Texte intégral
RÉFÉRÉ N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVP5
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S.A.S. ETABLISSEMENTS MASCI
c/
S.A. PLASTOCOR-INTERNATIONAL
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DU 03 SEPTEMBRE 2026
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ORDONNANCE
Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 03 SEPTEMBRE 2026
Cécile RAMONATXO, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 29 mai 2026, assistée de Emilie LESTAGE, Greffier,
dans l'affaire opposant :
S.A.S. ETABLISSEMENTS MASCI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 400 998 779, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN, avocat au barreau de LIBOURNE, assistée par Maître Anne-florence RADUCAULT de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de LYON
Demanderesse en référé suivant assignation en date du 22 mai 2026,
à :
S.A. PLASTOCOR-INTERNATIONAL, immatriculé au registre du commerce du Canton de Valais central sous le n° d'identification CHE-100.483.538, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2] (SUISSE)
Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, assistée par Maître Noëllie VEDEL de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE
Défenderesse,
A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Hervé GOUDOT, Greffier, le 06 août 2026 :
EXPOSE DU LITIGE
1. Selon un jugement en date du 15 mai 2026 le tribunal de commerce de Libourne a :
- dit qu'il n'y a pas lieu à rouvrir les débats
- condamné la S.A.S Etablissements MASCI à payer à la S.A Plastocor-International la somme de 390.000 euros HT au titre de la facture P20-31 du 21 décembre 2020, assortie des intérêts de retard à trois fois le taux légal à compter du 12 mars 2021 et jusqu'à parfait paiement
- condamné la S.A.S Etablissements MASCI à payer à la S.A Plastocor-International une indemnité forfaitaire de 40 euros
- débouté la S.A.S Etablissements MASCI de toutes ses demandes
- condamné S.A.S Etablissements MASCI aux dépens de l'instance y compris le cout du présent jugement taxé et liquidé à la somme de 66,13 euros
- condamné la S.A.S Etablissements MASCI à payer à la S.A Plastocor-International une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
2. La S.A.S Etablissements MASCI a interjeté appel de cette décision selon une déclaration en date du 21 mai 2026.
3. Par acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la S.A.S Etablissements MASCI a fait assigner la S.A Plastocor-International en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
4. Par conclusions notifiées le 31 juillet 2026, elle maintient ses demandes et sollicite à titre subsidiaire de subordonner le refus de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris à la constitution par la S.A Plastocor-International d'une garantie bancaire à hauteur du montant de ses condamnations soit 561.464,54 euros et à titre plus subsidiaire, elle sollicite la consignation du montant de ses condamnations, par conversion des saisies pratiquées en séquestre à reverser par le commissaire de justice au séquestre, avec arrêt des intérêts au jour des saisies et la désignation le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] en qualité de séquestre avec mission de recevoir la somme de 561.464,54 euros et de consigner les fonds. Elle sollicite également, en tout état de cause, le rejet des demandes de la S.A Plastocor-International.
5. Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le principe du contradictoire et du droit d'accès au juge ont été violé puisque la demande de renvoi a été refusée alors que le dossier n'était pas en état. Elle précise qu'elle n'a pas pu communiquer des pièces utiles à la résolution du litige et que son avocat n'était pas présent à l'audience de première instance.
6. Elle ajoute que la prescription quinquennale a commencé à courir le 29 juillet 2020, date de livraison des travaux aux termes du bon de commande, de sorte que l'action en réclamation du règlement des travaux était prescrite le 22 aout 2025 au moment de la délivrance de l'assignation.
7. Elle considère, en outre, qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a renversé la charge de la preuve en prenant pour acquis le fait que l'existence d'une facture suffit à démontrer l'obligation à paiement du destinataire de la facture. Elle précise que c'est à celui qui se prétend créancier de démontrer que l'existence de la prétendue créance et de son non-réglement. Elle ajoute que la preuve apportée par la S.A Plastocor-International est incomplète et que l'examen réalisé par l'expert-comptable relève que l'intégralité des factures émises par la S.A Plastocor-International ont été réglées. Elle estime, en outre, que c'est à tort que le tribunal de commerce a refusé d'ordonner une mesure d'instruction.
8. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir l'existence de risque de non restitution des sommes en cas d'infirmation, la S.A Plastocor-International, étant une société suisse et n'apportant pas la preuve de sa complète situation financière.
9. En réponse et aux termes de ses conclusions du 31 juillet 2026, soutenues à l'audience, la S.A Plastocor-International sollicite du premier président qu'il :
Juge irrecevable, en application de l'article 514-3, alinéa 2 du code de procédure civile, la demande de la société ETABLISSEMENTS MASCI tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement rendu le 15 mai 2026 par le Tribunal de Commerce de Libourne ;
Juge irrecevable toute demande de constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 514-5 du code de procédure civile;
Déboute la société ETABLISSEMENTS MASCI de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions telles que dirigées contre la société PLASTOCOR INTERNATIONAL S.A;
Déboute la société ETABLISSEMENTS MASCI de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Commerce de Libourne le 15 mai 2026 (RG n°2025003292) ;
- Par ailleurs, juge irrecevable la demande de la société ETABLISSEMENTS MASCI tendant à être autorisée à consigner la totalité des sommes accordées par le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 15 mai 2026 à la société PLASTOCOR-INTERNATIONAL SA, soit 561.464,54 euros, par conversion des saisies pratiquées en séquestre à reverser par le commissaire de justice au séquestre, avec arrêt des intérêts au jour des saisies ;
A titre subsidiaire,
Juge que la garantie devra être limitée en son montant aux sommes effectivement perçues et encaissées par la société PLASTOCOR au titre de l'exécution des dispositions du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Libourne le 15 mai 2026 (RG n°2025003292),
- Juge que la garantie devra être maintenue jusqu'à ce que l'arrêt d'appel rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux soit définitif,
- Juge que cette garantie devra prendre la forme d'une consignation à la Caisse des dépôts et des Consignations ou de tout autre séquestre désigné par le juge,
En tout état de cause,
- Déboute la société ETABLISSEMENTS MASCI de sa demande tendant à être autorisée à consigner la totalité des sommes accordées par le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 15 mai 2026 à la société PLASTOCOR-INTERNATIONAL SA, soit 561.464,54 euros, par conversion des saisies pratiquées en séquestre à reverser par le commissaire de justice au séquestre, avec arrêt des intérêts au jour des saisies,
- Condamne la société ETABLISSEMENTS MASCI au paiement de la somme de 10.000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- Condamne la société ETABLISSEMENTS MASCI aux entiers dépens de l'instance.
10. Au soutien de ses demandes, elle expose qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation en ce que le principe du contradictoire a été respecté car le dossier a été renvoyé à plusieurs reprises, un calendrier de procédure a été fixé, les conseils des deux parties ont pu plaider et la réouverture des débats a été prononcée pour permettre aux parties de produire une note en délibéré.
Elle soutient également que l'action n'est pas prescrite puisque le point de départ du délai de prescription pour une action en paiement visant à obtenir le règlement d'une facture émise envers un professionnel pour la réalisation d'une prestation de services est fixé à la date d'exécution de la prestation et que le bon de commande émis par la société MASCI le 29 juillet 2020 stipule clairement que les prestations commandées devaient être réalisées du 07 septembre 2020 au 27 septembre 2020 de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'action n'était pas prescrite.
Concernant la preuve de la créance, elle considère qu'elle a apporté la preuve de l'existence de sa créance en démontrant qu'une commande a été passée, que ces prestations ont été réceptionnées sans réserve et qu'elle a émis une facture correspondant aux prestations. Elle ajoute qu'il appartient au débiteur de prouver sa libération par le paiement. Elle précise que la société MASCI n'apporte pas la preuve du paiement des factures, que les saisies pratiquées sur le compte bancaire de la société MASCI correspondant à une ordonnance de référé prononcée dans le cadre d'un autre litige et que les deux attestations de l'expert-comptable sont incomplètes de sorte qu'elles n'ont pas de force probante.
11. Concernant les conséquences manifestement excessives, elle fait valoir que la demande de la société MASCI est irrecevable car cette dernière n'a formulé aucune observation en première instance et n'apporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives postérieures au jugement. Elle précise que le simple fait que la société PLASTOCOR soit une société de droit suisse et qu'une procédure d'exequatur doive être diligentée devant les juridictions suisses compétentes ne matérialise pas l'existence de conséquences manifestement excessives. Elle ajoute qu'étant une société suisse, elle n'a pas à publier ses comptes au registre du commerce et des sociétés français. Elle considère que les saisies ont démontré que la société MASCI disposait de nombreuses liquidités de sorte que l'exécution de la décision n'entraine pas de conséquences manifestement excessives. Elle ajoute que les mesures d'exécution forcées ne peuvent caractériser des conséquences manifestement excessives postérieures au jugement.
12. Elle soutient que la demande de constitution de garantie est irrecevable puisqu'au titre de l'article 514-5 du Code de procédure civile, la constitution d'une garantie est l'accessoire d'une décision statuant sur l'exécution provisoire c'est-à-dire son admission ou son rejet de sorte que si la demande d'arrêt est écartée au seuil de la recevabilité, le premier président ne statue pas sur le rejet de l'exécution provisoire et ne peut donc se prononcer sur cette demande. Elle ajoute que la Convention de [Localité 3] interdit donc la mise en place d'une garantie afin que soit exécutée une décision d'un juge français au profit d'une société suisse en raison de sa seule qualité de société étrangère. Elle considère qu'elle dispose des moyens financiers suffisants pour restituer les sommes en cas d'infirmation. Elle précise que la demande tend en réalité à obtenir le réaménagement d'une mesure d'exécution, ce qui relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution et que la consignation et saisie-attribution sont deux mesures distinctes, les autoriser cumulativement conduirait à immobiliser deux fois les mêmes sommes.
13. L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale d'arrêt d'exécution provisoire
14. L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
15. En l'espèce, il n'est pas discuté que la S.A.S Etablissements MASCI n'a formulé aucune observation relative à l'exécution provisoire devant le premier juge.
L'exécution provisoire étant de droit et le juge ne pouvant l'écarter que dans les conditions des alinéas 2 et 3 de l'article 514 du code de procédure civile, ceci suppose que les parties formulent une prétention en ce sens et développent une argumentation spécifique à son soutien, la simple formule « déboute de toutes ses demandes » étant à cet égard inopérante.
Par conséquent, en l'absence d'observation, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 514-3 sus-cité sont applicables à la [Etablissement 1] MASCI qui doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives survenues postérieurement au jugement.
16. En l'occurrence, il ressort des pièces versées au dossier notamment des différents procès-verbaux des saisies que la somme correspondant aux condamnations a déjà été saisie et que la S.A.S Etablissements MASCI ne produit aucun élément relatif à sa situation financière actualisée et postérieure au jugement du 15 mai 2026 de nature à démontrer qu'une circonstance susceptible de fragiliser sa situation économique est intervenue depuis le 15 mai 2026, de sorte qu'aucune conséquence manifestement excessive survenue postérieurement au jugement ne peut être caractérisée.
17. Par conséquent, la S.A.S Etablissements MASCI ne rapportant pas la preuve qu'elle remplit les conditions définies par le texte sus-cité, il convient de déclarer irrecevable sa demande sans qu'il soit nécessaire d'analyser l'existence d'un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel puisque, dès lors que l'une des deux conditions prévues pour prétendre à l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.
Sur la demande subsidiaire de constitution de garantie
18. Selon l'article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
19. En l'espèce, la demande de constitution de garantie est l'accessoire d'une décision statuant sur l'exécution provisoire, le premier président déclarant la demande de suspension de l'exécution provisoire irrecevable, il ne peut donc se prononcer sur la demande de constitution de garantie.
20 En conséquence, il convient de déclarer la demande de constitution de garantie irrecevable.
Sur la demande subsidiaire de consignation :
21. Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
Il doit être rappelé que cette possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire du premier président et n'est pas subordonnée à la condition que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
22. En l'espèce, les circonstances de la cause et l'importance de la condamnation justifient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits de parties.
23. En conséquence, il convient d'autoriser la consignation de la somme de 561.464,54 euros correspondant au montant des condamnations par conversion des saisies pratiquées en séquestre à reverser par le commissaire de justice au séquestre, avec arrêt des intérêts au jour des saisies et la désignation le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] en qualité de séquestre.
Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens
24. La S.A Plastocor-International, partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.
25. Il apparaît conforme à l'équité de condamner la S.A Plastocor-International à payer à la S.A.S Etablissements MASCI la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la demande de la S.A.S Etablissements MASCI tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement du tribunal de commerce de Libourne en date du 15 mai 2026 ;
Déclare irrecevable la demande de la S.A.S Etablissements MASCI de constitution de garantie;
Autorise la S.A.S Etablissements MASCI à consigner la somme de 561.464,54 euros par conversion des saisies pratiquées en séquestre à reverser par le commissaire de justice sur le compte CARPA de madame la bâtonnière de l'ordre des avocats de [Localité 2], avec arrêt des intérêts au jour des saisies,
Condamne la S.A.S Etablissements MASCI à payer à la S.A Plastocor-International la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la S.A Plastocor-International aux entiers dépens de la présente instance.
La présente ordonnance est signée par Cécile RAMONATXO Présidente de Chambre et par Emilie LESTAGE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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