Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Clotilde MALINCONI
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Hermine MKHITARIAN
1 GROSSE aux parties (LRAR:ARIPA)
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [I] c/ [E]
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DECISION N° : 26/00034
N° RG 23/01693 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PEKI
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [V] [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Clotilde MALINCONI, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDERESSE :
Madame [G] [E] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (TUNISIE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
assistée de Me Hermine MKHITARIAN, avocat au barreau de NICE
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 20 Novembre 2025 puis mise en délibéré au 19 Janvier 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande relative à la réalisation d’une médiation familiale;
Déclare irrecevables les demandes de [G] [E] tendant à la réalisation d’une enquête psychologique et sociale, ainsi qu’à recueillir les conclusions de l’enquête déjà en cours initiée par les services départementaux de la protection de l’enfance ;
Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Monsieur [R], [V], [M] [I]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
et
Madame [G] [E]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Tunisie)
mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 5]
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Condamne Monsieur [R] [I] à payer à Madame [G] [E] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS);
Déboute Madame [G] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
Déboute Monsieur [R] [I] de sa demande tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce au 29 novembre 2022 ;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 31 mars 2023, date de la demande en divorce ;
Constate que les dispositions relatives à l’information des enfants quant à leur droit d’être entendus ont été respectées ;
Dit que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent :
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle des deux enfants au domicile de la mère ;
Dit qu'à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d'hébergement :
* les 1ère, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaines du calendrier, hors périodes de vacances scolaires, du jeudi soir 18 heures au dimanche soir 18 heures, en ce compris le jour de la fête des pères de 10h à 18, et à l'exclusion de celui de la fête des mères selon les mêmes horaires ;
* la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, étant précisé qu'en ce qui concerne les vacances d'été, elles seront partagées en quatre périodes d'égale durée, les première et troisième périodes revenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;
A charge pour le père ou une personne honorable de prendre les enfants et de les ramener, selon les cas, à l'établissement scolaire ou au domicile de l'autre parent ;
Avec les précisions suivantes :
- La 5ème fin de semaine s’entend comme étant le 5ème samedi du mois et le dimanche qui suit.
- Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période.
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
- Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d'hébergement s'exercera à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité, les enfants étant ramenés au domicile du parent chez lequel ils résident le dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures ;
Rappelle aux parties qu'il leur appartient de se communiquer tout changement d'adresse, sous peine d'encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n'imposant par contre la communication d'un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
Fixe le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 200 euros par mois pour chacun d’eux, soit au total 400 euros par mois, le bénéfice de l’indexation acquis depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, que Monsieur [R] [I] devra verser à Madame [G] [E], et l’y condamne en tant que de besoin ;
Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
Dit que ladite pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d'avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d'hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu'à la majorité des enfants et même au-delà jusqu'à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d'assumer la charge d'un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;
Dit que cette contribution sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l'INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l'indice de novembre précédent, l'indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
( montant initial pension ) x (nouvel indice )
indice initial
Précise qu'il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;
Dit que l'ensemble des frais scolaires y compris de cantine, extra-scolaires et médicaux non remboursés relatifs aux enfants, sera pris en charge par le père à hauteur de 2/3, et par la mère à hauteur de 1/3, sur présentation de justificatifs et sous réserve d'avoir été préalablement approuvés par chacune des parties, et en tant que de besoin les y condamne;
Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à leur entretien et l’éducation, ainsi qu’aux modalités du droit de visite et d’hébergement du parent non-gardien, sont de droit exécutoires à titre provisoire;
Condamne Monsieur [R] [I] aux dépens de l’instance ;
Condamne Monsieur [R] [I] à payer à Madame [G] [E] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS), sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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