Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHA5
N° : 1
Assignation du :
28 septembre 2020
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
Association AGENCE D’URBANISME DE L’[Localité 2] METROPOLITAINE LYONNAISE (URBALYON)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Armelle PHILIPPON MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J0055, avocat postulant et par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON, [Adresse 2], avocat plaidant
DEFENDERESSES
[N] [O] AGIRC ARRCO
[Adresse 3]
[Localité 4]
Fédération AGIRC-ARRCO
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Localité 6] (INTERVENANTEVOLONTAIRE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentées par Me Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS - #P0026 pour L’AARPI PHI AVOCATS
L’IRCANTEC
[Adresse 6]
[Localité 8]
et encore
[Adresse 7]
[Localité 9] (au vu des conclusions)
représentée par Me Agnès PROTAT, avocat au barreau de PARIS - #C0084 pour L’AARPI PROTAT
DÉBATS
A l’audience du 06 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Vu les assignation en référé délivrées les 28 septembre 2020 par l’association Agence d’Urbanisme de l’[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise (Urbalyon) à aux organismes [N] [O] Agirc Arrco, Agirc Arrco et Ircantec aux fins de voir :
- dire et juger que l'Agirc-Arrco reconnaît devoir à l’Agence d’Urbanisme de l’[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise le remboursement des cotisations indûment versées par elle à son mandataire, le groupe [N] [O],
- dire et juger qu'aucun remboursement n'a eu lieu en raison de l'inertie de [N] [O], ce qui a contraint l’Agence d’Urbanisme de l’[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise à saisir le juge des référés du présent litige.
En conséquence,
- condamner solidairement l'Agirc-Arrco et le groupe [N] [O] à verser à l'Association l’Agence d’Urbanisme de l’[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise la somme de 362 580 euros,
- condamner solidairement l'Agirc-Arrco et le groupe [N] [O] à reconstituer la situation individuelle de chaque salarié de l'Association l'Agence d'Urbanisme de l'[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise qui a cotisé auprès de cet organisme, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de la présente décision.
- rendre opposable à l'Ircantec la présente décision,
- condamner solidairement l'Agirc-Arrco et le groupe [N] [O] à verser à l'Association l'Agence d'Urbanisme de l'[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'Association l'Agence d'Urbanisme de l'[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, déposées et soutenues oralement à l’audience du 6 juillet 2026 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’Ircantec notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, déposées et soutenues oralement à l'audience du 6 juillet 2026, qui accepte le désistement et demande qu’il soit donné acte aux parties qu’elles conserveront, chacune pour sa part ses frais d’avocat et ses dépens de l’instance et que les frais de médiation seront répartis de manière égale entre [Localité 10], [O] Agirc Arrco, Agirc Arrco et Ircantec, soit 1.000 euros hors taxes chacune ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de [N] Humanis Agirc-Arrco, Ag2r Agirc-Arrco notifiées par voie électronique le 3 juillet 2026, déposées et soutenues oralement à l'audience du 6 juillet 2026, qui demandent au juge des référés de :
- leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et d’action d’[Localité 10] ;
- dire que les frais de médiation seront à la charge des parties dans les proportions suivantes :
- 1.000 euros HT pour l’Ircantec de première part ;
- 1.000 euros HT pour [Localité 10] de deuxième part ;
- 1.000 euros HT pour l’Agirc Arrco, [N] Humanis Agirc-Arrco et Ag2r Agirc-Arrco de troisième part ;
- dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement ;
SUR CE,
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, l'Association l'Agence d'Urbanisme de l'[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise se désiste sans réserve de son instance et de son action. L’Ircantec, l’Agirc Arrco, [N] Humanis Agirc-Arrco et Ag2r Agirc-Arrco acceptent ce désistement.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément à l’accord des parties sur ces points :
- chacune des parties conservera à sa charge les frais d’avocats et dépens engagés au jour du désistement,
- les frais de médiation seront à la charge des parties dans les proportions suivantes :
- 1.000 euros HT pour l’Ircantec de première part ;
- 1.000 euros HT pour [Localité 10] de deuxième part ;
- 1.000 euros HT pour l’Agirc Arrco, [N] Humanis Agirc-Arrco Et Ag2r Agirc-Arrco de troisième part.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement d’instance et d'action de l'Association l'Agence d'Urbanisme de l'[Localité 2] Metropolitaine Lyonnaise ;
Constatons l’acceptation du désistement d’instance et d’action de l’Ircantec, l’Agirc Arrco, [N] Humanis Agirc-Arrco et l’Ag2r Agirc-Arrco ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et dépens dans le cadre de la présente instance ;
Disons que les frais de médiation seront à la charge des parties dans les proportions suivantes :
- 1.000 euros HT pour l’Ircantec de première part ;
- 1.000 euros HT pour [Localité 10] de deuxième part ;
- 1.000 euros HT pour l’Agirc Arrco, [N] Humanis Agirc-Arrco Et l’Ag2r Agirc-Arrco de troisième part
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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