Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie exécutoire délivrée le :
à Me [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me BARRILLON
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/06734
N° Portalis 352J-W-B7I-C46KS
N° MINUTE :
Assignation du :
11 juillet 2018
JUGEMENT
rendu le 3 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [K]
Madame [Q] [K] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour mandataire le Cabinet GLF [X] [N], administrateur de biens
représentés par Maître Laurent TRICOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0449
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet PG LANCE & Cie
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Madame Valérie AVENEL, vice-présidente
Madame Océane CHEUNG, juge
assistées de Madame Justine EDIN, greffière
Décision du 3 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/06734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46KS
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie-Charlotte DREUX, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 4 juin 2026, prorogé au 3 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [Q] [K] ép. [Y] et M. [G] [K] (ci-après
" consorts [K] ") sont propriétaires des lots n°1 (place de parking au 1er sous-sol), n°7 (place de parking au 1er sous-sol) et n°70 (local commercial au rez-de-chaussée) au sein de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
En octobre 2015, les consorts [K] ont donné à bail leurs lots à la société Camshop France, exerçant une activité de distribution de produits électroniques, d'importation et d'exportation de matériels d'informatique et de sécurité.
Le syndicat des copropriétaires reproche à la société Camshop France de régulièrement encombrer les parties communes de l'immeuble, y compris les emplacements de stationnement afin d'y stocker des marchandises.
Lors de l'assemblée générale du 22 mars 2018, ont été adoptées les résolutions suivantes :
- n°16 : autorisation donnée au syndic d'ester en justice contre les consorts [K] et la société Campshop afin de mettre fin aux dégradations et encombrements des parties communes et privatives, de résiliation du bail et de recouvrement de charges de copropriété impayées ;
- n°17 : changement d'affectation du lot n°70 en local à usage exclusif de bureaux.
C'est dans ces conditions que les consorts [K] ont fait délivrer assignation, par exploit d'huissier en date du 11 juillet 2018, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5], à titre principal aux fins d'annulation intégrale de l'assemblée générale du 22 mars 2018, et subsidiairement d'annulation de la résolution n°16. L'instance est enrôlée sous le RG n°18/08493.
Décision du 3 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/06734 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46KS
Aux termes de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 12 mars 2019, le mandat de syndic du cabinet PG Lance et Cie a été renouvelé pour la période du 22 mars 2018 au 23 mars 2019.
Par exploit du 4 juin 2019, les consorts [K] ont fait délivrer assignation au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 5], à titre principal aux fins d'annulation intégrale de l'assemblée générale du 12 mars 2019, et subsidiairement d'annulation de la résolution n°10. L'instance est enrôlée sous le RG n°19/06659.
La jonction entre les deux instances a été prononcée le 8 juillet 2019 par le juge de la mise en état.
L'affaire a été radiée le 29 septembre 2023 et rétablie le 21 mai 2024 sous le n° RG 24/06734.
*
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 novembre 2024, les consorts [K] demandent au tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :
" Sur la procédure contre l'assemblée du 22 mars 2018
Annuler l'assemblée générale du 22 mars 2018 en son ensemble ;
Subsidiairement,
Annuler la résolution n° 16 de l'assemblée générale du 22 mars
2018 ;
Sur la procédure contre l'assemblée du 12 mars 2019,
Annuler l'assemblée générale du 12 mars 2019 en toutes ses résolutions ;
Subsidiairement,
Annuler la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 12 mars
2019 ;
En tout état de cause,
Dire et juger que les consorts [K] - [Y] devra bénéficier des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 5] de toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] à verser aux consorts [V] [C] une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 5] à verser aux consorts [K] - [Y] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Laurent Tricot, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ".
*
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 août 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 18ème demande au tribunal, de :
" Sur l'assemblée générale du 22 mars 2018,
Juger qu'en raison de l'urgence le syndicat des copropriétaires n'était pas tenu de convoquer l'assemblée générale du 22 mars 2018 dans le délai de 21 jours ;
Subsidiairement,
Constater qu'il s'est écoulé un délai de 21 jours entre la date à laquelle les consorts [V]/[Y] ont reçu la convocation de l'assemblée générale le 1er mars 2018 et la date de l'assemblée générale fixée au 22 mars 2018 et qu'il en résulte que les dispositions de l'article 9 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 ont été respectées ;
En conséquence,
Débouter les consorts [V] / [Y] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2018 en toutes ses résolutions ;
Juger que la résolution n°16 de l'assemblée générale du 22 mars 2018 est valable ;
En conséquence,
Débouter les consorts [V] / [Y] de leur demande d'annulation de cette résolution ;
Sur l'assemblée générale du 12 mars 2019
Juger que l'assignation signifiée par les consorts [V]/[Y] au syndicat des copropriétaires le 4 avril 2019 a été introduite dans un délai supérieur à deux mois à compter de la notification qui leur a été faite le 3 avril 2019 du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 mars 2019 ;
En conséquence,
Juger irrecevable la demande des consorts [V]/[Y] de voir annuler l'assemblée générale du 12 mars 2019 et subsidiairement la résolution n°10 de ladite assemblée ;
En toute hypothèse,
Débouter les consorts [V] / [Y] de leur demande de dommages et intérêts et plus généralement de l'intégralité de leurs demandes ;
Condamner les consorts [V] / [Y] à la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ".
*
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2025 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 27 mars 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026 prorogé à ce jour.
Par messages RPVA adressés par le greffe le 27 mars et le 30 juin 2026, le syndicat des copropriétaires était invité à déposer son dossier de plaidoiries. Aucun dossier n'a été déposé à la date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2018
Les consorts [K] sollicitent à titre principal l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2018 en son entier en faisant valoir que le délai de convocation de 21 jours n'a pas été respecté dès lors qu'elle a été adressée par la poste le 28 février 2018 et n'a pu être reçue que le 1er mars 2018 soit moins de 21 jours avant la date de la réunion.
Le syndicat des copropriétaires oppose que le délai de 21 jours n'avait pas lieu de s'appliquer compte tenu de l'urgence qu'il y avait à autoriser le syndic à agir en référé à l'encontre des consorts [K]. Il ajoute que la convocation a été présentée aux demandeurs le 1er mars 2018 de sorte que le délai de 21 jours a en tout état de cause été respecté.
Sur ce,
L'article 9 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable au litige, indique en son troisième alinéa que sauf urgence, la convocation de l'assemblée générale est notifiée au moins vingt-et-un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.
Il est de jurisprudence constante que l'urgence n'a pas à être justifiée dans la convocation mais peut l'être a posteriori, soit à l'occasion de la tenue de l'assemblée en question soit devant le tribunal en cas de contestation.
Aux termes du premier alinéa de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, " toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. "
Ce délai est par ailleurs calculé selon les prescriptions du code de procédure civile, dont l'article 642 qui prévoit que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.
En l'espèce, aucun autre délai prévu par le règlement de copropriété n'étant invoqué par l'une ou l'autre des parties, la convocation à l'assemblée générale devait être notifiée aux copropriétaires dans le délai fixé par l'article 9 du décret susvisé de 21 jours avant sa tenue, sauf urgence en l'espèce alléguée par le syndicat des copropriétaires.
Le fait que l'urgence ne soit en l'espèce pas invoquée dans la convocation à l'assemblée produite aux débats est indifférent comme rappelé plus haut. Le syndicat soutient dans le cadre de la présente instance que celle-ci était justifiée par la nécessité d'obtenir l'autorisation du syndic d'agir en référé contre les consorts [K] (résolution n°16) afin de pouvoir en justifier devant le tribunal. Le tribunal relève toutefois que les actions en référé font partie des exceptions prévues par l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et qu'une autorisation n'était dès lors pas nécessaire en l'espèce et ne saurait constituer une urgence justifiant une réduction du délai de convocation.
Décision du 3 septembre 2026
8ème chambre 3ème section
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En l'absence d'urgence caractérisée, la convocation devait donc être adressée dans le délai légal de 21 jours avant la tenue de l'assemblée.
Or en l'espèce, si le syndicat indique que la convocation a été présentée aux consorts [K] le 1er mars 2018, il ne produit aucune pièce permettant d'en justifier alors que cette preuve lui incombe. Aucun élément ne permet ainsi de déterminer la date de la première présentation de la lettre recommandée au domicile aux demandeurs.
Sauf à opérer une inversion de la charge de la preuve, il ne peut être exigé de ceux-ci de démontrer à quelle date la convocation leur a été présentée pour la première fois, étant en outre observé que l'accusé de réception est précisément destiné à l'expéditeur de la convocation, et lui permet notamment de se ménager la preuve de la régularité de son envoi et de la date de sa réception.
Le syndicat ne justifiant pas de la date de première présentation, il échoue à justifier que le délai de 21 jours a été respecté.
A titre surabondant, il convient de relever que les demandeurs produisent pour leur part l'enveloppe comportant ladite convocation sur laquelle figure un cachet de la Poste daté du 28 février 2018. Il s'en déduit que cette convocation a été expédiée ce jour-là et ne pouvait donc matériellement être présentée aux demandeurs avant le lendemain au plus tôt soit le 1er mars 2018.
En considérant que la présentation a eu lieu au plus tôt le 1er mars 2018, conformément à l'article 64 du décret du 17 mars 1967, c'est le lendemain du jour de la première présentation de la convocation qui constitue le point de départ du délai de 21 jours soit le 2 mars 2018. L'assemblée ne pouvait par conséquent se tenir avant le 23 mars 2018 à 0h00. L'assemblée générale s'étant tenue le 22 mars 2018 à 18h30, soit dans un délai inférieur au délai de 21 jours prescrit par l'article 9 du décret du 17 mars 1967, peu important que le non-respect du délai soit minime, il convient d'annuler l'assemblée générale du 22 mars 2018 pour non-respect du délai de convocation.
Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la demande subsidiaire d'annulation de la résolution n°16.
2- Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 12 mars 2019
* sur la recevabilité de la demande
Le syndicat soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée du 12 mars 2019 au motif que l'assignation a été délivrée plus de deux mois après la notification du procès-verbal de cette assemblée le 3 avril 2019.
Les consorts [K] soutiennent que leur contestation est recevable, le délai de deux mois ayant été respecté.
Sur ce,
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que " les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ".
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires soutient que les demandeurs sont irrecevables en leur demande d'annulation de l'assemblée générale querellée en son entier au motif que celle-ci a été formée au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient de relever que le syndicat, qui n'a pas déposé de dossier de plaidoiries, ne produit aucune pièce au soutien de ses demandes et ne justifie pas de la date de notification du procès-verbal de l'assemblée querellée de sorte qu'il ne justifie pas du point de départ du délai qui n'a donc pas commencé à courir.
La preuve de la notification pèse sur le syndicat des copropriétaires lequel, faute d'en rapporter la justification, ne saurait opposer au copropriétaire l'irrecevabilité de celui-ci à contester l'assemblée. Ce moyen sera donc écarté.
* sur le bien-fondé de la demande d'annulation
Au soutien de leur demande, les consorts [K] arguent du défaut de mandat du syndic à convoquer cette assemblée, l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2018 entrainant l'annulation de la désignation du cabinet PG Lance en qualité de syndic, de sorte que celui-ci n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée du 12 mars 2019.
Le syndicat n'a pas conclu sur le fond.
Sur ce,
Aux termes de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, sous réserve des dispositions prévues aux articles 8, 47 et 50, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
L'annulation en son entier d'une assemblée générale ayant désigné le syndic rend dès lors annulable l'assemblée convoquée postérieurement par ce même syndic rétroactivement privé de pouvoir, dès lors que cette assemblée a elle-même fait l'objet d'une action en contestation intentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal.
En l'espèce, le présent jugement a annulé l'assemblée générale du 22 mars 2018 au cours de laquelle le mandat de syndic de la société PG Lance avait été renouvelé jusqu'au 21 mars 2019.
L'assemblée générale du 12 mars 2019 a été convoquée par cette dernière le 8 février 2019.
En raison de l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2018 renouvelant le mandat du syndic, la société PG Lance n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2019.
La convocation par une personne non habilitée entache de nullité l'assemblée générale dans son ensemble.
L'assemblée générale des copropriétaires du 12 mars 2019 sera en conséquence annulée.
Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d'annulation de la résolution n°10.
3- Sur la demande de dommages et intérêts
Dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les demandeurs sollicitent la condamnation du syndicat à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de droit.
Ils n'évoquent toutefois pas cette demande dans le corps de leurs écritures. Cette demande, qui n'est fondée ni en droit ni en fait, ne pourra en conséquence qu'être rejetée.
4- Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En outre, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
Le syndicat des copropriétaires, succombant à l'instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, avec autorisation donnée aux avocats en ayant fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenu aux dépens, le syndicat sera condamné à payer aux consorts [K] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre.
- Sur les frais communs de procédure
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose notamment que " le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ".
Au regard de l'issue du litige, les consorts [K] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure.
- Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 515 du code de procédure civile, applicable au présent litige s'agissant d'assignations antérieures au 1er janvier 2020, hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
En l'espèce, les circonstances du litige justifient qu'il soit dérogé à l'effet suspensif des voies de recours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
ANNULE l'assemblée générale du 22 mars 2018 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 5] ;
ANNULE l'assemblée générale du 12 mars 2019 du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 5] ;
DEBOUTE Mme [Q] [K] ép. [Y] et M. [G] [K] de leur demande de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que Mme [Q] [K] ép. [Y] et M. [G] [K] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 5] à payer à Mme [Q] [K] ép. [Y] et M. [G] [K] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 5] aux dépens et AUTORISE Maître Laurent Tricot à recouvrer directement ceux des dépens qu'il aurait exposés sans avoir reçu préalablement provision ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,
Fait et jugé à [Localité 1] le 3 septembre 2026.
La greffière La présidente