Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
No R.G. : N° RG 23/01911 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H7XQ
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [M] [S] [Q] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Elise ROLET, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [D] [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Eloise FOURNIER, avocat au barreau de DIJON - 21
DÉBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 02 Juillet 2026 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Madame Magalie MERLO et Madame Annie MONNOT
Copie exécutoire Me ROLET, Me FOURNIER le
Copie aux parties LRAR (IFPA)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE l’altération définitive du lien conjugal entre les époux ;
PRONONCE le divorce entre madame [Z] [Q] et monsieur [E] [P] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé [Date mariage 1] 2005par-devant l’officier d’état civil d’[Localité 4] (71), et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
Madame [Z] [M] [S] [Q]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
et
Monsieur [E] [D] [W] [P]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2];
FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 10 juillet 2023 ;
DÉBOUTE madame [Z] [Q] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom marital ;
RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n’y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE monsieur [E] [P] de sa demande d’attribution préférentielle de l’entreprise de taxis [P] [E] ;
CONSTATE le désistement parfait de monsieur [E] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;
RAPPELLE que madame [Z] [Q] et monsieur [E] [P] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de de l’enfant mineur, ce qui implique qu’ils doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
- permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de la vie privée, du rôle, et du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent ;
FIXE la résidence habituelle de l’enfant [K] au domicile de sa mère madame [Z] [Q] ;
DIT que monsieur [E] [P] bénéficiera à l’égard de l’enfant [K], à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
- Le dimanche des semaines paires dans l’ordre du calendrier, de 10 heures à 18 heures, hors les congés de la mère ;
DIT qu’à défaut pour le titulaire du droit de visite d’avoir exercé ses droits dans la première heure pendant la période scolaire il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée, sauf accord entre les parties ;
FIXE la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [K] due par Monsieur [E] [P] à la somme mensuelle de 200 € (deux cents euros) ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
DIT qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en septembre de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
(indice du mois de la décision)
DIT que la première revalorisation sera opérée en septembre 2027 ;
A défaut de paiement spontané, CONDAMNE monsieur [E] [P] à payer à madame [Z] [Q] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou de l’organisme débiteur des prestations familiales et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00 et sur le site :
http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, Monsieur [E] [P] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière, madame [Z] [Q] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu’une notice d’information type est jointe à la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;
DIT que les frais exceptionnels concernant les enfants [V] et [K] (frais scolaires, voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, frais de logement, de permis de conduire, etc...) décidés conjointement et dûment justifiés seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y CONDAMNE ;
DÉBOUTE les parties du surplus, ainsi que de toutes autres demandes non présentement satisfaites ;
CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de ses propres dépens ;
DIT que le jugement sera communiqué auxconseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable et transmis par LRAR aux parties compte tenu de la mise en place de l’intermédiation financière de la pension alimentaire ;
RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;
Fait et ainsi jugé à DIJON le trois Septembre deux mil vingt six.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Annie MONNOT Magalie MERLO
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment