Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 8 JUILLET 2026 -- 4ème Chambre -
N° RG : 2026P00952
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU HACIENDA
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3], sis [Adresse 1],
Représenté par Madame [S] [W], munie d'un pouvoir,
C/
DEFENDERESSE
SASU HACIENDA, sise [Adresse 2],
Représentée par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Max CHAFFIOL, Président de Chambre, -Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Jean-Yves DUPUY, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 3 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assistés d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 15 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00952, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société HACIENDA SASU
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
A la barre,
La société HACIENDA SASU se présente à l'audience représentée par Maître Laurent FRAISSE, Avocat à la Cour, et acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] CASTELNAU, demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] expose que :
* La société HACIENDA SASU est identifiée sous le n° 884 614 439 RCS [Localité 4],
* La société HACIENDA SASU est redevable envers elle d'une somme de 18.156,00 euros, résultant principalement de nonpaiement de la taxe sur la valeur ajoutée, une liquidation d'IS, de la cotisation foncière des entreprises et du prélèvements à la source,
* 1 contrainte a été signifiée à la société HACIENDA SASU,
* les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 5 février 2026,
Sur ce,
La créance du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 2] [Localité 3] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société HACIENDA SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société HACIENDA SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce,
La société HACIENDA SASU a cessé son activité,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société HACIENDA SASU,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société HACIENDA SASU au capital de 7.000,00 euros, identifiée sous le n° 884 614 439 RCS [Localité 4], dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité de restaurant, brasserie, vente de plats à emporter, traiteur, salon de thé, débit de boissons à
consommer sur place ou à emporter, location immobilière en nu ou en meublé,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 5 février 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SCP [N] [O], [Adresse 4] BORDEAUX, en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [N],
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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