Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 23 septembre 2026 4ème Chambre
N° PCL: 2026J00796 SARLU [X] [A]
N° RG: 2026L01898
Juge-commissaire: M. [U] [D] Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [N] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [F]
DEBITEUR
SARLU [X] [A] [Adresse 1] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 499501021 2007 B 3629
Enseigne : [A] Représentant légal : M. [S] [V] [Adresse 2] [Localité 1]
comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Alain GUILLON, M. Philippe MENDES, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Leïla HEBBADJ, vice-procureure de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 21 juillet 2026, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU [X] [A] et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 23 septembre 2026 :
* la SARLU [X] [A] qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Olivier GUEZ, avocat,
M. [R] [L] qui s'est présenté en qualité de représentant des salariés,
M. [B] et M. [E], salariés, se sont présentés.
En présence de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du juge commissaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que :
La société SARLU [X] [A] n'a plus de trésorerie.
Les salaires du mois de septembre 2026 ne pourront pas être payés d'où l'urgence.
La société SARLU [X] [A] a généré des dettes nouvelles.
L'administrateur judiciaire maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu des dettes postérieures à hauteur de 21.000,00€.
Le mandataire judiciaire annonce un passif déclaré de 330K€ (non définitif) ; il s'associe à la demande de liquidation judiciaire en raison du risque de perte de bail, des dettes postérieures, des résultats envisagés non atteints et de l'impasse de trésorerie.
Le mandataire judiciaire sollicite le maintien du commissaire de justice pour le récolement d'inventaire.
La société reconnait la situation complétement obérée et l'impasse, elle ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire s'associe à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU [X] [A],
Maintient :
M. [U] [D], juge commissaire,
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme le mandataire judiciaire, SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [F], comme liquidateur,
SELAS [C] [Z], commissaire de justice, aux fins de réaliser le récolement d'inventaire,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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