Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 26/00454
NLG
ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution de LISIEUX en date du 18 Décembre 2025
RG n° 24/00024
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
S.C.I. LES COMETES
N° SIRET : 482 460 995
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Rachad KOBEISSI, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
S.A. SWISSLIFE BANQUE PRIVEE
N° SIRET : 382 490 001
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN,
Assistée de Me Marie-Christine FOURNIER GILLE, avocat au barreau de PARIS
DEBATS : A l'audience publique du 02 juillet 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre et Mme LOUGUET, Conseillère, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme LOUGUET, Conseillère,
Madame VALLANSAN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
ARRET prononcé publiquement le 15 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
*
* *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
A la fin de l'année 2020, M. [J] est entré en relation avec la SA Swisslife banque privée pour obtenir divers refinancements au nom et pour le compte de plusieurs de ses sociétés civiles immobilières, dont la SCI Les Comètes.
Par acte notarié du 27 janvier 2021, la SCI Les Comètes a souscrit auprès de cet établissement bancaire un prêt n°1907924 de 3.900.000 euros remboursable in fine en capital à l'échéance du 31 janvier 2022, moyennant un taux d'intérêts variable Euribor 3 mois augmenté d'une marge de 200 points, à régler trimestriellement, aux fins de financer le rachat d'une villa et d'une maison d'habitation situées à [Localité 6].
En garantie de ce prêt, la banque s'est notamment vue consentir par la SCI Les Comètes une hypothèque conventionnelle en premier rang et sans concours sur les immeubles objet du financement, situés, pour la villa, [Adresse 3] à l'angle de la [Adresse 4] et cadastrée section AE n° [Cadastre 1] et section AE n°[Cadastre 2], et pour la maison d'habitation, [Adresse 5] et cadastrée section AE n° [Cadastre 3] et section AE n°[Cadastre 4], pour sûreté et garantie d'une somme de 3.900.000 euros en principal, outre intérêts pour mémoire et accessoires pour 390.000 euros.
L'hypothèque a été enregistrée au service de publicité foncière de Pont l'Evêque 1 le 1er mars 2021 sous les références Volume 2021 V n°421.
Un avenant au prêt a été conclu entre les parties le 31 janvier 2022, afin de reporter son échéance au 31 janvier 2023.
Après l'envoi de plusieurs mises en demeure restées infructueuses courant 2022, la banque, se plaignant d'impayés de la part de la SCI Les Comètes, a prononcé la déchéance du terme et exigé le paiement immédiat de la somme globale de 4.174.708,04 euros par courrier recommandé du 4 janvier 2023, également signifié par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2023.
La créance de la société Swisslife banque privée a été ramenée à la somme de 2.699.044,08 euros à la suite de la vente de la totalité des valeurs mobilières détenues sur le compte titres de la SCI Les Comètes nanti en sa faveur.
Un protocole d'accord transactionnel a été signé le 13 février 2023 entre la société Swisslife banque privée d'une part et M. [J], son épouse et ses trois SCI dont la SCI Les Comètes d'autre part, afin d'organiser les modalités de remboursement du solde de toutes les dettes des SCI.
S'agissant de la SCI Les Comètes, il y était notamment convenu à l'article 4 que la banque acceptait de surseoir à la mise en jeu de sa garantie hypothécaire jusqu'au 30 septembre 2023, afin de lui permettre de vendre amiablement la villa et la maison d'habitation de [Localité 6].
Faute pour la SCI Les Comètes d'avoir trouvé un acquéreur dans le délai imparti, la société Swisslife banque privée lui a fait délivrer le 3 octobre 2024 un commandement de payer valant saisie-vente.
Aucune suite n'y ayant été donnée, la banque a procédé à la publication de ce commandement au service de publicité foncière de Caen le 29 octobre 2024 puis a fait assigner la SCI Les Comètes par acte du 9 décembre 2024 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux.
Par jugement du 25 septembre 2025, le juge de l'exécution a :
- constaté que la société Swisslife banque privée, créancier poursuivant titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait en vertu d'un titre exécutoire,
- constaté que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables,
- constaté que toutes les conditions prévues par les articles L.311-2, L.311-4 et L.311- 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,
- retenu la créance de la société Swisslife banque privée, créancier poursuivant, à l'égard de la SCI Les Comètes, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 482 460 995, prise en la personne de son gérant, pour la somme de 3.022.892,54 euros arrêtée au 30 juin 2024,
- ordonné qu'aux poursuites et diligences de la société Swisslife banque privée, créancier poursuivant, il soit procédé, à l'audience des ventes immobilières de ce tribunal, à la vente en un seul lot des biens et droits immobiliers décrits au commandement délivré le 3 octobre 2024, propriété de la SCI Les Comètes, désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe de ce tribunal le 11 décembre 2024,
- constaté que la mise à prix a été fixée à la somme de trois millions deux cent mille euros (3.200.000) euros,
- fixé la date de l'adjudication au 18 décembre 2025 à 09 heures,
- renvoyé l'affaire à cette date sans nouvelle convocation,
- dit que le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi avec le concours du commissaire de justice territorialement compétent de son choix, lequel pourra s'adjoindre le concours de la force publique et d'un serrurier, le jour de son choix, à charge de prévenir le saisi et tout occupant au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lettre simple, et dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté, ces modalités de visite étant applicables en cas de réitération des enchères ou de surenchère,
- dit que la publicité de la vente se fera conformément aux règles édictées par les articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, et dit qu'il sera procédé à une insertion légale dans le journal «Ouest France » ainsi qu'à trois insertions sommaires dans Les journaux «Le Pays d'Auge », « Ouest France » et le « Le Journal Des Enchères »,
- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,
- dit que les frais de poursuite seront taxés par le juge et annoncés publiquement avant l'ouverture des enchères,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Par conclusions régularisées le 17 décembre 2025, la SCI Les Comètes a élevé un incident afin de demander le report de l'audience d'adjudication fixée le lendemain, aux motifs que M. [J] disposerait des fonds nécessaires pour couvrir sa dette au début de l'année 2026 et qu'il n'avait pas été procédé à l'affichage devant l'immeuble en vente ainsi que l'exige pourtant l'article R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Par jugement du 18 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux a :
- déclaré irrecevable la demande de report formée par la SCI Les Comètes conformément aux dispositions des articles R. 322-28 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné la SCI Les Comètes aux dépens de l'incident,
- condamné la SCI Les Comètes à payer à la société Swisslife banque privée la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile,
Vu l'arrêt du chronomètre visuel, sans enchère,
- adjugé à la société Swisslife banque privée, les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés :
* pour la somme de trois millions deux cent mille euros (3.200.000 euros),
* outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de onze mille trois cent dix-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (11.318,99 euros),
- ordonné, sur signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les immeubles qui viennent d'être adjugés au profit des adjudicataires sous peine d'y être contraints par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux,
- dit que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente.
Pour déclarer irrecevable la demande de report formée par la SCI Les Comètes, le premier juge a retenu que la promesse de remboursement de sa dette présentée par le débiteur saisi n'était pas un élément caractérisant la force majeure et que la preuve de l'accomplissement des formalités de publicité était rapportée.
Par déclaration du 3 février 2026, la SCI Les Comètes a interjeté appel de cette décision, la critiquant en toutes ses dispositions.
L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 2 juillet 2026.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 15 juin 2026, la SCI Les Comètes demande à la cour de :
- déclarer la SCI Les Comètes recevable de ses demandes,
Statuant à nouveau :
À titre principal :
- annuler le jugement d'adjudication rendu le 18 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux pour violation du principe du contradictoire,
A titre subsidiaire :
- infirmer le jugement d'adjudication rendu le 18 décembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lisieux en ce qu'il :
* déclare irrecevable la demande de report formée par la SCI Les Comètes conformément aux dispositions des articles R. 322-28 et R. 322-32 du code de procédures civiles d'exécution,
* condamne la SCI Les Comètes aux dépens de l'incident,
* condamne la SCI Les Comètes à payer à la Swisslife banque privée la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* adjuge à la société Swisslife banque privée les biens et droit immobiliers ci-dessus désignés :
° pour la somme de trois millions deux cent mille euros,
° outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de onze mille trois cent dix-huit euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes,
* ordonne sur signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les immeubles qui viennent d'être adjugés au profit des adjudicataires sous peine d'être contraints par voie d'expulsion ou tout autre moyen légal ,
* dit que les frais de la présente instance seront employés en frais privilégiés de vente,
* condamner la société Swisslife banque privée à payer à la SCI Les Comètes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société Swisslife banque privée aux entiers dépens.
En tout état de cause :
- prononcer la nullité des actes de publicité préalable à la vente,
- prononcer en conséquence la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 octobre 2024,
- condamner la société Swisslife banque privée à payer à la SCI Les Comètes la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Swisslife banque privée aux entiers dépens.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 16 juin 2026, la société Swisslife banque privée demande à la cour de :
- constater que le principe du contradictoire a été respecté lors de l'audience d'adjudication qui a abouti au jugement du 18 décembre 2025,
- constater que la société Swisslife banque privée, créancier poursuivant, a parfaitement respecté les dispositions des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution,
- déclarer en conséquence la SCI Les Comètes mal fondée en son appel et l'en débouter,
- confirmer le jugement du 18 décembre 2025 en ce qu'il a débouté la SCI Les Comètes de son incident,
- condamner la SCI Les Comètes à verser à la société Swisslife banque privée une indemnité de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié,
- condamner la SCI Les Comètes à régler à la société Swisslife banque privée une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI Les Comètes aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Jean Tesnière, avocat à la cour d'appel de Caen, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 1er juillet 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la violation du principe du contradictoire
La SCI Les Comètes soutient que le procès-verbal du 5 novembre 2025, que le juge de l'exécution a retenu comme faisant la preuve de l'accomplissement de la formalité de publicité requise par l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution, ne lui a pas été communiqué en méconnaissance du principe du contradictoire. Elle ajoute que les pièces jointes aux conclusions d'incident communiquées par la banque ne sont pas correctement identifiées et que leur transmission la veille de l'audience à 19h46 est en tout état de cause tardive et donc contraire au respect du contradictoire.
La société Swisslife répond que le procès-verbal d'apposition de l'avis de vente dressé par Me [G], commissaire de justice, ainsi que de tous les avis de publicité dans les 3 journaux d'annonces légales qui avaient été expressément exigés dans le jugement d'orientation du 25 septembre 2025 ont été transmis au conseil de l'appelante le 17 décembre 2025 à 19h46 en réponse aux conclusions d'incident que celle-ci lui avait notifiées le jour même, veille de l'audience d'adjudication, à 17h34.
Sur ce,
L'article 16 du code de procédure civile dispose que : 'Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations'.
L'article R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
L'avis indique :
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire du lieu de la vente ;
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne comporte aucune autre mention.
L'avis affiché est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 × 29,7 cm) ».
Selon l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution : « Dans le délai mentionné à l'article R322-31 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Cet avis indique, à l'exclusion du caractère forcé de la vente et de l'identité du débiteur :
1° La mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble ;
2° La nature de l'immeuble et son adresse ;
3° Le montant de la mise à prix ;
4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
5° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du poursuivant.
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31 ».
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que par mail du 17 décembre 2025, veille de l'audience d'adjudication, à 17h34, le conseil de la SCI Les Comètes a notifié au conseil de la société Swisslife des conclusions d'incident tendant au report de l'audience d'adjudication, en invoquant le défaut d'affichage conforme aux dispositions de l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
Malgré le délai extrêmement contraint pour répondre, le conseil de la banque a, le même jour à 19h46, adressé au conseil de la SCI Les Comètes un courriel par lequel elle a indiqué : « J'accuse réception de votre mail de ce jour me transmettant vos conclusions d'incident et vos pièces. Vous trouverez ci-joint les écritures dont je me prévaudrai demain ainsi que ma pièce n°1 venant au soutien de mes écritures ».
Deux fichiers sont joints à ce message.
Si la SCI Les Comètes soutient que les pièces jointes ne sont pas identifiées, il résulte du courriel précité que l'un des fichiers contient les conclusions de la société Swisslife et l'autre, sa pièce n°1. La lecture des conclusions de la banque établit que la seule pièce produite par celle-ci est constituée du procès-verbal établi par Me [G] le 5 novembre 2025 et du justificatif des publicités réalisées dans les journaux : « Swisslife banque privée verse aux débats en tant que de besoin le procès-verbal d'apposition d'un avis de vente dressé par l'étude [G] & Baly, commissaire de justice le 5 novembre 2025, confirmant avoir apposé à cette même date en limite de l'immeuble l'exemplaire identique à l'avis publié annonçant qu'il serait procédé à l'adjudication le 18 décembre 2025, ainsi que toutes les publicités qui ont été opérées dans les journaux pour annoncer la vente à la barre (pièce n°1) » (page 3 des conclusions).
Les pièces jointes au courriel du 17 décembre 2025 du conseil de la société Swisslife sont donc identifiées.
En outre, la SCI Les Comètes ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de ces pièces et notamment du procès-verbal du 5 novembre 2025 alors qu'aux termes de la note d'audience du 18 décembre 2025, le greffier, reprenant l'argumentation du conseil de la SCI a indiqué : « Défaut d'affichage mais preuve apportée par ma consoeur ».
Si la communication de la pièce justificative de l'affichage de l'avis sur le bien immobilier est intervenue le 17 décembre 2025 à 19h46 pour une audience du lendemain à 9 heures, la SCI Les Comètes ne saurait se prévaloir de sa tardiveté alors que la banque s'est limitée à répondre dans les meilleurs délais à l'incident soulevé par la débitrice par conclusions notifiées le 17 décembre 2025 à 17h34, soit bien tardivement.
Il s'en déduit que le juge de l'exécution n'a nullement fondé sa décision sur une pièce dont la SCI Les Comètes n'avait pas eu connaissance et que la violation du principe du contradictoire n'est pas caractérisée.
Sur la nullité des actes de publicité
La SCI Les Comètes soutient que le juge de l'exécution n'a pas vérifié que les mesures de publicité exigées par la loi ont été respectées et qu'il en est résulté pour elle un préjudice en ce que l'absence de publicité réduit le nombre d'éventuels acquéreurs à un meilleur prix.
La banque répond que toutes les mesures de publicité ont été réalisées.
Sur ce,
Les dispositions des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ont été rappelées précédemment.
La banque produit :
- le justificatif du dépôt au greffe du juge de l'exécution, par courrier du 30 octobre 2025, de l'avis de vente aux enchères du bien immobilier de la SCI Les Comètes, afin que son affichage soit assuré dans les locaux de la juridiction ;
- les justificatifs de la publication de l'avis dans les journaux suivants : Le Pays d'Auge le 4 novembre 2025, Ouest-France le 5 novembre 2025, Le Journal des Enchères le 6 novembre 2025, conformément aux prescriptions du jugement d'orientation, ainsi que sur le site internet Licitor le 4 novembre 2025.
Par ailleurs, le procès-verbal d'apposition d'un avis de vente du 5 novembre 2025 établit que le commissaire de justice « a fait apposer ce jour en limite de l'immeuble comme indiqué par la loi un exemplaire identique à celui-ci-annexé sur format A3 d'un avis annonçant qu'il sera procédé le 18/12/2025 à 9H en l'audience du tribunal judiciaire de Lisieux (14100) séant au palais de justice de ladite ville [Adresse 6] à la vente sur adjudication au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot du bien immobilier situé [Adresse 7] sur la mise à prix de 3.200.000 euros ».
Ces publicités et affichage sont conformes aux dispositions de l'article R. 322-31 du code précité, notamment en ce qu'il requiert que « La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication ».
La SCI La Comète prétend vainement rapporter la preuve de l'inexactitude des mentions figurant au procès-verbal dressé par Me [G] concernant l'affichage par la production d'un procès-verbal de constat établi le 9 décembre 2025 aux termes duquel le commissaire de justice indique n'avoir constaté aucun affichage, dès lors que ce constat a été réalisé plus d'un mois après l'affichage auquel Me [G] a fait procéder et qu'il ne permet donc pas de le remettre en cause, aucune disposition légale n'imposant au créancier saisissant de justifier du maintien en place de l'avis apposé sur le bien immobilier objet de la procédure de saisie immobilière jusqu'au jour de l'audience d'adjudication.
Dans ces conditions, les actes de publicité préalables à la vente et conséquemment la décision déférée n'encourent aucune nullité.
Le jugement doit par conséquent être confirmé.
Sur la demande indemnitaire pour appel abusif
Si la banque sollicite la condamnation de l'appelante au paiement de la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif, l'exercice d'un droit ne dégénère en abus qu'en cas de faute équipollente au dol qui n'est pas démontrée à l'égard de la SCI Les Comètes.
Le demande indemnitaire ne peut par conséquent prospérer.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au regard de la solution du litige, le jugement est confirmé s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
La SCI Les Comètes qui succombe en son appel en supportera les dépens et ne peut prétendre à une indemnité de procédure.
Elle sera condamnée à payer à la société Swisslife la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions déférées ;
Y ajoutant,
Déboute la société Swisslife banque privée de sa demande indemnitaire au titre de l'appel abusif ;
Condamne la SCI Les Comètes aux dépens d'appel ;
Condamne la SCI Les Comètes à payer à la société Swisslife banque privée la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Déboute la SCI Les Comètes de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT