Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté en date du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2401778 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. G..., représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour pour une durée de trois ans et a fixé le pays de destination ;
3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et d’enjoindre sous la même astreinte de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d’informations Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
• le jugement attaqué doit être annulé pour insuffisance de motivation dès lors qu’il n’a pas répondu à un moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, articulé à l’encontre de l’interdiction de retour ;
• l’obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;
• elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il est demandeur d’asile en France ;
• il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire dès lors qu’il a sollicité l’asile en France ;
• le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a été méconnu dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l’ordre public ;
• elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• elle méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;
• elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;
• la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire ;
• elle n’est pas fondée dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il n’existe pas de risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire ;
• la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n’a pas examiné la durée de sa présence en France, ni la nature et l’ancienneté de ses liens en France ;
• elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il ne constitue pas un risque pour l’ordre public ;
• elle porte atteinte à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire, en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués par M. G... ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 29 novembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 8 janvier 2025.
M. G... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Nizet a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. G..., né le 5 février 1990, de nationalité serbe, a fait l’objet, le 10 juin 2024, d’un placement en garde à vue par les services de gendarmerie de Sarreguemines dans le cadre d’une procédure pour des faits de violences sur mineur de moins de 15 ans par ascendant. Le 12 juin, le préfet de la Moselle lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée de trois ans. Il fait appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté son recours contre cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le premier juge a indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels il a écarté les moyens exposés par le requérant et notamment celui tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dernier ne peut faire valoir que le jugement serait irrégulier faute d’avoir omis de répondre à ce moyen.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :
3. L’arrêté en litige comporte mention des éléments de droit et des circonstances de fait retenus par le préfet pour prendre sa décision. Il est, par suite suffisamment motivé.
4. Cette motivation permet d’établir que le préfet s’est livré à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d’arrêter la décision en litige.
5. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : /1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; /(…)/4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ».
6. Le préfet fait valoir, sans être contredit, avoir convoqué à trois reprises M. G... afin d’enregistrer la demande d’asile que ce dernier lui avait indiqué vouloir déposer, sans que M. G... ne vienne à ces rendez-vous. Il suit de là qu’au jour de la décision en litige le requérant n’était pas demandeur d’asile. Il ne peut, par suite, utilement faire valoir cette qualité pour soutenir qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
7. A supposer même que les faits pour lesquels il a été placé en garde à vue ne seraient pas de nature à constituer une menace à l’ordre public au sens du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précité, il est constant que le préfet s’est également fondé pour prendre la décision en litige sur le 1° du même article, dont relevait M. Vucic dès lors qu’il n’est pas entré régulièrement en France et qui aurait pu constituer à lui seul la base légale de la décision préfectorale.
8. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus pertinemment par le premier juge, d’écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et de la circonstance que la décision en cause serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :
9. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public /(…)/ 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; /(…)/ 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ( …) ».
10. Pour contester la décision susvisée ainsi que le jugement attaqué en tant qu’il statue sur sa légalité, M. G... se borne à soutenir, que le préfet a commis une erreur de droit et d’appréciation et qu’il ne « partage pas l’analyse » du jugement sur ce point. Ce faisant, il ne développe aucun élément permettant au juge d’appel de remettre en cause l’appréciation portée par le premier juge sur ces moyens. Par suite, les moyens précités ne peuvent qu’être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. L’arrêté en litige indique que l’intéressé ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine et que la décision en cause ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de cette convention. Il est dès lors, s’agissant du choix du pays de destination de la mesure d’éloignement, suffisamment motivé.
12. Comme il a été dit au point 6, M. G... n’ayant pas déposé de demande d’asile, il ne peut utilement soutenir ne pouvoir faire l’objet d’une mesure d’éloignement à raison de cette demande.
13. Enfin, il résulte de ce qui précède que l’intéressé ne peut se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire pour fonder ses conclusions tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de destination.
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :
14. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public.». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. »
15. Pour contester la décision susvisée ainsi que le jugement attaqué en tant qu’il statue sur sa légalité, M. G... se borne à nouveau, à soutenir, que le préfet a commis une erreur de droit et d’appréciation et qu’il ne « partage pas l’analyse » du jugement sur ce point. Ce faisant, il ne développe aucun élément permettant au juge d’appel de faire droit sa demande. En tout état de cause, si l’intéressé fait valoir résider en France depuis deux ans et que sa compagne et ses enfants bénéficient de la protection en qualité de demandeurs d’asile, il ne justifie pas de l’existence de liens avec sa famille résidant en France, ni de l’ancienneté et de la stabilité de sa présence en France.
16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. G... ne peut être que rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. G... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... G... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Nizet, président,
Mme Kohler, présidente-assesseure,
M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.
Le président rapporteur,
Signé : O. Nizet
L’assesseure la plus ancienne,
Signé : J. Kohler
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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