Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 3 Expéditions délivrées aux parties et au CRRMP de NOUVELLE AQUITAINE par LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
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PS ctx protection soc 4
N° RG 23/00225
N° Portalis 352J-W-B7H-CY54H
N° MINUTE :
Requête du :
26 Janvier 2023
JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT
rendu le 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Bruno FIESCHI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE VENDÉE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Joana VIEGAS, avocate au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur NOIROT, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Carla RODRIGUES, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Avant-dire droit
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 janvier 2022, M. [E] [R], alors salarié de la SA [1] (SG), a déclaré à la CPAM de [Localité 2] une maladie professionnelle pour « épuisement professionnel ». Un certificat médical initial établi le 10 janvier 2022 par le docteur [O] [F] constate les lésions suivantes avec comme date de première constatation le jour même : « épuisement professionnel ».
La CPAM a diligenté une enquête. Le colloque médico administratif signé par le médecin conseil le 19 janvier 2022 et par le gestionnaire le 31 mars 2022 indique au taux d’IPP prévisible d’au moins 25%.
Le 29 août 2022, le [2] a rendu un avis favorable au motif suivant :
« Compte tenu :
De la pathologie présentée par l’intéressé, un syndrome dépressif,
De sa profession, conseiller clientèle,
Des éléments apportés au [3] qui montrent que l’intéressé a été confronté à des difficultés dans le cadre de son activité professionnelle,
De l’absence, dans le dossier, d’éléments extra-professionnels pouvant expliquer l’apparition du syndrome dépressif, après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail,
Le Comité établie une relation directe et essentielle entre la pathologie présentée par l’intéressé et son activité professionnelle ».
La maladie indiquée sur l’avis du CRRMP est « DEPRESSION ».
Le 30 août 2022, la CPAM a décidé de prendre en charge la maladie précitée au titre de la législation professionnelle.
Le 4 octobre 2022, la [4] a formé un recours gracieux contre la décision précitée auprès de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE (CRA).
Le 15 décembre 2022, la [5] a pris une décision de rejet.
Par requête reçue le 27 janvier 2023 au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS, la [4] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision précitée.
Après renvois, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 mai 2026 à laquelle toutes les parties étaient présentes ou représentées.
Par ses conclusions remises à l’audience et auxquelles elle se réfère oralement, la [4] demande au tribunal d’annuler l’avis du [2], de lui déclarer inopposable la maladie professionnelle précitée, subsidiairement de désigner un second CRRMP pour avis, de condamner la CPAM aux dépens et à 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Par ses écritures remises à l’audience et auxquelles elle se réfère oralement, la CPAM demande au tribunal de débouter la [4] de ses demandes et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant la désignation d’un second CRRMP.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la désignation avant dire droit d’un second CRRMP
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose :
« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».
En l’espèce, la requérante conteste notamment l’origine professionnelle de la maladie de M. [R].
Le tribunal a dès lors compétence liée en application des dispositions précitées et doit désigner avant dire droit un second CRRMP pour avis.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire avant-dire droit prononcé par mise à disposition au greffe,
DESIGNE, pour examiner de nouveau la situation de M. [E] [R], le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de NOUVELLE AQUITAINE :
CRRMP NOUVELLE AQUITAINE
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL NOUVELLE-AQUITAINE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DIT que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] devra transmettre au [3] désigné la présente décision et le complet dossier de M. [E] [R] ;
INVITE la [1], sans que cela soit une obligation, à communiquer une copie de l'ensemble de ses pièces qu’elle souhaiterait invoquer au [3] dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse indiquée au précédemment ; et à communiquer une copie de ces pièces à la CPAM de [Localité 2] dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception ;
RENVOIE l’affaire à l’audience du mercredi 13 janvier 2027 à 13 h 30 de la 4e section du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur son avancement ; PRÉCISE que la salle d'audience sera indiquée sur les panneaux d'affichage numériques situés au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience précitée.
Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026
Le Greffier Le Président
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