Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/13219 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FY4
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [U] [C]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Magali CHAPLAIN
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Débiteur
Comparante en personne assisté de M. [M] [S] (Fils)
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
CHEZ INTRUM JUSTITIA [Localité 3] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
MAIRIE DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Société [2]
CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société [3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
CAF DU NORD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 05 mai 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 22 mai 2025, Mme [U] [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 11 juin 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [C], a déclaré sa demande recevable, et l'instruction du dossier de la débitrice ayant fait apparaître qu'elle n'était pas dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a traité le dossier selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement.
Le 10 septembre 2025, la commission a préconisé le report et le rééchelonnement des créances durant 14 mois, au taux de 2,76 %, après avoir retenu une capacité de remboursement de 419 euros.
Par courrier recommandé expédié le 26 septembre 2025, Mme [C] a contesté cette décision dont elle a accusé réception le 15 septembre 2025, considérant que le montant de la mensualité de remboursement retenu par la commission était trop élevé et qu'il n'était pas adapté à sa situation. Elle indique avoir repris son activité professionnelle à mi-temps thérapeutique.
Le 10 octobre 2025, la commission a transmis le dossier au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, lequel a convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 05 mai 2026.
A cette audience, Mme [C], assistée de son fils, maintient sa contestation, faisant valoir qu'elle a un enfant à charge âgé de douze ans, pour lequel les frais de cantine et d'activité périscolaire n'ont pas été pris en compte par la commission, et que le coût de la vie a augmenté. Elle déclare que la dette envers [1] a été régularisée.
Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions.
Par courrier reçu au greffe le 29 décembre 2025, la société [1] a indiqué que sa créance s'élevait à 116,67 euros.
L'affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité en la forme de la contestation
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L.733-4 et L.733-7 dans un délai de trente jours suivant la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la contestation, qui a été formé dans le délai prévu par l'article susvisé, est recevable.
Sur le fond
Sur la capacité de remboursement
Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La situation financière de la débitrice s'apprécie au jour où le juge statue au vu des éléments qui lui sont fournis.
En la cause, il ressort des justificatifs produits par Mme [U] [C] (attestation de paiement de la [4] du Nord en date du 1er mai 2026, bulletins de paie pour les mois de février, mars et avril 2026 et relevés bancaires pour la période du 5 janvier 2026 au 1er avril 2026) que ses revenus mensuels s'établissent comme suit :
salaire net moyen : (1.908,85 € + 1.954,11 € + 1.906,72 € + 1.802,70 €) / 4 mois = 1.893,10 euros
prime d'activité : 131,42 euros
aide personnalisée au logement : 177,69 euros
allocation de soutien familial : 101,28 euros
Soit un total de 2.303,49 euros.
En application des dispositions de l’article R. 731-1 du Code de la consommation applicable, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Ainsi, la part des ressources mensuelles de Mme [U] [C], qui a un enfant à charge, à affecter théoriquement à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 586,68 euros.
Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de la débitrice qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes.
En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement de la débitrice eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
Sur ce point, il ressort des éléments recueillis par la commission et des justificatifs de charges versés aux débats que Mme [U] [C] doit faire face aux dépenses mensuelles courantes suivantes :
loyer : 623,16 eurosmutuelle : 126,02 eurosforfait habitation pour deux personnes : 190 eurosforfait chauffage pour deux personnes : 167 eurosforfait surendettement pour deux personne (comprenant les dépenses d'alimentation, d'hygiène, de santé, d'habillement, de transport et les dépenses diverses) : 913 euros
Soit un total de 2.019,18 euros.
Ainsi, au vu de ces éléments, la capacité de remboursement de Mme [U] [C] doit être fixé à la somme de 284 euros.
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement
Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit vérifier leur adéquation à la situation du débiteur au jour où il statue et dès lors, il peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.
L'article L. 733-1 du code de la consommation permet le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder 7 ans, soit 84 mois.
Par principe, les mesures imposées doivent permettre de régler définitivement la situation de surendettement du débiteur.
Le montant de l'endettement s'élève à 5.734,16 euros selon l'état des créances dressé par la commission le 1er octobre 2025, après actualisation de la créance locative qui s'élève à 4.031,10 euros au 1er mars 2026, échéance du mois de mars 2026 non incluse, selon l'avis d'échéance du mois de mars 2026 produite par la débitrice, et sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure. En revanche, Mme [C] soutient sans en justifier avoir soldé la dette envers [1], aucun justificatif de paiement n'étant produit.
Il est constant que la capacité de remboursement évaluée à 284 euros permettra à la débitrice de rembourser l’intégralité du passif dans les délais légaux.
Ainsi, il convient d’ordonner un report et un rééchelonnement des dettes durant 21 mois.
Par ailleurs, afin de ne pas aggraver l'endettement de Mme [C], il y a lieu de dire que le montant des dettes reportées ou rééchelonnées ne produira pas d’intérêts.
Il appartiendra le cas échéant à Mme [C] de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, aux fins de révision du plan.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
Déclare la contestation de Mme [U] [C] recevable ;
Fixe la capacité de remboursement de Mme [U] [C] à la somme mensuelle de 284 euros ;
Fixe le montant du passif, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, à la somme de 5.734,16 euros ;
Ordonne le report et le rééchelonnement des créances durant 21 mois au taux d'intérêt réduit à 0%, conformément aux mesures annexées au présent jugement ;
Dit que la première mensualité devra être réglée au plus tard le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;
Dit que Mme [U] [C] ne devra pas augmenter son endettement ou effectuer des actes de nature à aggraver sa situation financière pendant toute la durée du présent plan ni accomplir des actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la présente décision ;
Dit qu’il appartiendra à la débitrice, en cas de changement significatif de ses conditions de ressources et/ou de charges à la hausse comme à la baisse, de saisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
Rappelle que les créanciers à qui ces mesures sont opposables ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant toute la durée d’exécution des mesures ;
Rappelle qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances à son terme, l’ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [U] [C], d’avoir à exécuter ses obligations ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé à [Localité 5], le 07 juillet 2026,
La Greffière, La Juge,
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