Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE)
JUGEMENT : Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO / [R]
N° RG 25/00073 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QQAL
N° 26/174
Du 03 Septembre 2026
Grosse délivrée
Me LACROUTS
Expédition délivrée
Me LACROUTS
Me CATTENATI
Me CHAHOUAR-BORGNA
Le 03 Septembre 2026
Mentions :
DEMANDERESSE
Société ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO institution de retraite complémentaire, numéro siren 775 670 532, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE,
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEUR
Monsieur [L] [J] [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (ALPES MARITIMES) et décédé le [Date décès 1] 2025, demeurant [Adresse 2]
défaillant
PARTIE SAISIE
INTERVENANTES VOLONTAIRES
Madame [Y] [R]
représentée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [Q] [R]
représentée par Me Florence CATTENATI, avocat au barreau de NICE, avocat
Toutes deux héritières et ayants-droits de Monsieur [L] [J] [R]
CREANCIERS INSCRITS
S.D.C. [Adresse 3] sis [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 1] représenté par son syndic le cabinet ABYLA BOSSE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
S.D.C. [Adresse 7] sis [Adresse 8] à [Localité 2] représenté par son syndic le cabinet ADMINISTRATEUR NICOIS ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparant
TRESOR PUBLIC DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparant
Societé ALLIANCE PROFESSIONELLE RETRAITE ARRCO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur BECU
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 09 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du trois Septembre deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par un acte de commissaire de justice signifié le 11 février 2025 par remise à étude, l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO a délivré un commandement de payer M. [L] [R], en recouvrement de la somme globale de 110.261,21 euros arrêtée au 10 février 2025 ;
Le commandement de payer a été publié le 7 avril 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 1] (volume 2025 S n° 70).
Par un acte du 23 mai 2025 signifié par remise à étude, l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO a assigné le débiteur saisi.
Le cahier des conditions de vente a été déposé le 27 mai 2025 au greffe de la juridiction ;
L’assignation a été dénoncée aux créanciers inscrits le 23 mai 2025.
Par un jugement du 28 août 2025, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière a notamment validé la procédure de saisie immobilière pour la somme de 110.261,21 euros arrêtée au 10 février 2025 et ordonné la vente forcée des biens visés au commandement à l’audience du 27 novembre 2025.
Par un jugement du 15 janvier 2026, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice statuant en matière immobilière a notamment :
- constaté l’interruption de l’instance compte tenu du décès de M.[L] [R], survenu le [Date décès 1] 2025 ;
Dit que l’instance pourra être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense, et qu’à défaut de reprise volontaire, elle pourra l'être par voie de citation ;
- rappelé que le Juge de l’Exécution n’est pas dessaisi par cette interruption et qu’il pourra inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti ;
- Dit que, pour une bonne administration de la justice, afin que les parties puissent donner toutes informations utiles sur la reprise éventuelle de l’instance, l’affaire sera rappelée à l’audience du 25 juin 2026 à 9 heures ;
- sursis à statuer sur les demandes des parties, en ce compris les dépens.
Dans ses dernières conclusions visées à l’audience du 25 juin 2026, l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO demande au Juge de l’exécution de :
- constater son désistement d’instance ;
- ordonner la radiation du commandement valant saisie en date du 11 février 2025, régulièrement publié au Service de la publicité foncière de [Localité 1] le 07 avril 2025 sous les références 0604P01 S 00070 ;
- juger que la partie qui y aura intérêt procédera à ses frais à ladite radiation ;
- juger n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code du code de procédure civile ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
L’organisme de retraite fait valoir que Madame [Y] et Madame [Q] [R] sont intervenues volontairement à l’instance en leur qualité d’ayants-droits et qu’elles ont réglé la créance de leur père et procédé au règlement de la totalité des frais de saisie.
Dans leurs dernières conclusions visées par le greffe le 24 juin 2026, Madame [Y] et Madame [Q] [R] demandent au Juge de l’exécution de constater leur acquiescement au désistement susmentionné en leur qualité d’ayants-droits de Monsieur [L] [R].
Elles affirment qu’elles sont intervenues volontairement à la procédure par voie de conclusions régularisées le 03 mars 2026 et qu’elles ont réglé le montant principal dû par leur père ainsi que les frais.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Par ailleurs, l'article 399 du code de procédure civile précise que : « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’espèce, la société demanderesse informe la juridiction de son désistement d’instance dans la mesure où l’intéressé a réglé les causes du commandement et les frais de la présente procédure.
Les filles du débiteur poursuivi décédé, lesquelles sont intervenues volontairement à l’instance, ont acquiescé à ce désistement d’instance. Leur intervention est recevable au vu de leur qualité d’ayants-droits.
Il convient dès lors de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
S’agissant des dépens, il y a lieu de dire qu’ils resteront à la charge de Madame [Y] et Madame [Q] [R] qui les ont déjà réglés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement, par jugement reputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :
Déclare recevable l’intervention volontaire de Madame [Y] [R] et de Madame [Q] [R] ;
Constate le désistement d’instance de l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO ;
Déclare parfait le désistement d'instance de l’ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE ARRCO ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Ordonne la radiation du commandement de payer qui a été délivré suivant exploit de Maître [U], membre de la SELARL TOURNOUX MOUGENOT BON & ASSOCIES, signifié le 11 février 2025 et publié le 7 avril 2025 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 1] (volume 2025 S n° 70) ;
Dit que les dépens resteront à la charge de Madame [Y] [R] et de Madame [Q] [R], ayants-droits de Monsieur [L] [R].
La greffière Le juge de l’exécution
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