Texte intégral
30/09/2026
ARRÊT N° 327/2026
N° RG 24/01620 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGWU
SG/KM
Décision déférée du 08 Avril 2024
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]
( 23/00262)
[A]
[B] [L]
C/
S.C.I. [V]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANT
Monsieur [B] [L] Représenté par l'EPAS de l'APAJH DU [N], en qualité de curateur renforcé [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Camille COMMENGE de l'AARPI AURACLE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-6843 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
S.C.I. [V]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Amandine FERRE, avocat au barreau D'ALBI
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre
M. SEVILLA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé du 25 septembre 2014, la SCI [V] a donné à bail à M. [B] [L] un appartement de type 2, sis [Adresse 5], au rez-de-chaussée de l'immeuble, à Albi, moyennant un loyer mensuel de 370 euros, outre 15 euros à titre de provisions sur charges.
Par courrier recommandé non daté, la société bailleresse a notifié un congé au preneur pour le 30 octobre 2023.
Parallèlement, le locataire a engagé diverses démarches en vue de faire reconnaître l'absence de caractère décent du logement loué.
Suivant exploit de commissaire de justice du 17 juillet 2023, M. [B] [L] a fait assigner la SCI [V] devant le juge des contentieux de la protection d'Albi, aux fins pour l'essentiel, de voir :
- prononcer la nullité du congé délivré par la SCI [V],
- constater la non-décence du logement,
- condamner la SCI [V] à lui régler diverses sommes au titre du caractère frauduleux du congé, de la réparation de la porte d'entrée et de la résistance abusive du bailleur à réaliser des travaux.
À l'audience du 02 octobre 2023, M. [L] a ajouté à ses prétentions une demande de diminution du montant du loyer à hauteur de 200 euros par mois.
À titre reconventionnel, la SCI [V] a demandé au juge des contentieux de la protection :
- la condamnation du locataire à faire procéder à l'entretien de la chaudière,
- la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, ainsi que sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer.
Par jugement du 8 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi a :
- rejetant toutes conclusions contraires,
- déclaré nul et de nul effet le congé délivré hors délai par la SCI [V] à M. [B] [L],
- débouté M. [B] [L] de l'ensemble de ses demandes,
- prononcé la résiliation du bail locatif signé entre les parties le 25 septembre 2014, avec effet au 1er octobre 2014, pour motifs légitimes et sérieux, convention aux termes de laquelle la SCI [V] a donné en location à M. [B] [L], par l'intermédiaire de l'agence Grand sud immobilier, un appartement de type 2 situé à Albi, [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 370 euros, outre une provision mensuelle d'un montant de 15 euros sur charges locatives et versement d'un dépôt de garantie de 370 euros,
- ordonné qu'à défaut pour M. [B] [L] d'avoir libéré les lieux loués de tous occupants et de tous biens qui s'y trouvent dès la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et celle d'un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira à la SCI requérante aux frais de l'expulsé,
- condamné M. [B] [L] à faire procéder à l'entretien de la chaudière équipant le logement qu'il occupe dans le délai de 1 mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour une période de 3 mois,
- condamné M. [B] [L] à payer à la SCI [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, depuis la date de résiliation du bail, soit le 8 avril 2024, jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs,
- condamné M. [B] [L] au paiement des entiers dépens de l'instance, étant rappelé que le requérant est titulaire de l'aide juridictionnelle totale,
- débouté la SCI [V] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Par déclaration du 13 mai 2024, M. [B] [L] a relevé appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, visant à :
- constater la non-décence du logement,
- condamner la Sci [V] :
' à régler à M. [B] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêt au titre du préjudice subi en raison du caractère frauduleux du congé,
' à régler à M. [B] [L] la somme de 1 340 euros au titre du coût de réparation de la porte d'entrée, outre 800 euros à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive du bailleur,
' à réaliser les travaux visés dans le constat de non-décence dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour,
' au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive du bailleur dans l'accomplissement desdits travaux,
- ordonner une diminution du loyer à hauteur de 200 euros, de manière rétroactive à compter du mois de mai 2022, date du constat de non-décence et jusqu'à la levée de la non-décence du logement par les services de la Caisse d'Allocations Familiales,
- ordonner une diminution du loyer du montant qu'aurait dû percevoir M. [L] au titre de l'allocation personnelle au logement, s'élevant à 217 euros à compter de janvier 2024 et jusqu'à la reprise du paiement par l'organisme,
- prononcé la résiliation du bail,
- ordonné l'expulsion de M. [L],
- condamné M. [L] à faire procéder à l'entretien de la chaudière sous astreinte,
- condamné M. [L] aux dépens.
En exécution du jugement frappé d'appel, la SCI [V] a fait délivrer à M. [L] un commandement de quitter les lieux le 26 avril 2024 et a fait dresser un procès-verbal de tentative d'expulsion le 29 août 2024.
Suivant ordonnance de référé du 06 décembre 2024, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, saisi par M. [Y] d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, l'a débouté de cette demande.
Par requête du 17 mai 2024, M. [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Albi aux fins de se voir accorder un délai d'un an pour libérer les lieux. Par jugement rendu le 28 mars 2025, ce juge, constatant que l'intéressé avait quitté les lieux le 03 février 2025, a seulement statué sur les dépens.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 septembre 2025, M. [B] [L] demande à la cour de :
- rejeter toutes écritures adverses comme étant injustes et mal fondées,
- déclarer recevable l'appel formé par M. [B] [L] à l'encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi du 8 avril 2024,
Y faisant droit,
- confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi en ce qu'il a prononcé la nullité du congé délivré par la SCI [V],
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi le 8 avril 2024 en ce qu'il a :
' débouté M. [L] de ses demandes visant à :
* constater la non-décence du logement,
* condamner la SCI [V] :
' à régler à M. [B] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du caractère frauduleux du congé,
' à régler à M. [B] [L] la somme de 1 340 euros au titre du coût de réparation de la porte d'entrée, outre 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive du bailleur,
' à réaliser les travaux visés dans le constat de non-décence dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour,
' au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive du bailleur dans l'accomplissement desdits travaux,
* ordonner une diminution du loyer à hauteur de 200 euros, de manière rétroactive à compter du mois de mai 2022, date du constat de non-décence et jusqu'à la levée de la non-décence du logement par les services de la Caisse d'Allocations Familiales,
* ordonner une diminution du loyer du montant qu'aurait dû percevoir M. [L] au titre de l'allocation personnelle au logement, s'élevant à 217 euros à compter de janvier 2024 et jusqu'à la reprise du paiement par l'organisme,
' prononcé la résiliation du bail,
' ordonné l'expulsion de M. [L],
' condamné M. [L] à faire procéder à l'entretien de la chaudière sous astreinte,
' condamné M. [L] aux dépens,
Et statuant à nouveau,
- constater la non décence du logement depuis l'entrée de M. [L] dans les lieux jusqu'au 20 juin 2024,
- condamner la SCI [V] :
' à régler à M. [B] [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison du caractère frauduleux du congé,
' à régler à M. [B] [L] la somme de 1 340 euros au titre du coût de réparation de la porte d'entrée, outre 800 euros à titre de dommages et intérêts pour la résistance abusive du bailleur,
' au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive du bailleur dans l'accomplissement desdits travaux,
- ordonner une diminution du loyer à hauteur de 200 euros, de manière rétroactive à compter du mois de mai 2022, date du constat de non-décence et jusqu'à la levée de la non-décence du logement par les services de la Caisse d'Allocations Familiales le 20 juin 2024,
- condamner en conséquence la SCI [V] à régler à M. [L] la somme de 5 000 euros au titre de la réduction du loyer,
À titre reconventionnel, compte tenu du départ de M. [L] du logement le 3 février 2025, - dire que la SCI [V] sera tenue de réparer les conséquences dommageables de l'exécution de la décision en cas de réformation,
En conséquence,
- condamner la SCI [V] à régler à M. [L] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la SCI [V] à régler à M. [B] [L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens d'instance et de première instance.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 novembre 2025, la SCI [V] demande à la cour, au visa de la loi n°86-462 du 6 juillet 1989, des articles 1227, 1729 et suivants du code civil, des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
- rejeter l'intégralité des demandes de M. [B] [L],
- confirmer l'intégralité du jugement rendu le 5 avril 2024,
- déclarer sans objet la condamnation de M. [L] à faire procéder à l'entretien de la chaudière équipant le logement et à libérer les lieux,
- condamner enfin M. [B] [L] aux dépens et d'avoir à régler à la SCI [V] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 janvier 2026. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 janvier 2026. Par avis du greffe du 30 mars 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en vue d'un changement de composition de la cour. L'affaire a été examinée à l'audience du 18 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le congé
Le premier juge a déclaré nul le congé délivré par la société bailleresse en retenant, au visa de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, qu'ayant été adressé au locataire le 03 mai 2023, il n'avait pas été délivré dans le délai de 6 mois prévu par la loi.
Ce chef de jugement ne figurait pas dans la déclaration d'appel de M. [L], qui dans ses dernières écritures conclut à la confirmation du jugement sur ce point, tandis que la SCI [V], qui conclut à la confirmation de l'intégralité du jugement en demande nécessairement elle aussi la confirmation sur ce point. La demande concordante des parties sera satisfaite.
Dans le dispositif de ses écritures, M. [L] conclut à l'infirmation du jugement entrepris quant au fait qu'il a été débouté de sa demande de dommages et intérêts en raison du caractère frauduleux du congé et sollicite la condamnation de la SCI [V] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi de ce fait. Cette prétention ne fait cependant l'objet d'aucun développement dans le corps de ses écritures, ce dont il découle que l'appelant ne démontre pas l'existence du préjudice allégué. La décision entreprise sera également confirmée sur ce point.
2. Sur les demandes relatives à la porte d'entrée
Pour conclure à l'infirmation de la décision entreprise et à la condamnation de la société bailleresse à l'indemniser du coût de la porte d'entrée, au visa de l'article 7 c) de la loi du 06 juillet 1989, M. [L] expose que cette dernière l'a laissé vivre durant 18 mois avec une porte d'entrée qui avait été dégradée par un tiers resté inconnu et que ni son assureur ni celui de la SCI [V] n'a accepté de prendre en charge le coût des réparations, ce qui l'a contraint à l'assumer.
Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, la SCI [V] fait valoir que l'appelant ne rapporte pas la preuve, par les éléments qu'il verse aux débats, de la dégradation de la porte d'entrée par un tiers.
Sur ce,
L'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé : [...]
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; [...]
En l'espèce, au soutien de sa prétention indemnitaire, M. [L] produit la copie d'une plainte déposée au commissariat de police d'[Localité 1] le 11 mars 2021 dans le cadre de laquelle il a déclaré que sa porte était dégradée depuis un an, précisant 'quelqu'un a mis des coups de pied dans la porte' et excluant qu'il s'agisse de son ancienne compagne qu'il déclarait avoir un temps soupçonnée. Son assureur a refusé de prendre en charge le coût de la réparation de la porte au motif que le bien n'appartenait pas à l'assuré et que sa réparation n'était pas destinée à réparer un vol, mais était due à un acte de vandalisme. De même, l'assureur du bailleur a refusé de prendre en charge cette réparation au motif que la dégradation n'engageait pas sa responsabilité.
Il appartient à l'appelant de rapporter la preuve du fait que la dégradation de la porte d'entrée pourrait constituer une faute du bailleur, ce qu'il ne fait pas en s'appuyant sur un dépôt de plainte contenant ses déclarations unilatérales, dont il ne ressort pas que l'état dégradé de la porte d'entrée résulterait du fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge l'a débouté de ses demandes indemnitaires au titre de la réparation de la porte d'entrée et d'une résistance abusive dans le réalisation des travaux et la décision entreprise doit être confirmée de ce chef.
3. Sur les demandes en lien avec l'état du logement
L'appelant conclut à l'infirmation de la décision entreprise quant au fait qu'il a été débouté de sa demande indemnitaire et à l'allocation à hauteur d'appel de la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive du bailleur dans l'exécution de travaux destinés à mettre le logement en conformité avec les critères de décence. Il formule une demande identique à hauteur d'appel, à laquelle il ajoute une somme de 5 000 euros au titre de la réduction du loyer à hauteur de 200 euros par mois de mai 2022 à juin 2024.
À cette fin, il soutient que la société bailleresse a manqué à son obligation de délivrance et d'entretien du logement loué et lui a fourni un logement ne répondant pas aux critères de la décence, ainsi qu'il ressort d'un rapport de la Caisse d'Allocations Familiales, sans que l'intimée ait donné suite à sa mise en demeure de procéder aux réparations. Il fait valoir que ne peut être mis à sa charge le mauvais état du logement, qui transparaissait de l'état des lieux d'entrée, seuls les fenêtres, les radiateurs, la boîte aux lettres et la sonnette présentant alors un bon état. Il souligne que les prises et interrupteurs étaient déjà en mauvais ou très mauvais état, ce dont il déduit que certaines prises 'devaient déjà être en partie arrachées'. Il indique n'avoir rien enlevé ni remplacé et réfute toute dégradation.
Il ajoute que :
- la bailleresse l'a autorisé à entreposer des affaires à la cave, ce qui justifiait qu'il bénéficie d'un accès sécurisé,
- la porte du placard déjà dégradée lors de la prise à bail présentait pour lui un danger en raison d'un risque de chute,
- le meuble de cuisine s'est détaché du fait de sa vétusté due au fait qu'il a occupé le logement durant 10 années et qui relève de la responsabilité du propriétaire,
- dès son entrée dans les lieux, les pièces humides étaient dépourvues de ventilation.
Il expose avoir perdu le bénéfice des allocations logement du fait de la carence du bailleur qui n'a engagé aucuns travaux durant 18 mois et n'a porté aucun justificatif à la connaissance de la Caisse d'Allocations Familiales concernant les menus travaux qu'il a effectués après deux ans.
Pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, la SCI [V] soutient que :
- il ressort de l'état des lieux d'entrée que le logement a été loué dans un bon état général, avec quelques mentions d'état moyen et sans réserve de la part du preneur à bail, qui ne l'a pas non plus alertée sur la nécessité de réaliser des travaux avant de saisir la Caisse d'Allocations Familiales,
- dans le cadre des démarches engagées par le locataire et suite aux demandes de travaux qu'elle a reçues de la mairie et de la [Etablissement 1], elle y a fait procéder,
- M. [L] ne lui a jamais fait part d'un dysfonctionnement de la chaudière dont il devait faire assurer la révision,
- les affirmations du locataire sont erronées s'agissant de l'état des prises électriques lors de l'état des lieux d'entrée, il n'a pas été relevé de risque pour la sécurité de l'occupant, l'état des prises résulte de dégradations imputables au locataire et il en est de même s'agissant de l'état de la porte de placard et du meuble haut de cuisine,
- bien que M. [L] n'ait pas eu accès à une cave, elle a fait procéder aux travaux de mise en sécurité et de vérification de l'éclairage,
- la salle de bains est équipée d'une VMC, dont le locataire ne lui a jamais signalé le dysfonctionnement et a fini par s'opposer à l'intervention de l'entreprise qu'elle avait mandatée,
- les réparations des dégradations commises par le locataire auxquelles elle a fait procéder ont conduit la Caisse d'Allocations Familiales à conclure à la mise en conformité du logement et l'état des lieux de sortie confirme que le locataire a manqué à son obligation d'entretien du logement,
- la demande de dommages et intérêts formulée à son encontre pour résistance abusive est infondée dès lors que le locataire a systématiquement refusé l'intervention des entreprises devant réaliser des travaux,
- la demande de réduction du loyer est également injustifiée, dans la mesure où elle n'a entrepris aucune action en recouvrement de l'arriéré locatif et où le gestionnaire a clôturé le décompte locatif après le départ de M. [L].
Sur ce,
Selon l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Le bailleur est obligé :
a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements en bon état de fonctionnement [...],
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués [...].
Les critères de la décence auxquels doit satisfaire tout logement donné à bail sont déterminés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, dont l'article 2 dispose que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. [...]
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
Il découle de ces dispositions une obligation de résultat du bailleur qui est tenu de mettre à la disposition du locataire, même sans demande particulière de sa part, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il revient au locataire qui se prévaut de l'indécence du logement pour demander réparation d'un trouble de jouissance de rapporter la preuve de l'indécence, du fait qu'elle est imputable à un manquement du bailleur qui aurait laissé perdurer un état de l'immeuble ne répondant pas aux critères de la décence ou n'aurait pas réalisé les travaux destinés à y remédier.
En l'espèce, il ressort des mentions de l'état des lieux d'entrée établi de façon contradictoire le 30 septembre 2014 que :
- il a été relevé un état 'moyen' des sols, plafonds, interrupteurs et prises de la cuisine et de la salle de bains,
- il a été relevé un état 'bon' de l'évier, la plomberie, l'évier, l'évacuation, du meuble et du bouchon de la cuisine, de la porte de la salle de bains, ainsi que du lavabo, de la plomberie, de l'évacuation, du meuble sous vasque, du miroir et du spot de cette pièce,
- il a été noté un état 'moyen-bon' des murs de la cuisine et du flexible de douche.
Contrairement à ce qu'affirme M. [L], il ne ressort nullement de cet état des lieux d'entrée que le logement aurait présenté dès la prise à bail un état d'indécence au sens des dispositions sus-visées, étant observé que le locataire n'allègue pas avoir usé de la faculté qui lui est offerte par l'article 3-2 de la loi du 06 juillet 1989 permettant à tout locataire de faire modifier l'état des lieux dans le délai de 10 jours après la prise de possession.
Le logement lors de la conclusion du bail, présentait donc un état variant entre bon et moyen.
L'appelant fonde ses prétentions indemnitaires sur une grille d'évaluation de la dégradation du logement établie par l'organisme [G] [N], mandaté par la Caisse d'Allocations Familiales, qui a procédé à une visite des lieux loués le 17 mai 2022 et qui a indiqué avoir relevé les anomalies suivantes :
- absence de ventilation dans les pièces humides,
- chaudière à réviser (dysfonctionnement d'après le locataire),
- points sur installation électrique à revoir,
- absence de garde corps accès jardin et accès cave par le jardin,
- absence d'éclairage escalier accès cave,
- porte coulissante du grand placard risque de tomber,
- porte meuble haut de cuisine décrochée (risque de chute).
Il est conclu au terme de ce rapport que 'certaines anomalies relevées dans ce logement constituent des manquements aux critères de décence ainsi que des infractions au règlement sanitaire départemental', lesquelles sont précisées en page 11 comme suit :
- anomalie humidité (moisissures salle d'eau), que [G] a considéré comme contrevenant à l'article 2-1 du décret du 30 janvier 2002 et à l'article 33 du règlement sanitaire départemental (RSD),
- anomalie ventilation, que [G] a considéré comme contrevenant à l'article 2-6 du décret du 30 janvier 2002 et à l'article 40-1 du RSD,
- anomalie installation électrique, que [G] a considéré comme contrevenant à l'article 2-5 du décret du 30 janvier 2002 et à l'article 51 du RSD,
- anomalie garde-corps (accès jardin et accès cave par jardin), que [G] a considéré comme contrevenant à l'article 2-3 du décret du 30 janvier 2002.
Il était mentionné qu''outre les éléments relevés, il est demandé au propriétaire de faciliter l'accès de l'immeuble en modifiant le système d'ouverture. De plus, il est important de refixer dans les plus brefs délais les portes de placard afin de limiter le risque de chute d'une porte sur les occupants. Il est également fortement recommandé au propriétaire de réaliser l'isolation du plancher bas (plafond de la cave) pour en améliorer l'isolation thermique et d'isoler phoniquement la colonne d'évacuation des eaux vannes de l'immeuble qui passe dans la salle d'eau'.
À partir de ce rapport, dans un courrier du 03 juin 2022, la Caisse d'Allocations Familiales a informé le curateur de M. [L] de la conclusion de non-conformité du logement aux critères de décence et à l'obligation du bailleur de faire procéder à la mise en conformité dans le délai de 18 mois. Cet organisme procédait à une conservation des allocations logement pour une période de 6 mois renouvelable.
Concurremment, par courrier du 11 juillet 2022, la ville d'[Localité 1] a informé la société bailleresse de ce que le logement loué ne correspondait pas aux prescriptions fixées par le RSD et lui a demandé :
- dans un délai n'excédant pas 15 jours, de mettre en sécurité l'installation électrique par un professionnel en activité,
- dans un délai n'excédant pas 3 mois, de rechercher et traiter toutes les causes d'humidité, pourvoir le logement d'une ventilation permanente et efficace, sécuriser les fenêtres et l'escalier par des garde-corps adaptés et ce afin de prévenir tout risque de chute.
Le 28 octobre 2022, M. [L] a adressé à la société bailleresse un courrier la mettant en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité avec les normes de décence et les prescriptions du RSD.
Par courrier du 27 décembre 2023, la Caisse d'Allocations Familiales a informé le curateur du locataire que le logement étant toujours non décent, M. [L] ne percevrait plus les allocations logement à compter du 1er janvier 2024.
Pour justifier des travaux auxquels elle a fait procéder, la SCI [V] verse aux débats :
- une facture établie le 08 octobre 2022 par l'entreprise [D] [F] faisant suite à des travaux sur une terrasse et de mise en place d'un garde-corps,
- une facture établie le 23 janvier 2023 faisant suite à une intervention de la société Greg Multiservice du 21 janvier 2023 dans le cadre de laquelle il a été procédé au remplacement d'ampoules, spots et de luminaires cassés notamment l'accès à la cave, ainsi qu'à des travaux d'étanchéité de la porte côté jardin,
- une facture de cette même entreprise du 25 janvier 2023 portant sur des travaux de plomberie dans la cave, précisant que la plomberie existante avait été arrachée et que l'entrepreneur soupçonnait le locataire d'être à l'origine de dégradations dans son appartement, celui-ci lui ayant notamment montré une prise arrachée alors que la veille, lors d'une précédente intervention, tout fonctionnait,
- un courrier non daté dans lequel l'entreprise Calmes indique n'avoir pu intervenir pour effectuer une réparation de porte de placard au motif que la structure sur rails avait été dégradée selon elle de façon intentionnelle et nécessitait une remise au bon niveau,
- une facture du 31 mars 2023 établie par la société Greg Multiservice, portant exclusivement sur un déplacement facturé 20 euros, sur laquelle l'entrepreneur a mentionné que M. [L] ne l'a pas laissé installer le cache de la VMC car 'il avait un rdv', que celui-ci lui a demandé d'installer des ampoules économiques et a cassé la douille d'une ampoule en la démontant, qu'il a également 'arraché une prise du salon' et ne veut plus d'intervention de cette entreprise 'tant que le propriétaire ne lui refait pas l'appartement entièrement à neuf', l'entrepreneur ayant enfin précisé 'je ne me déplacerai plus chez ce locataire car il touche tout ce que je peux faire exemple il tire sur les prises neuves mais aussi il me fait déplacer pour rien'.
[G] [N] a établi un nouveau rapport de visite le 06 juin 2024 dans le cadre duquel il a été constaté que des réparations électriques avaient été effectuées au niveau de la porte d'entrée de l'immeuble et de l'éclairage par plafonnier, qu'une VMC permanente avait été installée, que la porte de placard de la chambre avait été réparée, de même que celle du placard de la cuisine. En conclusion de son rapport, il était noté que 'L'ensemble des travaux demandés au propriétaire a été effectué. En conséquence, la non décence peut être levée'.
Le 20 juin 2024, la Caisse d'Allocations Familiales a conclu à la mise en conformité du logement après qu'un contrôle ait été réalisé, indiquant que les allocations logement allaient être versées pour la période de janvier à mai 2024.
La cour observe que la seule délégation reçue de la CAF ne confère pas aux constatations et conclusions de [G] un caractère indiscutable ni une date certaine et qu'il en est de même des prescriptions de travaux de la mairie formulées de surcroît par un simple courrier.
La présence d'un système de ventilation dans les pièces humides n'est rendu obligatoire ni par le décret du 30 janvier 2002 ni par l'article 40-1 du RSD qui prévoit seulement que les dispositifs de ventilation, lorsqu'il en existe, doivent être réalisés conformément aux règles de l'art. La mauvaise qualité des photographies en noir et blanc annexées au rapport de [G] du 20 mai 2022 ne permet pas de se représenter l'ampleur des moisissures, l'humidité étant qualifiée de 'ponctuelle' dans le cadre des constatations, ni leur cause (p7).
Les anomalies de l'installation électrique ne sont pas précisément décrites, les photographies permettent seulement de constater que deux prises sont dissociées du mur, aucune conclusion ne pouvant être tirée de la photographie d'un luminaire au plafond et d'une applique au mur.
Le garde-corps manquant ne concernait pas l'intérieur du logement, étant observé qu'il n'est mentionné aucune cave dans le bail alors qu'une case à cocher est prévue dans cette hypothèse et que s'il apparaît admis par les parties que M. [L] occupait une cave, celles-ci sont contraires quant à la régularité de cette occupation, le locataire se prévalant d'un accord de la bailleresse, laquelle soutient qu'il s'est arrogé la disposition d'une cave. Il n'est ainsi pas démontré un droit d'occupation par l'appelant et par conséquent un droit de sa part de revendiquer des réparations notamment de l'éclairage.
S'agissant des autres points relevés, le dysfonctionnement de la chaudière a été allégué par le seul locataire auquel la révision annuelle de la chaudière incombait s'agissant d'une réparation locative.
Les portes du placard de la chambre étaient totalement sorties de leurs rails lors de la visite de [G] en mai 2022. Au regard des mentions de l'état des lieux d'entrée, cette situation n'a pu survenir que dans le temps de l'occupation du logement et à défaut de constatation technique contraire elle ne peut résulter que de l'usage des portes coulissantes par l'occupant. Il en est de même de la porte du meuble haut de la cuisine.
Bien que fortement recommandés par [G], les travaux d'isolation thermique et phonique ne sont justifiés par aucune des constatations opérées dans l'appartement ni par aucune autre pièce du dossier. Il n'est dès lors pas démontré que le logement aurait été atteint d'un défaut de cette nature portant atteinte à la décence au sens des dispositions sus-visées.
Bien qu'elle n'en ait pas avisé la Caisse d'Allocations Familiales, la société bailleresse justifie avoir fait procéder au plus tard au 31 mars 2023 aux travaux ayant motivé la retenue d'allocations logement par la CAF et l'injonction de la mairie. Le locataire qui ne pouvait ignorer que ces travaux avaient été réalisés pouvait lui aussi en informer la CAF afin que soit établi un nouveau rapport de visite.
Il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que le bailleur ait, par un manquement à ses obligations, mis à la disposition du locataire un logement ne répondant pas aux critères de la décence.
Enfin, il ressort du décompte locatif produit par M. [L] (pièce N°20) qu'entre le 10 mars 2023 et le 04 avril 2024, le gestionnaire locatif a imputé le seul loyer résiduel, bien que les allocations logement aient été retenues par la CAF. Au surplus, durant cette période, le locataire n'a effectué aucun versement, ce qui exclut l'existence d'un préjudice pour lui.
Il s'ensuit que la suspension des loyers sollicitée par M. [L] n'était pas justifiée, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge l'a débouté de ses demandes en réduction du loyer et en paiement de la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive du bailleur à effectuer les travaux, que la décision entreprise doit être confirmée de ce chef et qu'il doit y être ajouté que M. [L] sera débouté de sa demande d'un montant de 5 000 euros au titre de la réduction du loyer.
4. Sur la résiliation du bail
Pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail et solliciter réparation de l'exécution de l'expulsion ordonnée par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, l'appelant soutient que le premier juge a à tort retenu qu'il avait commis des manquements graves à ses obligations, les accusations de dégradations portées à son encontre, ainsi que les attestations sur lesquelles le jugement est fondé étant mensongères et ces derniers éléments ne permettant pas de lui imputer les troubles anormaux de voisinage invoqués par la bailleresse. Il justifie sa demande indemnitaire par le fait qu'étant une personne vulnérable sous curatelle il a été contraint de quitter le logement de manière illégitime.
Pour conclure à la confirmation du jugement entrepris, la SCI [V] soutient qu'il est démontré, au vu de l'état des portes de placard et des prises électriques, ainsi que de l'absence d'entretien de la chaudière que le locataire a méconnu son obligation de ne pas dégrader les lieux et de les entretenir, ce qui justifiait la résiliation du bail telle que l'a prononcée le juge des contentieux de la protection. Elle ajoute que l'appelant troublait également la jouissance des lieux des autres locataires qui se plaignaient auprès d'elle mais n'osaient pas se rendre au commissariat pour déposer plainte par crainte de représailles.
Elle conclut au rejet de la demande indemnitaire formée à son encontre en faisant valoir que la demande d'attribution d'un logement social formulée par M. [L] antérieurement à l'engagement de la présente instance, démontre qu'il avait l'intention de déménager sans y avoir été contraint.
Sur ce,
En application de l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Il est constant que s'agissant d'un contrat synallagmatique renouvelable par tacite reconduction, un bail d'habitation est toujours soumis à la condition résolutoire, qui suppose que la partie qui en demande la résiliation démontre une faute suffisamment grave de son cocontractant et en l'espèce, la société bailleresse qui demande au juge la résiliation du bail et l'expulsion du locataire supporte la charge de la preuve de manquements suffisamment graves de la part de ce dernier.
La cour rappelle qu'en application de l'article l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf cas de force majeure, faute du bailleur ou fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. Il répond de la même manière des troubles causés aux tiers.
En l'espèce, le dépôt par M. [L] d'une demande de logement social en mars 2022 ne saurait constituer une cause d'anéantissement du contrat dès lors que le locataire bénéficie, sous réserve de respecter un préavis prévu par la loi ou le contrat, d'un droit de mettre fin au bail à tout moment.
Il est constant que M. [L] n'a justifié de l'entretien de la chaudière qu'en exécution du jugement entrepris, sans qu'il ait été en mesure de produire la preuve d'un entretien régulier durant l'occupation des lieux qui a duré plus de 10 années, alors qu'il s'agit d'une obligation mise à la charge du locataire et destinée à assurer le fonctionnement d'un tel équipement en toute sécurité. S'agissant d'une condamnation prononcée par le premier juge qui était fondée en droit et qui a été exécutée, il n'y a pas lieu de la déclarer sans objet comme le demande la SCI [V]. La demande d'infirmation du locataire étant injustifiée, cette condamnation sera confirmée.
L'appelant ayant été débouté de sa demande indemnitaire formée contre la société bailleresse au titre de la remise en état de la porte d'entrée dont la dégradation est avérée, il ne démontre pas non plus que cet état résulterait de l'intervention d'un tiers qu'il n'a pas admis dans son logement. Il en découle que sa responsabilité est engagée et qu'il répond seul de cette dégradation.
Les photographies annexées au rapport établi en mai 2022 par [G] représentent deux prises sorties du mur dans lequel elles sont installées et, outre les factures établies par la société Greg Multiservice, il résulte d'une attestation rédigée le 15 janvier 2024 par son responsable, M. [S] [Z], qu'il a été mandaté à plusieurs reprises en raison de 'prises arrachées du mur' dans le logement de M. [L], qu'il a remplacées par des prises neuves, mais que 'Dès que les réparations de ces interventions ont eu lieu, devant moi Mr [L] essayait d'arracher les nouvelles prises', cet entrepreneur soulignant le risque d'électrocution pour le locataire ou d'incendie dans l'immeuble.
Il est établi par ces éléments que plusieurs prises électriques ont été désolidarisées du mur sur lequel elles étaient installées. Ces pièces se corroborent et convergent pour établir que cet état de fait constitue une dégradation imputable au locataire.
La cour a déjà dit que la sortie de leur rail des portes coulissantes de placard ne pouvait résulter que de l'usage qu'en a fait le locataire, étant indifférent qu'un manque de précaution dans leur manipulation ou un acte volontaire en soit à l'origine. Il en est de même de la porte du meuble de cuisine, dont l'état ne pouvait résulter que d'un défaut de manipulation du locataire. Le fait que la société bailleresse ait fait procéder à des travaux de remise en état de ces équipements est sans conséquence sur le fait que par des dégradations répétées à l'intérieur du logement, le locataire a gravement manqué à l'une des obligations élémentaires mises à sa charge par le bail.
Par ailleurs, s'il ressort des mentions de l'état des lieux de sortie que l'appartement loué a été rendu en état moyen, ce qui ne peut caractériser un manquement du locataire au regard du temps d'occupation de plus de 10 ans et de la vétusté qui en découle, il y est également relevé que dans la salle de bains, le meuble était cassé, ce qui traduit également une dégradation à laquelle la vétusté normale est étrangère, imputable au locataire.
L'état de saleté de la cuisine relevé sur l'état des lieux de sortie est contesté par le locataire sortant sur ce document de sorte qu'en l'absence de constat par un tiers, il ne peut lui être imputé à titre de faute.
Par ailleurs, M. [H] [P], occupant de l'un des appartements du même immeuble, décrit dans une attestation du 16 janvier 2024 une agression sur sa personne et un vol de pots de fleurs commis par l'appelant, ainsi que des dégradations en parties communes notamment au niveau des serrures de portes, une appropriation quasi exclusive du jardin, un comportement inapproprié avec des 'demoiselles locataires, parfois mineures, voisines ou visiteuses'. Ces comportements prêtés à M. [L] ne sont cependant corroborés par aucun autre élément.
M. [P] décrit également des menaces récurrentes de M. [L] à l'encontre d'autres locataires dont certains ont quitté les lieux, ainsi que le fait que ses invités étaient interceptés par M. [L], qui les renvoyait. Ce type de comportement menaçant et le fait de ne pas laisser des tiers se rendant légitimement dans l'immeuble y pénétrer est également décrit par M. [Z] dans son attestation du 15 janvier 2024, ainsi que dans sa facture du 31 mars 2023 dans laquelle il soulignait le refus de M. [L] de le laisser entrer alors qu'il venait pour effectuer des réparations. Le responsable de l'entreprise Calmes atteste également avoir été empêché d'intervenir par M. [L].
Il est ainsi établi par les attestations de ces tiers que M. [L] a pu user à plusieurs reprises d'un comportement menaçant incompatible avec son obligation d'occupation paisible des lieux loués, qui inclut les parties communes en tant qu'accessoires des parties privatives.
La cour observe que bien que M. [L] effectue dans le corps de ses écritures des développements quant à une résiliation du bail aux torts du bailleur, il n'en tire aucune conséquence dans le dispositif de ces mêmes écritures.
Au vu des manquements de l'appelant à ses obligations ainsi démontrées, c'est à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire. La décision entreprise doit être confirmée de ce chef comme en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de M. [L] et l'a condamné au paiement d'indemnités d'occupation, qui constituent les conséquences de la résiliation. La cour ajoutera que l'expulsion de l'appelant ayant été organisée conformément à l'exécution provisoire dont était assorti le jugement querellé, celui-ci doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 1 000 euros formée au titre d'un préjudice résultant de son départ des lieux.
5. Sur les mesures accessoires
Les dépens de première instance ayant été justement appréciés dans le jugement entrepris qui sera confirmé de ce chef, M. [L] qui perd le procès en appel en supportera les dépens, lesquels seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI [V] la charge des frais qu'elle a exposés en appel et M. [L] qui ne peut prétendre à une telle indemnité sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, sera condamné au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
- Confirme le jugement rendu le 08 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix en toutes ses dispositions,
Y ajoutant :
- Déboute M. [B] [L] de ses demandes de dommages et intérêts :
* d'un montant de 5 000 euros au titre de la réduction du loyer
* d'un montant de 1 000 euros formée au titre d'un préjudice résultant de son départ des lieux,
- Condamne M. [B] [L] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- Condamne M. [B] [L] à payer à la SCI [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET