Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00721 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-INSJ
Dispensé des formalités de timbre d’enregistrement
(Art. L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 15 janvier 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Ahmed BARGACH
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 17 novembre 2025
ENTRE :
Monsieur [J], [I] [U]
né le 22 Mars 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] (LOIRE)
Comparant en personne
ET :
LA CPAM DE LA LOIRE
dont l’adresse est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [P] [G], audiencier, muni d’un pouvoir
Affaire mise en délibéré au 15 janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [U], adjudant sapeur-pompier du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Isère, a été victime d'un accident de service le 25 août 2020.
Les soins découlant de cet accident ont été pris en charge par l'assureur de son employeur, la société [1].
Aux termes d'une expertise administrative diligentée par l'assureur et réalisée le 03 février 2022, la date de guérison de l'état de santé de Monsieur [U], avec retour à l'état antérieur, a été fixée au 28 novembre 2020.
Par courrier en date du 16 février 2022, la société [1] a sollicité du SDIS d'Isère le remboursement des soins pris en charge au-delà du 28 novembre 2020, à savoir les frais de soins en kinésithérapie reçus par Monsieur [U] du 09 février 2021 au 18 mars 2021 pour 96,78 euros, les frais de consultation du docteur [Z] [V] le 02 février 2021 pour 25 euros et le 27 mars 2021 pour 25 euros, la note d'honoraires du docteur [W] [M] en date du 13 avril 2021 pour 37,80 euros, et la facture du docteur [C] [Y] en date du 18 mai 2021 pour 50 euros.
En conséquence, le SDIS d'Isère a remboursé ces soins à l'assureur pour un montant total de 234,58 euros et a émis un titre de recettes à l'encontre de Monsieur [U] le 19 février 2024.
Monsieur [U] a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire une demande de remboursement des soins correspondants.
Par courrier en date du 15 mai 2024, la caisse a refusé cette demande au motif que les prestations de l'assurance maladie sont remboursables dans les deux ans qui suivent le trimestre civil au cours duquel les soins été dispensés.
Monsieur [U] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a accusé réception du recours le 10 juin 2024.
Considérant le rejet implicite de son recours, Monsieur [U] a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, par requête expédiée le 04 septembre 2024.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 17 novembre 2025.
Aux termes de sa requête et selon ses observations soutenues oralement, Monsieur [J] [U] demande au tribunal de faire droit à sa demande de remboursement des soins pour un montant de 234,58 euros.
Il fait essentiellement valoir que n'ayant reçu l'avis de sommes à payer de son employeur qu'en février 2024 et ayant eu à réunir des justificatifs de soins qui ne lui avaient pas été remis à l'époque, il était dans l'impossibilité de former une demande de remboursement auprès de la CPAM de la Loire avant mars 2024.
Par conclusions soutenues oralement, la CPAM de la Loire sollicite le rejet du recours de Monsieur [U] aux motifs que la demande de remboursement a été réceptionnée plus de deux ans après les soins, soit au-delà du délai de deux ans visé à l'article L.160-11 du code de la sécurité sociale, et que l'employeur de Monsieur [U] avait connaissance de la non imputabilité des soins à l'accident de service depuis le 16 février 2022.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L.160-11 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
L'article 2234 du code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
En l'espèce, Monsieur [J] [U] sollicite le remboursement par la CPAM de la Loire de soins dispensés à son profit les 02, 09, 12 et 18 février 2021, les 03, 09, 18 et 27 mars 2021, le 07 avril 2021, et le 18 mai 2021.
Il n'est pas contesté qu'il a présenté sa demande de remboursement auprès de la CPAM de la Loire au mois de mars 2024, soit au-delà du délai de prescription de deux ans précité.
Cependant, Monsieur [U] justifie que les soins litigieux ont d'abord fait l'objet d'une prise en charge financière dans le cadre d'un accident de service couvert par l'assureur de son employeur, qui n'en a réclamé le remboursement que par courrier du 16 février 2022, après une expertise médicale administrative réalisée le 03 février 2022 et fixant sa date de guérison au 28 novembre 2020.
Les pièces produites par le requérant démontrent également que le courrier de l'assureur du 16 février 2022 était adressé à l'employeur de Monsieur [U] et non à ce dernier, que le SDIS d'Isère a lui-même procédé au remboursement de l'assureur puis a attendu le 19 février 2024 pour émettre un titre de recettes à l'encontre de Monsieur [U].
Il est ainsi établi qu'avant le 19 février 2024, Monsieur [U] n'avait pas connaissance du refus de prise en charge des soins par l'assureur de son employeur et par conséquent, des démarches à réaliser auprès de la CPAM de la Loire pour solliciter leur remboursement.
Ces circonstances caractérisent un cas de force majeure suspendant la prescription de l'action de l'assuré jusqu'au 19 février 2024.
Par conséquent, il convient de dire que Monsieur [J] [U] est recevable à solliciter auprès de la CPAM de la Loire le remboursement des soins suivants, les frais de soins en kinésithérapie reçus par Monsieur [U] du 09 février 2021 au 18 mars 2021 pour 96,78 euros, les frais de consultation du docteur [Z] [V] le 02 février 2021 pour 25 euros et le 27 mars 2021 pour 25 euros, la note d'honoraires du docteur [W] [M] en date du 13 avril 2021 pour 37,80 euros, et la facture du docteur [C] [Y] en date du 18 mai 2021 pour 50 euros, et de le renvoyer devant la CPAM de la Loire pour la liquidation de ses droits.
Succombant, la caisse supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort :
DIT que Monsieur [J] [U] est recevable à solliciter auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire le remboursement des soins en kinésithérapie reçus par Monsieur [U] du 09 février 2021 au 18 mars 2021 pour 96,78 euros, des frais de consultation du docteur [Z] [V] le 02 février 2021 pour 25 euros et le 27 mars 2021 pour 25 euros, de la note d'honoraires du docteur [W] [M] en date du 13 avril 2021 pour 37,80 euros, et de la facture du docteur [C] [Y] en date du 18 mai 2021 pour 50 euros ;
RENVOIE Monsieur [J] [U] devant la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire aux dépens.
RAPPELLE que chacune des parties pourra se pourvoir en cassation dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 janvier 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées à :
Monsieur [J], [I] [U]
CPAM DE LA LOIRE
Le
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