Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 03/11/2026
N° RG 26/00448 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6DP
JUGE DE L’EXÉCUTION
DEMANDEUR(S) :
Commune de [Localité 2], représentée par son maire en exercice
[Adresse 1]
représentée par Me Romane CHAUVIN, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
Madame [V] [F] née [T]
[Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C73011-2026-000337 du 08/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Albertville)
représentée par Me SALVISBERG substituant Me Sylvie MORARDET-VALLET de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG et ASSOCIES, avocats au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge de l’exécution : [...]
assistée lors des débats de [...] et de la mise à disposition de [...], greffières
M. [W] [L], stagiaire du concours professionnel, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative
Débats : en audience publique le : 15 Septembre 2026
Décision Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par constat d’accord signé le 03 septembre 2025 par Mme [H] [M], Mme [V] [F] et M. [B] [G], Mme [V] [F] a pris les engagements suivants :
“1. D’ici au 15 octobre, elle aura limité le nombre de ses chats à 5, chacun d’eux sera dûment identifié par puce électronique et réglementairement vacciné,
2. Les chats de Mme [V] [F] ont accès à l’extérieur, ce qui est parfaitement légitime. Pour autant, afin d’éradiquer toute prolifération, chaque animal sera stérilisé,
2. Elle s’interdit de nourrir tout autre chat que les siens,
3. La mairie de [Localité 2] sera systématiquement avertie de la présence de tout autre chat que les siens. Elle autorise la pose de cages de capture sur sa propriété.”
Par ordonnance du tribunal judiciaire d’Albertville du 26 septembre 2025, l’accord a été homologué lui donnant force exécutoire.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 03 novembre 2025, la commune de [Localité 2] a mis en demeure Mme [V] [F] de transmettre l’identification de ses 5 chats sous 15 jours à compter de la réception du courrier.
Par acte du 31 mars 2026 la commune de Grésy sur Isère a fait assigner Mme [V] [F] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
- enjoindre Mme [F] dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de prendre toute mesure utile pour faire cesser définitivement le trouble et notamment de respecter les termes de l’accord,
- assortir cette injonction d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours susvisé,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution,
- condamner Mme [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Suivant conclusions en défense notifiées par voie électronique le 15 septembre 2026, Mme [V] [F] née [T] demande au juge de l’exécution de :
- juger nul et de nul effet le constat d’accord signé en date du 03 septembre 2025 entre la commune de [Localité 2], Mme [H] [M] et Mme [V] [F],
- juger que la mesure aux fins d’exécution forcée est tout aussi inutile,
En tout état de cause, débouter la commune de [Localité 2] de l’intégralité de ses demandes,
- condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience du 15 septembre 2026, la commune de [Localité 2] maintient ses demandes. Elle explique que malgré son homologation, Mme [F] ne respecte pas l’accord. Elle indique que la défenderesse ne rapporte aucun élément de preuve quant à l’existence d’un vice du consentement, ni sur le caractère inexécutable de l’accord puisqu’un témoignage indique que la situation s’est améliorée.
Mme [V] [F] se réfère à ses écritures aux termes desquelles elle soulève la nullité du constat d’accord soutenant l’avoir conclu sous la pression et la contrainte. Par ailleurs elle soutient que l’accord est inexécutable puisque les engagements pris sont inutiles et disproportionnés compte tenu de la présence de chats errants dans la commune.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande de nullité du constat d’accord
Aux termes de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
L’article 1543 du code civil, applicable en l’espèce, prévoit que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L’homologation d’un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution (Civ. 2ème, 28 Septembre 2017 n° 16-19.184).
Les articles 1130 et suivants du code civil prévoient que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers. Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le constat d’accord signé le 03 septembre 2025 entre les parties a été homologué par le juge judiciaire le 26 septembre 2025, lui donnant ainsi force exécutoire.
Mme [V] [F] soutient que son consentement a été vicié lors de la conclusion du constat d’accord et qu’elle n’a accepté les termes de l’accord que sous la pression et la contrainte.
En premier lieu, il convient de relever que l’accord a été signé en présence de M. [E] [Q], conciliateur de justice, dont les fonctions sont de nature à empêcher l’exercice de telles contraintes.
En second lieu Mme [F] se prévaut de trois attestations de voisins situés à proximité immédiate de sa parcelle dont l’une indique l’existence d’un “acharnement” à l’encontre de Mme [V] [F] (Pièce n°1 défendeur). Néanmoins, aucun autre élément n’est apporté pour démontrer l’existence d’un tel “acharnement”, ou l’exercice de pression ou contrainte. Cette seule allégation demeure donc insuffisante à démontrer l’existence de pression ou de contrainte ou de violence au moment de la signature de l’accord.
Faute de démontrer l’existence d’un vice du consentement lors de la conclusion du constat d’accord, Mme [V] [F] est déboutée de sa demande de nullité.
2 - Sur l’exécution du constat d’accord et la fixation d’une astreinte
L’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Il appartient au juge saisi d’apprécier de manière concrète s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant de l’astreinte et l’enjeu du litige.
L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que l'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Aux termes de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
La notion de cause étrangère s’étend à tous les cas dans lesquels le débiteur s’est trouvé dans l’impossibilité pour une raison quelconque, de se conformer à l’injonction du juge. Il s’agit par exemple d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de la faute de la victime, de la perte de chose par cas fortuit, le fait du prince, circonstances qui doivent rester imprévisibles et insurmontables.
Il appartient, le cas échéant, au débiteur de rapporter la preuve des circonstances pouvant caractériser la cause étrangère (Civ. 2ème, 14 septembre 2006 n°05-15983). Précisément, lorsque l'obligation fixée par le juge est de ne pas faire, c'est à celui qui se prévaut d'une contravention à l’injonction d'en rapporter la preuve (Civ. 2ème, 1er févr. 2006, n° 05-12.091).
L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
En l’espèce, si Mme [V] [F] ne conteste pas le nombre important de chats errants sur la commune de [Localité 2] et précisément dans son hameau, elle s’oppose à l’utilité des mesures en soutenant qu’elles ne permettent pas de réguler la divagation de ces chats errants.
Il convient donc d’examiner chacun des engagements pris par Mme [V] [F] dans le constat d’accord.
Concernant la limitation du nombre de ses chats à un maximum de 5 chats, de leur identification par puce électronique, de leur vaccination réglementaire et de leur stérilisation, il s’agit d’une obligation de faire et il appartient à Mme [V] [F] de rapporter la preuve qu’elle a effectivement exécuté cet engagement ou que celui-ci demeure impossible par l’existence d’une cause étrangère.
Or, force est de constater que Mme [V] [F] ne justifie d’aucun élément démontrant l’existence d’une cause étrangère l’ayant empêché de limiter le nombre de ses chats, ni d’avoir transmis leur identification à la commune de [Localité 2], comme rappelé dans la mise en demeure du 03 novembre 2025.
En conséquence il y a lieu d’enjoindre Mme [V] [F] à fournir l’identification de ses chats (limité au nombre de 5) et les informations quant à leur vaccination et stérilisation à la commune dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
A défaut d’exécution dans le délai susvisé une astreinte provisoire est fixée à la somme de 30 euros par jour de retard et ce, pendant 4 mois.
S’agissant de l’interdiction de nourrir d’autres chats que les siens, il appartient à la commune de [Localité 2] de rapporter la preuve que Mme [V] [F] n’a pas respecté cet engagement.
Or en l’espèce, la commune de [Localité 2] ne rapporte aucun élément pertinent visant à démontrer que Mme [V] [F] nourrit des chats. Faute de preuve du non-respect de l’accord sur ce point, Mme [V] [F] ne peut être condamnée à respecter cet engagement sous astreinte. Cette demande est donc rejetée.
Enfin, concernant la pose de cages de capture sur sa propriété, Mme [V] [F] indique que la commune a posé à plusieurs reprises des cages sur sa propriété. Il sera relevé que la commune de [Localité 2] n’a pas contesté cette affirmation, ni ne discute le fait d’avoir été avertie de la présence de chat autres que ceux de Mme [F]. En conséquence il n’est pas justifié de difficulté d’exécution de sorte qu’il n’y a pas lieu à fixation d’une astreinte à ce titre.
En conséquence, il convient d’ordonner à Mme [V] [F] de transmettre à la commune de [Localité 2] l’identification de ses chats (limité au nombre de 5) et les informations quant à leur vaccination et stérilisation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut d’exécution dans le délai susvisé une astreinte provisoire est fixée à la somme de 30 euros par jour de retard pendant une période 4 mois.
3 - Sur les demandes de fin de jugement
L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, Mme [V] [F] succombant en ses demandes, est déboutée de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et supportera la charge des dépens qui seront récouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle.
L’équité commande de débouter la commune de [Localité 2] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Mme [V] [F] de sa demande en nullité du constat d’accord signé par les parties le 03 septembre 2025 et homologué le 26 septembre 2025,
ORDONNE à Mme [V] [F] de transmettre à la commune de [Localité 2] l’identification de ses chats, limité au nombre de 5, ainsi que les informations quant à leur vaccination et stérilisation dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois ;
DEBOUTE Mme [V] [F] et la commune de [Localité 2] du surplus de leurs demandes,
DIT que Mme [V] [F] supportera la charge des dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle,
DEBOUTE Mme [V] [F] et la commune de [Localité 2] de leur demande respective d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...], juge de l’exécution, et [...], greffière.
La greffière, Le juge de l’exécution,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.