Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ARRÊT DU 17/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05215 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOHF
Jugement (N° 2024006174) rendu le 14 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Lille Métropole
APPELANT
Monsieur [J] [R]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1]
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉE
Monsieur le Procureur Général, près la cour d'appel de Douai
élisant domicile [Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Isabelle Arnal, avocate générale
DÉBATS à l'audience publique du 2 juin 2026 tenue par Anne Soreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Stéphanie Barbot, présidente de chambre
Nadia Cordier, conseiller
Anne Soreau, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 9 juillet 2026 ) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
OBSERVATIONS ÉCRITES DU MINISTÈRE PUBLIC :
réquisitions du 18 mai 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 mai 2026
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EXPOSE DES FAITS
Par acte du 2 septembre 2021, le Pôle de recouvrement spécialisé du Nord a assigné la société [1] (la société [2]), gérée par M. [R], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole en ouverture d'une procédure collective, faute d'obtenir le paiement de la somme de 800 112,72 euros pour amende fiscale, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et cotisation foncière des entreprises.
Par jugement du 22 novembre 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole, après enquête sur la situation financière, économique et sociale de cette société, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2] et fixé la date de cessation des paiements au 20 octobre 2020.
Par requête du 1er février 2024, le Ministère public a saisi le tribunal de commerce de Lille Métropole en prononcé de sanctions personnelles à l'encontre de M.[R].
Par un jugement du 14 janvier 2025, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a :
Prononcé contre M. [R] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans ;
Ordonné l'exécution provisoire pour la seule mesure d'interdiction de gérer ;
Condamné M. [R] à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société [2] pour un montant de 200 000 euros ;
Mis les dépens en frais de procédure.
Par déclaration du 18 octobre 2025, rectifiée par une deuxième déclaration du 21 octobre 2025 corrigeant l'erreur matérielle commise dans la désignation de l'intimé, M. [R] a interjeté appel de cette décision.
Ces deux déclarations ont été jointes par ordonnance du président de chambre du 8 janvier 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2026, M. [R] demande à la cour de :
- Déclarer son appel recevable et bien fondé ;
- Infirmer le jugement dont appel ;
- Dire n'y avoir lieu à prononcer à son encontre, aucune condamnation visant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société [2] dont il n'est pas à l'origine et qu'il n'a pas gérée, condamnation prononcée en première instance pour un montant de 200 000 euros, et ainsi, Dire n'y avoir lieu à sa condamnation à contribuer à l'insuffisance d'actifs de la société [2] ;
- Lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice quant à la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ;
- Débouter le procureur général de toutes ses demandes ;
- Statuer sur les dépens comme de droit.
Dans son dernier « avis » notifié par la voie électronique le 18 mai 2026, le Ministère public de la cour d'appel a requis la confirmation du jugement querellé.
Par note en délibéré transmise par la voie électronique le 7 juillet 2026, la cour a indiqué aux parties qu'elle entendait, étant saisie d'une décision rendue en matière de sanctions d'un dirigeant de société commerciale, faire application de l'article R.661-3 du code de commerce, et non de l'article 538 du code de procédure civile invoqué par le Ministère public, pour apprécier la recevabilité de l'appel de M. [R].
Les parties ont été invitées à formuler leurs observations avant le 23 juillet 2026.
Par observations notifiées par la voie électronique le 21 juillet 2026, le Ministère public d'appel a indiqué être d'avis que la cour déclare irrecevable comme tardif l'appel formée par M.[R] le 18 octobre 2025.
M.[R] n'a transmis aucune réponse à cette note en délibéré.
Un dernier rappel, reprenant le contenu de la note en délibéré, lui a été transmis par la voie électronique le 27 août 2026, auquel il n'a pas plus été répondu.
MOTIVATION
I - Sur la recevabilité de l'appel
M. [R] fait valoir que :
- la procédure ayant abouti à la mise en liquidation judiciaire de la société [2] ainsi que le traitement de la liquidation qui s'est ensuivi n'a jamais été porté à sa connaissance, les envois ayant été faits à d'anciennes adresses ;
- le jugement déféré du 14 janvier 2025 semble avoir fait l'objet d'une première tentative de signification le 18 septembre 2025, à son ancienne adresse à [Localité 4], qui n'est autre que l'adresse de l'ancien siège social de la société [2] où il n'habite plus depuis très longtemps ;
- « l'acte » n'a finalement été porté à sa connaissance que par une signification à partie du 29 septembre 2025 ; seule cette signification mentionnait son adresse exacte.
Le Ministère public, en réponse à la note en délibéré du 7 juillet 2026, estime que :
- l'article R.661-3 alinéa 1er du code de commerce prévoit que le délai d'appel des décisions rendues en matière de procédures collectives est de 10 jours à compter de leur notification, délai qui déroge au délai de droit commun fixé par l'article 538 du code de procédure civile ;
- la dernière signification du jugement est intervenue le 29 septembre 2025 à 2025 à minuit, le délai d'appel a donc expiré le 9 octobre 2025 à minuit ;
- or, la déclaration d'appel n'a été formée que le 18 octobre 2025, avant d'être rectifiée le 21 octobre 2025 ; cette régularisation est sans incidence sur l'appréciation du délai pour agir et l'appel interjeté après l'expiration du délai prévu à l'article R.661-3 du code civil est donc irrecevable comme tardif.
Réponse de la cour :
Aux termes de l'article 125 alinéa 1er du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse, il est de quinze jours en matière gracieuse.
Cependant, l'article R.661-3 alinéa 1er du code de commerce dispose que :
Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L.653-8 ».
L'article L.653-8 de ce code concerne la possibilité pour le tribunal de commerce de prononcer une interdiction de gérer en remplacement de la faillite personnelle.
La décision déférée ayant trait au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer et à la condamnation de M. [R] à contribuer à l'insuffisance d'actifs de la société [2], le délai spécial prévu à l'article R.661-3 alinéa 1er du code de commerce doit donc s'appliquer.
En l'espèce, la signification du jugement déféré est intervenue le 29 septembre 2025, ce que reconnaissent les parties.
M. [R] a interjeté appel de cette décision le 18 octobre 2025, soit postérieurement au délai d'appel de 10 jours qui lui était ouvert à compter de la signification du jugement.
Cet appel est donc irrecevable.
II ' Sur les mesures accessoires
M. [R], qui succombe, assumera les entiers dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
-DECLARE irrecevable l'appel enregistré sous le n°RG 25/5215 interjeté par M. [R] par déclaration du 18 octobre 2025 ;
- LAISSE les dépens de la procédure d'appel à la charge de M. [R].
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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