Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFU [Q] [E]
Minute électronique
Ordonnance du dimanche 25 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Q] [E]
Né le 25 Juin 1980 à [Localité 1] (EGYPTE)
De nationalité Egyptienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]
Dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [I] [B] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assistée de Hélène SWIERCZEK, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 25 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 25 octobre 2026 à
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du triunal judiciaire de [Localité 4] en date du 24 octobre 2026 à 11h00 notifiée à M. [Q] [E] prolongeant sa rétention administrative ;
Vu l'appel interjeté par M. [Q] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2026 à 13h31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [E], de nationalité égyptienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 25 août 2026 à 21h30 en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire.
' Vu l'article 455 du code de procédure civile
' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 24 octobre 2026 notifiée à 11h, ordonnant la troisième prolongation du placement en rétention administrative de M. [E] pour une durée de 30 jours,
' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 24 octobre 2026 à 13h31 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant,
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la 3ème prolongation de la rétention administrative :
L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'
M. [E] soutient que la requête du préfet est irrecevable en ce qu'il ne produit pas les pièces nécessaires à la demande de prolongation de sa rétention.Il ajoute que la préfecture n'apporte pas d'élément probant concernant les critères pour cette prolongation et ne justifie pas des raisons de son maintien en rétention.
Contrairement à ce qui est allégué par M. [E] sans d'ailleurs préciser les pièces qui seraient manquantes, l'autorité préfectorale a joint à sa requête en vue d'une 3ème prolongation de la rétention de l'intéressé l'ensemble des pièces de la procédure administrative dont le registre de rétention actualisé et l'ensemble des diligences accomplies auprès des autorités consulaires égyptiennes pour organiser son éloignement vers l'Egypte, notamment le RDV du 22 octobre 2026 pour un entretien en vue de l'octroi d'un laissez-passer consulaire et la relance du 23 octobre 2026. La requête de la préfecture est donc parfaitement recevable.
Il convient également de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'État requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la troisième prolongation du placement en rétention administrative.
En l'espèce, la décision du juge de [Localité 5] autorisant la première prolongation de la rétention de M. [E], rendue le 29 août 2026, avait déjà relevé les diligences accomplies par l'administration, à savoir la demande de laissez-passer auprès des autorités consulaires et la demande de routing.
L'administration justifie également des nombreuses relances faites aux autorités consulaires égyptiennes, de l'entretien consulaire qui a enfin eu lieu le 22 octobre 2026 et de la relance du 23 octobre 2026 pour obtenir le laissez-passer. Il en résulte que malgré les nombreuses diligences accomplies, la mesure d'éloignement n'a pas encore pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, sans que ce retard ne soit imputable à la préfecture.
Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E].
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Q] [E] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
La greffière
La présidente
A l'attention du centre de rétention, le dimanche 25 octobre 2026
Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.
Le greffier
N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVT-V-B7K-XAFU
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Q] [E]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Q] [E] le dimanche 25 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [R] et à Maître Marie CUISINIER le dimanche 25 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le dimanche 25 octobre 2026
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