Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
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01.44.32.51.51
ORDONNANCE DE CONCILIATION
du 2 octobre 2026
PCP JCP fond
Références :
N° RG 24/08168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YAY
N° MINUTE :
Nous, Mathilde Clerc, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline Lemarquis, cadre greffière,
Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 24/08168
En application de l’article 128 et suivants du CPC, les parties se concilient d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.
En application de l’article 1534 du CPC, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation.
La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige.
La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la conciliation ou de la médiation.
En application de l’article 1535-2 du code de procédure civile , les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu à l’article 1528-3 du même code, est applicable à la réunion d’information susvisée.
Compte- tenu des éléments exposés à l’audience faisant ressortir que le litige est éligible à une mesure de conciliation et de l’accord des parties pour cette mesure de résolution amiable du litige, il convient d’ordonner une conciliation afin de tenter de rapprocher celles-ci sur les droits et obligations respectives qui leur incombent, au regard des règles du bail à usage d’habitation.
Il sera rappelé que le conciliateur de justice peut se rendre sur les lieux, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile, sous réserve de l’acceptation de celle-ci, et que sauf accord des parties , tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la conciliation est confidentiel , cette règle s’appliquant aux pièces élaborées dans le cadre de ces processus amiables , mais pas aux pièces produites dans ce cadre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au Greffe :
ORDONNE une conciliation entre [U] [W] ([Courriel 1]), la SCI La Fontaine Saint-Dominique et la SAS CRIC (dont l’avocat est Me Louis Taron : [Courriel 2]) déléguée à Mme [B] [D] ([Courriel 3]), conciliatrice de justice, afin de tenter de rapprocher celles-ci pour les lieux objets du litige situés au [Adresse 2], en rappelant qu’elle peut se rendre sur les lieux et entendre avec leur accord toute personne utile à la compréhension du litige,
DIT que Mme [B] [D] conciliatrice de justice adressera en ce sens aux parties une date de convocation utile et exercera sa mission jusqu’au 28 janvier 2027
RAPPELLE que les constatations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent ni n’être produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties , ni les pièces élaborées pendant ce processus,
RAPPELLE qu’en application de l’article 1535-4 et 1535-5 du Code de Procédure Civile, le conciliateur tient le juge informé des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que la réussite ou l’échec de la conciliation, et que le juge peut mettre à tout moment fin à la conciliation, à la demande d’une des parties ou à l’initiative du conciliateur, ou d’office si le bon déroulement de la conciliation apparait compromis, ou lorsqu’elle est devenue sans objet , le greffier avisant alors le conciliateur et les parties
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de plaidoiries du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, Pôle civil de proximité, du 1er février 2027 à 9h.
RESERVE les dépens
La greffière La Juge des contentieux de la protection
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Sans engagement • Annulation à tout moment