Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNE
ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Le 21 octobre 2026 à
Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 17 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de [I] [V] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/10/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21/10/2026 à 08h51 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3417;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 20 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 20 Octobre 2026 à 15h52 tendant à la prolongation de la rétention de [I] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNE;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[I] [V]
né le 23 Mars 2000 à [Localité 2] (GRECE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseilMe Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Cherryne RENAUD-AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[I] [V] été entenduen ses explications.
Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [V], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNE et RG 26/03417, sous le numéro RG unique N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNE.
Une décision de refus de délivrance de titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant 5 ans a été notifiée à [I] [V] le 15 octobre 2026 .
Par décision en date du 17 octobre 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 17 octobre 2026.
Par requête en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Par requête en date du 21/10/2026, reçue le 21/10/2026, [I] [V] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de [I] [V] est motivée, datée, signée sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats.
REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :
Sur le moyen tiré d’une insuffisance de motivation et un défaut d’ examen individuel et sérieux de la situation du retenu ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir que le préfet ne fait pas état de sa demande de titre de séjour déposée le 7 juillet 2026 auprès de la préfecture de l’Ain ni du recours formé devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour assortie de l’obligation de quitter le territoire sans délai, comme il ne mentionne pas qu’il est régulièrement hébergé par sa mère à Caluire et Cuire, que son père est également inséré socialement et professionnellement dans la société française et que ses frères et soeurs vivent de manière régulière en France, les cadets encore mineurs étant de nationalité française ;
Attendu qu’ il convient de rappeler qu’ il est demandé à l' autorité administrative d' énoncer les motifs positifs qui l’ont conduite à sa prise de décision du placement en rétention et non pas de faire un énoncé de l' intégralité des éléments relatifs à la situation personnelle de l' étranger;
Attendu en tout état de cause que par la décision contestée, le préfet a rappelé :
- le cadre légal de son intervention,
- l’arrêté de refus de délivrance d’un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour pour une durée de 5 ans, en date du 6 octobre 2026, notifié le 15 octobre 2026,
- l’absence de respect d’une précédente interdiction judiciaire de territoire prononcé en 2018,
- un comportement constitutif d’ une menace pour l’ordre public, celui-ci ayant notamment été condamné à deux reprises pour des faits de trafic de stupéfiants en 2023 (peine de 4 ans d’emprisonnement) et en 2018 ( peine d’un an d’emprisonnement assorti de ladite interdiction de territoire de 5 ans ),
- la situation personnelle dont il a fait état lors de son audition à savoir célibataire, sans enfant,
- l’absence de documents d’identité original,
- l’absence de justificatif d’un logement autonome et l’absence de garanties de représentation, précisant que l’intéressé a indiqué vouloir rester en France,
- l’ absence d’ élément de vulnérabilité ,
- l’absence d’autres mesures permettant de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement,
que ce faisant, le préfet a énoncé de manière suffisante les motifs qui l’ ont conduit à prendre sa décision de placement en rétention administrative, à savoir l’ absence de garantie de représentation et une menace pour l ’ordre public ;
qu’ il a de plus fait un examen suffisant de sa situation personnelle ;
que par suite, le moyen n’ est pas fondé et doit être écarté ;
Sur le moyen tiré d’une erreur manifeste d ‘appréciation au regard de ses garanties de représentation et un caractère disproportionné du placement en rétention ;
Attendu que l’ intéressé fait valoir qu’ il dispose de toutes les garanties de représentation pour être assigné à résidence, ses parents et ses frères et soeurs étant régulièrement établis en France; qu’il justifie d’une attestation d’hébergement au domicile de sa mère ;
Attendu en l’ espèce que si l’ intéressé justifie d’une attestation d’hébergement au domicile de sa mère à [Localité 3] et [Localité 4], il convient de rappeler que :
- il n’ a pas respecté l’interdiction judiciaire de territoire français prononcée à son encontre,
- il refuse de quitter le territoire français;
qu’au regard de ces éléments, l intéressé présentait bien au jour de l’édiction de la mesure un risque majeur de non exécution spontanée de la mesure d ‘éloignement ;
Qu’en outre, il convient de rappeler que le recours formé par l’intéressé devant le tribunal administratif contre la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire n’a pas d’effet suspensif ;
Attendu qu’au regard de ce qui précède, le préfet n’a dès lors commis aucune erreur manifeste d‘appréciation au regard de l ‘absence de garanties suffisantes de représentation en décidant de son placement en rétention ;
Attendu que le moyen n’ est pas fondé et doit être rejeté ;
Attendu au final qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par l’ intéressé ;
II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
Par requête en date du 20 Octobre 2026, reçue le 20 Octobre 2026 à 15h52, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 du CESEDA, le juge s’assure que :
- la durée cumulée des périodes de rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement n’excède pas trois cent soixante jours,
- l'intéressé ne fasse pas l'objet de plus de cinq placements en rétention pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement,
- la privation de liberté résultant de la nouvelle décision de placement n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’intéressé a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
En outre, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
La requête est recevable;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
ASSIGNATION A RESIDENCE :
[I] [V] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne justifie pas avoir préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNE et 26/03417, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03409 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4XNE ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
DECLARONS recevable la requête de [I] [V] ;
DECLARONS la décision prononcée à l'encontre de [I] [V] régulière ;
SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [V] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [I] [V] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [V], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [I] [V] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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