Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 10 septembre 2026 par :
La SAS VESTA-SYSTEM
[Adresse 4]
représenté(e) par son dirigeant
Monsieur [V] [N] [A] [Q] [O] -[Adresse 7]
Convocation lui a été adressée le 10 septembre 2026.
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge,
* Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience.
Attendu que les informations recueillies par le tribunal en chambre du conseil et les pièces produites par Monsieur [N] [V], dirigeant de la SAS VESTA-SYSTEM, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que le Procureur de la république émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avis du Ministère Public,
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS VESTA-SYSTEM [Adresse 4]
Société par actions simplifiée
La conception, le développement, l'édition, la commercialisation, la vente, la distribution de tous logiciels ayant pour objet l'optimisation des systèmes énergétiques et mécatroniques. La fourniture de toutes prestations de services attachées à cette activité.
Inscrit au RCS sous le numéro 530 649 326 RCS GRENOBLE
FIXE provisoirement au 20 juillet 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur GONON et Madame DEGASPERI en qualité de juge-commissaire suppléant.
NOMME
la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [W] [R] [Adresse 5] administrateur, lequel aura pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [Z] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [Adresse 6].
MISSIONNE
Maître [H], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 16 mars 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 04 novembre 2026 à 10:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Pour le Greffier Audrey LINAKIS un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Audrey LINAKIS, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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