Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 17/09/2025 PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT, ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG : 2025009445
ENTRE : Mme [Q] [D], N° Siren 528897234, dont le siège social est au [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Me RONDOT Jean Avocat (RPJ110320)
ET : la SARL WSM ([Z] [R] Management), N° Siren 522216811, dont le siège social est au [Adresse 2]
Partie défenderesse : non comparante
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 7 février 2025, délivrée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, il nous est demandé de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile
En premier lieu :
Constater que la demande des mesures d'instruction in futurum sollicitée par Madame [Q] est fondée sur un motif légitime, qu'elle intervient avant tout procès et qu'elle est légalement admissible :
Ordonner à la société WSM la communication sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir, l'intégralité des bons de commande émis par les clients suivants -[G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A], [C] - au titre des prestations et des droits d'auteurs de Madame [Q] depuis le début de leurs relations commerciales, soit le 28 juin 2023 :
Ordonner à la société WSM la communication sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé un délai de 8 jours suivant la décision à intervenir, l'intégralité des factures qu'elle a émises au
titre des prestations et des droits de Madame [D] [Q] à l'attention des clients suivants -[G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A], [C] - depuis le début de leurs relations commerciales, soit le 28 juin 2023 :
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025009445
Ordonnance du 17/09/2025
Référé mercredi salle 3.
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Ordonner à la société WSM, à compter de la décision à intervenir, de communiquer à Madame [D] [Q] l'ensemble des bons de commande qu'elle recevra de la part des clients suivants - [B], [W], [C], [T] [G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A] - au titre des prestations et des droits d'auteurs de Madame [Q] dans un délai de 8 jours à compter de la réception du bon de commande ;
Ordonner à la société WSM, à compter de la décision à intervenir, de communiquer à Madame [D] [Q] l'ensemble des factures qu'elle émettra à l'attention des clients suivants - [B], [W], [C], [T] [G] [V], [T], [L], [E] [Y], [A], [W], [K] [H], [B], [J], [A], [C] - au titre des prestations et des droits d'auteurs de Madame [Q] dans un délai de 8 jours à compter de l'émission de la facture.
En second lieu :
À titre principal :
Condamner la société WSM à produire systématiquement les bons de commandes qui seront émis à venir par les clients au titre des shootings photos réalisés par Madame [O] :
Condamner la société WSM à verser la somme de 252.033,20 euros TTC à Madame [Q] à titre de provision assortie des intérêts légaux ;
À titre subsidiaire, si le Tribunal ne faisait pas droit à la demande de provision de Madame [Q] dans son intégralité :
Ordonner le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure dont il fixera la date pour qu'il soit statué au fond conformément à l'article 873-1 du Code de procédure civile.
En tout état de cause :
Condamner la société WSM à verser la somme de 10.000 euros à Madame [Q] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
Condamner la société WSM aux entiers dépens.
Par courriers et courriels échangés entre les parties qui nous ont été communiqués et ont été versés au dossier :
La Mme [Q] [D] déclare se désister de son instance et de son action et accepte le désistement adverse
La SARL WSM ([Z] [R] Management) en l'absence de manifestation de sa part, est réputée ne pas s'y opposer.
En conséquence :
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
N° RG : 2025009445
Ordonnance du 17/09/2025
Référé mercredi salle 3.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.
Le greffier,
le Président,
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