Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de CAEN
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 25/00192 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOXT
Minute n°
Code NAC : 48C
JUGEMENT
du
18 Septembre 2026
[W] [Y]
C/
[J]
Copies exécutoires délivrées aux parties le 18 Septembre 2026
Copie conforme délivrée à la Commission de surendettement des particuliers du Calvados le 18 Septembre 2026
JUGEMENT
Sur la contestation formée à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des Particuliers (C.S.P.) du Calvados - [1] Sise [Adresse 3], par :
Madame [W] [Y]
née le 26 Février 1969 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART,
ENVERS D'AUTRE PART :
[2]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
TERRITORIA MUTUELLE
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[3]
dont le siège social est sis Service Surendettement - [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
ENGIE
dont le siège social est sis Chez [4] - Service Surendettement - [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
LC ASSET 2 SARL
dont le siège social est sis LINK FINANCIAL - SERVICES SURENDETEMENT [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Q. ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier présent lors des débats : S. LEFRANC
Greffier présent lors de la mise à disposition : E.TACNET
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 05 Mai 2026
Date des débats : 30 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 18 Septembre 2026
FAITS ET PROCEDURES
Par déclaration du 23 décembre 2024, Madame [W] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L771-1 et suivants du Code de la consommation.
Son dossier a été déclaré recevable dans la séance du 19 février 2025.
La commission de surendettement des particuliers du Calvados a élaboré des mesures imposées préconisant le rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de 78 mois au taux de 2,76% et des mensualités de 414€.
Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Madame [W] [Y] s’est vue notifier le plan le 24 juillet 2025. Par courrier reçu le 20 août août 2025, elle a contesté les deux dettes [5] de 13997,59 euros et 8194,97 euros, expliquant que ces dernières avaient déjà été réglées via des saisies sur salaires.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 avril 2026, la société [6] a indiqué qu’elle était créancière, dans le cadre d’une cession de créance.
A l’audience du 5 mai 2026, Madame [W] [Y] a comparu. Elle s’est désistée de sa contestation des dettes, mais a sollicité une diminution de ses échéances.
Un renvoi a été ordonné afin d’assurer le contradictoire de sa nouvelle requête.
A l’audience du 30 juin 2025, Madame [W] [Y] n’a pas comparu.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir de conclusions permettant une dispense de comparution selon les modalités prévues par l’article R 713-4 du code de la consommation et n’ont pas fait d’observations particulières s’agissant des mesures imposées.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Le recours a été formé dans le délai de 30 jours prévu à l’article R.733-6 du Code de la Consommation, il est donc recevable.
Sur le bien fondé du recours et les mesures imposées
Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L.733-13 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants.
L'article L.733-1 permet de suspendre l’exigibilité des dettes pendant une durée de 24 mois maximum ou de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans.
Aucun élément de la procédure ne permet de remettre en cause la présomption de bonne foi dont bénéficie la débitrice.
Pour établir son plan, la commission avait retenu que les ressources de la débitrice s’élevaient à 2242 euros, dont 1842 euros de salaire. Madame [Y] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause cette évaluation et déclare percevoir un salaire de 1898 euros similaire à celui retenu par la commission.
Madame [Y] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l’évaluation forfaitaire des charges effectuée par la commission et retenant un total de 1828 euros par mois.
Ainsi, rien ne justifie que la jurisdiction procède à une revaluation de la capacité de remboursement de la débitrice, soit la somme de 414 euros.
Le montant total de la dette de la débitrice, soit la somme de 30561,49 euros n’est pas contesté.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la contestation de la débitrice et d’établir un plan similaire à celui précédemment élaboré par la Commission.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable le recours formé par Madame [W] [Y];
DEBOUTE Madame [W] [Y] de son recours et de sa demande de réexamen de sa capacité de remboursement ;
ETABLIT un plan identique aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Calvados annexées au présent jugement,
ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Madame [W] [Y] selon le tableau annexé au présent jugement ;
DIT que les mensualités seront payables le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 novembre 2026 ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision,
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Madame [W] [Y] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse,
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,
DIT qu’il appartiendra à Madame [W] [Y], cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande,
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [1] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce Tribunal et, après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent lors de la mise à disposition.
Le Greffier Le Président
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