […] VEGE FRANCE (SAS) RG n° 2026 004108 Jugement du 06/10/2026 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR: COFIRHAD (SAS) - [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Représentant : SCP HUGUET - BARGE - CHAUMEIL - FUZET, avocat au Barreau de Cusset, d'une part, DEFENDEUR: VEGE FRANCE (SAS) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société, Ni présente, ni représenté, d'autre part, Composition du Tribunal lors de l'audience du 06/10/2026, date de retenue de l'affaire : * Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CLEMENT Nathalie et M. PASKOFF Eric, Juges, lors des débats et du délibéré * Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience, lors des débats. Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance présenté par la partie demanderesse lors de la retenue de l'affaire, Attendu que le désistement n'est parfait que par l'acceptation de celui-ci par la partie défenderesse, ou, à défaut, si cette dernière n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, Attendu que la partie défenderesse, qui n'a pas acquiescé explicitement au désistement présenté par la partie demanderesse, n'a cependant présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, Attendu que, dans ces circonstances, il convient de constater le caractère parfait dudit désistement. Par ces motifs, Le Tribunal, jugeant par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate le caractère parfait du désistement d'instance présenté par la partie demanderesse, Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, et en conséquence décide que le désistement emporte, pour la partie demanderesse, soumission de supporter les dépens de la présente instance, liquidés à la somme de 54,37 € TTC pour frais de Greffe, Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuellement présentées par les parties, Ainsi fait et jugé le 06/10/2026 au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset, Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.