Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/06744 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YE6S
Du 16 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Frédérique MAILLOT, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [C] [L]
né le 16 Juillet 1990 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visioconférence
assisté de Me Karine LEVESQUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 488,
et de Monsieur [V] [T], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES YVELINES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision de la cour d`appel de Versailles en date du 14 janvier 2025 ayant confirmé la décision de condamnation du tribunal correctionnel de Versailles du 14 octobre 2024 de M. [C] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise le 11 octobre 2026 et notitiée par l`autorité administrative à l'intéressé le 11 octobre 2026 à 17h11 ;
Vu la requête de I'autorité administrative en date du 14 octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 octobre 2026 à 8h44 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours :
Par ordonnance en date du 15 octobre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté le moyen d'irrecevabilité, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [C] [L] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [C] [L] pour une durée de vingt-six jours.
Le 16 octobre 2026 à 10h45, M. [C] [L] a relevé appel de l'ordonnance prononcée à distance avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 15 octobre 2026 à 11h30, qui lui a été notifiée le même jour à 14 h26.
Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :
- l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention du fait de l'absence de mention des placements précédents et notamment au centre de rétention d'[Localité 5] le 7 juillet 2026 et de visa de l'arrêté fixant le pays de renvoi prise à son encontre ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la préfecture du fait de l'absence de pièces justificatives utiles à savoir la copie actualisée du registre et l'arrêté désignant le pays d'éloignement permettant alors la mise en oeuvre de cet éloignement ;
- en l'absence de preuve des diligences de l'administration en vue de mettre en 'uvre la mesure d'éloignement.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience du 16/10/2026 à 14h00.
A l'audience, le conseil de M. [C] [L] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, précisant néanmoins qu'une copie actualisée est au dossier et que le vice de forme constitué par l'absence de mention du précédent placement en rétention ne causait pas préjudice réellemennt dans la mesure où les délais ne s'imputent pas et que ce placement ressortait de la procédure.
Le préfet n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que :
- l'article L 741-7 du Cesead ne faisait pas obstacle à un nouveau placement en rétention pour l'exécution de la même mesure d'éloignement au vu de l'évolution de la situation, le lieu d'assignation n'étant plus disponible et M [L] ayant fait l'objet d'une nouvelle interpellation
- l'absence de la décision fixant le pays de destination à ce stade est sans incidence sur la possibilité d'éloignement alors que d'autres actes préparatoires ont été diligentés en vue de la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement.
- la requête en prolongation est recevable la copie étant produit et l'arrêté fixant le pays de renvoi a été notifié à M [L] ainsi qu'il le déclare dans son acte d'appel
- l'administration a fait les diligences nécessaires dès le 11 octobre ne saisissant le consulat d'Algérie
-la prolongation est nécessaire en l'absence de passeport et d'hébergement disponible M [L] refusant de partir.
M. [C] [L] a indiqué qu'il veut être libre pour pouvoir quitter le territoire français.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article R.743-2 du CESEDA prévoit que : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
M. [L] soulève l'irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention faute de copie actualisée et de décision désignant le pays de renvoi.
La copie actualisée a été produite.
Sur le second moyen, la décision fixant le pays de renvoi n'est pas une pièce utile dans la mesure où le juge judiciaire n'a, en tout état de cause, pas compétence, pour en apprécier la légalité ni toute contestation afférente (1ère civile, 05/12/2018, n°17-30-978). Au surplus cet arrêté prévu par l'article L 721-3 du CESEDA est un des actes préparatoires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement et peut être pris à tout moment de la procédure. Ainsi s'agissant de la première demande de prolongation, la nécessité d'une telle pièce n'est pas requise, le but étant justement de permettre à l'administration de poursuivre ses démarches d'identification et de transport de la personne, le préfet justifiant par ailleurs dans le cas d'espèce d'une saisine du consulat d'Algérie le 11 octobre 2026.
Ainsi le grief sera écarté et la requête en prolongation jugée recevable.
Sur l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention
Les articles L.741-10 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification, et que l'étranger qui en conteste la régularité saisit le juge de première instance par simple requête adressée par tout moyen au juge, avant l'expiration de ce délai, cette requête étant motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, le magistrat du siège du tribunal judiciaire n'a été saisi d'aucune requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative. En conséquence, il n'est pas possible de statuer sur les moyens présentés à cette fin en appel, qui sont irrecevables à défaut d'une requête préalable régulièrement formée par l'étranger.
Sur la demande prolongation de la rétention
L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, l'autorité administrative justifie de ce qu'elle a saisi l'autorité consulaire marocaine dès le 11 octobre 2026 d'une demande de délivrance d'un laisser-passer.
Enfin l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation (l'adresse de résidence n'est plus), et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence.
Aussi il importe de permettre à l'autorité administrative d'effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en 'uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En conséquence il convient d'ordonner la prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Déclare irrecevables les moyens soulevés contre l'arrêté de placement ;
Rejette les moyens,
Confirme l'ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le vendredi 16 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Frédérique MAILLOT, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Conseillère,
Maëva VEFOUR Frédérique MAILLOT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en
cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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