Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 01/12/2025
Titulaire de la procédure collective :
SASU PNEUS DU STADE
Vente en gros et au détail de pneumatiques automobiles, de jantes et d'accessoires automobile ; vente au détail de plaques d'immatriculation et pose de plaques ; prestations de montage, démontage, équilibrage des pneus ; prestation de réparation automobile, d'immatriculation et pose de plaques. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 822629028 2016B00648
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 02/12/2024, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SASU PNEUS DU STADE, ledit jugement ayant désigné Maître [W] [P], mandataire judiciaire, Monsieur Benoit TAISNE, juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 02/12/2025 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Monsieur [X] [A], assisté de Maître de ABREU, avocat au barreau de VALENCIENNES, lesquels sollicitent du Ministère Public le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
* Maître [W] [P], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 02/12/2024 et la poursuite d'activité jusqu'au 02/06/2026 pour :
Pneus du Stade [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 822629028 2016B00648
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 01/06/2026 à 15:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 01/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi un décembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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