Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
Du 22 septembre 2026
N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM2C
-PJ-
[M] [W] / [Z] [T], Etablissement Public OPHIS DU PUY-DE-DOME
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00224
Arrêt rendu le MARDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président
M. Vincent CHEVRIER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de :
Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Mme [M] [W] épouse [T]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C63113-2025-006200 du 26/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]-FD)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
Etablissement Public OPHIS DU PUY-DE-DOME
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Anne-Sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Timbre fiscal acquitté
INTIMES
DÉBATS :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 juin 2026, en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.
ARRÊT : PAR DEFAUT
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogé du délibéré initialement prévu le 8 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 janvier 2018, à effet à compter du même jour, l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social (ci-après : Ophis) du Puy-de-Dôme a donné à bail à Mme [M] [W] et à M. [A] [T] un logement n° 216 situé [Adresse 4], étage 3 à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 435,01 euros, outre la somme de 86,26 euros au titre des provisions sur charges.
Par avenant au contrat de location du 5 février 2018, l'Ophis du Puy-de-Dôme a donné à bail à Mme [M] [W] et à M. [A] [T] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer de 46,71 euros, outre la somme de 3,63 euros au titre des provisions sur charges.
Le 7 octobre 2024, la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, pour un montant en principal de 1.676,54 euros.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Mme [M] [W] et de M. [A] [T] le 17 août 2021.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2025, l'Ophis a assigné Mme [M] [W] et M. [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de :
- constater le jeu de la clause résolutoires prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans les délais impartis,
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique,
- condamner Mme [M] [W] et M. [A] [T] à lui payer solidairement les sommes suivantes :
* 2.175,39 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 décembre 2024,
* une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu'à leur libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer et avec intérêts de droit,
* 250 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 14 janvier 2025.
Par jugement réputé contradictoire du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection a notamment :
- constaté la résiliation du bail du 24 janvier 2018 et de son avenant du 5 février 2018 conclus entre l'Ophis du Puy-de-Dôme, Mme [M] [W] et M. [A] [T] à compter du 7 décembre 2024,
- ordonné, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de Mme [M] [W] et de M. [A] [T] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis [Adresse 6] ainsi que du garage situé à la même adresse, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
- condamné Mme [M] [W] et M. [A] [T] à payer solidairement à l'Ophis du Puy-de-Dôme la somme de 1.149,49 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 décembre 2024, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de novembre 2024 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- déclaré irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de l'Ophis du Puy-de-Dôme au titre de l'arriéré locatif,
- fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Mme [M] [W] et M. [A] [T] à la somme mensuelle de 647 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin les condamne à verser à l'Ophis du Puy-de-Dôme ladite indemnité mensuelle à compter du mois de décembre 2024 et jusqu'à complète libération des lieux,
- condamné Mme [M] [W] et M. [A] [T] à payer in solidum à l'Ophis du Puy-de-Dôme la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture, celui du commandement de payer du 7 octobre 2024 ainsi que le coût de sa notification à la caisse d'allocations familiales,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
- débouté l'Ophis du Puy-de-Dôme du surplus de ses demandes.
Par acte du 31 juillet 2025, Mme [M] [W] a fait appel de la décision en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de l'Ophis du Puy-de-Dôme au titre de l'arriéré locatif,
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 25 juin 2026.
***
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 février 2026, l'appelante Mme [W] demande à la cour, au visa de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de :
- réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable comme non soumis au contradictoire des parties le surplus des demandes de l'Ophis du Puy-de-Dôme au titre de l'arriéré locatif,
Statuant à nouveau,
- juger que Mme [M] [W] a quitté le domicile le 10 septembre 2025,
- accorder à Mme [M] [W] un délai de 24 mois pour s'acquitter du solde de la dette locative arrêté au 10 septembre 2025,
- débouter l'Ophis de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner l'Ophis à payer à Mme [M] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir qu'elle s'est séparée de M. [A] [T], son ancien compagnon, et qu'elle a quitté le logement le 10 septembre 2025. Elle indique qu'elle a trois enfants à sa charge et qu'elle perçoit de faibles revenus de sorte qu'elle sollicite que des délais de paiement lui soient octroyés.
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 avril 2026, l'Ophis du Puy-de-Dôme, intimée et appelante incident demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de :
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à :
* juger que Mme [M] [W] et M. [A] [T] ont, le 24 avril 2026, fait l'objet d'une mesure d'expulsion par Maître [U], commissaire de justice,
* juger que la somme due par Mme [M] [W] et M. [A] [T] à l'Ophis du Puy-de-Dôme s'élève, à la date du 27 avril 2026, à 9.481,36 euros, indemnités d'occupation comprises,
* juger que l'indemnité d'occupation due par Mme [M] [W] et M. [A] [T] fera l'objet d'une indexation selon les modalités prévues au bail régularisé le 24 janvier 2018,
Ce faisant,
- rejeter les moyens, fins et conclusions de Mme [M] [W],
Y ajoutant,
- condamner Mme [M] [W] et M. [A] [T] à verser à l'Ophis du Puy-de-Dôme la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [M] [W] et M. [A] [T] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l'Ophis fait valoir que Mme [M] [W] doit rapporter la preuve qu'elle a quitté le logement le 10 septembre 2025 et précise qu'elle n'a été destinataire d'aucun préavis. La bailleresse ajoute qu'un plan d'apurement avait été mis en place avec le couple locataire mais que celui-ci n'a pas été respecté. Encore, l'Ophis expose que des opérations d'expulsion ont été menées par un commissaire de justice le 24 avril 2026. Elle actualise sa créance à la somme de 9.481,36 euros arrêtée à la date du 27 avril 2026.
M. [A] [T] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à étude le 6 octobre 2025. Les conclusions d'appelant lui ont été signifiées le 30 octobre 2025 (PV 659 du code de procédure civile).
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fait ici expressément référence au jugement entrepris ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le départ du logement
Il n'est pas contesté que les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n'y a pas lieu, pour ne pas alourdir l'arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.
Il sera en outre fait application de l'article 472 du code de procédure civile en l'absence de M. [T].
Il n'est pas contestable que Mme [W] a quitté le logement, l'OPHIS l'admet au demeurant. Il n'est pas davantage contestable que cette dernière a fait l'objet d'une mesure d'expulsion avec M. [T], son ancien compagnon, le 24 avril 2026 par l'intermédiaire de Me [U] commissaire de justice.
Au regard de l'ensemble des motifs de la cour et de ceux du premier juge, il y a lieu de confirmer la décision attaquée s'agissant de la résiliation du bail, de l'expulsion, de la fixation de l'indemnité d'occupation et de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, au regard de l'évolution du litige en appel, il sera fait mention du départ de Mme [W] du logement en cause.
Sur la créance de l'OPHIS
La somme sollicitée par le bailleur n'est ni contestable ni contestée de manière efficiente par les locataires. Les éléments apportés à ce titre permettent de fixer le montant de la créance de l'OPHIS à la somme de 9 481,36 euros au 27 avril 2026.
Les mêmes motifs valent s'agissant de la demande d'indexation de l'indemnité d'occupation qui sera fixée selon les modalités du bail du 24 janvier 2018.
En conséquence le jugement sera infirmé de ce chef.
Sur la demande d'obtention d'un délai de paiement
Il ressort qu'un commandement de payer en date du 7 octobre 2024 et l'octroi d'un plan d'apurement de la dette locatives en janvier 2025 ont permis aux locataires de bénéficier de facto de délais, sans aucun résultat s'agissant du règlement de la créance de l'OPHIS.
Dès lors, au regard de la durée de la procédure des délais suffisants ont été donnés aux locataires pour apurer leurs dettes ce qui n'a pas été réalisé.
En conséquence la demande de délai de Mme [W] rejetée.
Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.
Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d'élément au soutien de celles-ci.
Succombant les consorts [W] [T] seront condamnés in solidum aux dépens et la demande au titre des frais irrépétibles de Mme [W] sera rejetée.
En équité les consorts [W] [T] seront condamnés in solidum à payer à l'OPHIS la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe ;
Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour en ce qui concerne la résiliation du bail, l'expulsion des locataires en cause, la fixation de l'indemnité d'occupation et la condamnation des locataires au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Infirme le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Dit que [M] [W] a quitté le logement et que cette dernière et [Z] [T] ont fait l'objet, le 24 avril 2026, d'une mesure d'expulsion par Maître [U] commissaire de justice,
Condamne in solidum [M] [W] et [Z] [T] au paiement de la somme de 9 481,36 euros à l'OPHIS du PUY DE DOME, ce, à la date du 27 avril 2026 et dit que l'indemnité d'occupation fixée par le premier juge sera indexée selon les modalités du 24 janvier 2018,
Y ajoutant,
Rejette le surplus des demandes des parties ;
Condamne in solidum [M] [W] et [Z] [T] aux dépens et rejette la demande de Mme [W] au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum [M] [W] et [Z] [T] à verser à l'OPHIS du PUY DE DOME la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le président