Texte intégral
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE JONZAC
35 rue des Carmes
17500 JONZAC
Notifications aux parties par LRAR
le
Copie Banque de France
le
REPULIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
EN MATIERE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
N° RG 26/00005 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EU7X
NAC : 48C
MINUTE N°18/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS
à l’audience du 22 Juin 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
ET DU DÉLIBÉRÉ
à l’audience du 21 Septembre 2026
Président : Laurence COURTOIS
Adjoint administratif faisant fonction de greffier : Zoé PICQ
DEMANDEUR :
DIAC
dont le siège social est sis Centre de recouvrement - TSA 83361 - 33612 CESTAS CEDEX
non comparant ni représenté
DÉFENDEURS :
Monsieur [X] [Z]
né le 07 Septembre 1988 à BRUGES (33520)
demeurant 8 rue de la Pierre Folle - 17270 MONTGUYON
comparant en personne
RCI BANQUE
dont le siège social est sis CHEZ CA CONSUMER FINANCE - ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
non comparant
CARREFOUR BANQUE
dont le siège social est sis CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
FLOA
dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
COFIDIS
dont le siège social est sis Chez CONCILIAN - 69 Avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparant ni représenté
AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE
dont le siège social est sis AG SIEGE SOCIAL - 8 rue Henri Sainte Claire Deville - 92500 RUEIL MALMAISON
non comparant ni représenté
CAISSE FEDER CIT MUT OCEAN
dont le siège social est sis Chez CCS - SERVICE ATTITUDE - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
non comparant ni représenté
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparant ni représenté
CA CONSUMER FINANCE
dont le siège social est sis ANAP AGENCE 923 - BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX
non comparant ni représenté
PAYPAL EUROPE
dont le siège social est sis Immeuble banque - 21 rue de la banque - 75002 PARIS
non comparant ni représenté
FRANFINANCE
dont le siège social est sis 53 rue du port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX
non comparant ni représenté
OBJET DU LITIGE
Le 16 octobre 2025 Monsieur [Z] [X] a déposé un dossier devant la Commission de surendettement de la Charente-Maritime.
Le 12 novembre 2025 la Commission a déclaré la demande recevable.
Le 11 février 2026 la Commission a établi des mesures imposées prévoyant un échéancier sur 7 ans outre un effacement partiel en fin de plan.
Le 27 février 2026 la SA DIAC a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 13 février 2026.
Le 3 mars 2026 la Commission a transmis le recours au greffe qui l’a réceptionné le 9 mars 2026.
Le 15 avril 2026 le greffe a convoqué les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
À l'audience du 22 juin 2026 à laquelle cette affaire a été convoquée, Monsieur [Z], présent en personne, a comparu et a exposé sa situation.
Par observations écrites, la SA DIAC sollicite la mise en place d'un plan provisoire de 12 mois pour permettre au débiteur de retrouver un nouvel emploi.
La société COFIDIS, FLOA, le CREDIT MUTUEL ont déclaré leur créance ou s'en sont remis à justice.
Les autres parties n'ont ni comparu ni présenté d'observations écrites.
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la recevabilité du recours
Le contestant a formé le 27 février 2026 un recours contre les mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 13 février 2026, soit dans le délai de 30 jours prévu aux articles L 733 – 10 et R 733 – 6 du Code de la consommation.
Ce recours est donc recevable.
Sur l'état des créances
En application de l'article L 733 – 12 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
En l'absence de contestation sur ce point, les créances envers le débiteur seront arrêtées pour le seul besoin de la procédure de surendettement aux montants retenus par la Commission.
Sur la capacité de remboursement
Au vu du dossier transmis par la Commission, des déclarations et des pièces produites par les parties à l'audience, la situation du débiteur est la suivante.
Âgé de 38 ans, marié, ayant deux enfants de 6 ans et 3 ans avec un troisième enfant devant naître en octobre 2026, actuellement au chômage, occupant à titre gratuit, Monsieur [Z] perçoit une allocation chômage de 1.325,00€ par mois à laquelle la Commission a ajouté la contribution aux charges de son épouse à hauteur de 452,96€ par mois ainsi que des prestations familiales de 348,00€ par mois, soit un revenu mensuel global de 2.125,96€.
Le forfait de charges courantes pour une famille de 4 personnes a été évalué par la Commission à la somme de 1.490,00€ par mois.
La capacité de remboursement du passif par Monsieur [Z] a été estimée à la quotité saisissable soit la somme de 216,54€ par mois.
Le passif s'élève à 90.010,55€ uniquement constitué de crédits à la consommation.
Sur les mesures imposées
À l'audience, Monsieur [Z] explique qu'il est un ancien sportif de haut niveau dans le domaine de la natation, qu'il a été licencié le 9 septembre 2025, qu'il avait retrouvé un autre emploi, qu'il est tombé en dépression liée à son travail entraînant une rupture conventionnelle 19 janvier 2026.
Il indique que son épouse est enceinte, qu'elle est elle-même en arrêt de travail en raison d'une maladie grave et perçoit des indemnités journalières, qu'elle doit subir une opération reportée du fait de la grossesse.
Monsieur [Z] précise rechercher activement un emploi mais être limité par son absence de formation professionnelle autre que dans le domaine de la natation.
La Commission de surendettement avait imposé des mesures consistant en un paiement partiel du passif pendant 7 ans à hauteur de la capacité de remboursement mensuel du débiteur outre un effacement partiel pour un montant total de 72.405,24€.
La SA DIAC a formé un recours contre ces mesures imposées en sollicitant le prononcé d'un moratoire pour permettre à Monsieur [Z] de retrouver un emploi avec paiement partiel des créanciers à proportion de ses facultés de remboursement pendant le temps du moratoire.
Attendu que Monsieur [Z] est âgé de 38 ans, qu'il exerçait professionnellement comme agent de développement et qu'il percevait alors des salaires entre 2.000,00€ et 2.300,00€ par mois, ce qui lui permettrait de dégager une capacité de remboursement de son passif bien plus importante que celle retenue par la Commission.
Monsieur [Z] confirme être en recherche active d'emploi, indique qu'il projette éventuellement avec son épouse de déménager dans le nord de la France d'où est originaire son épouse pour trouver plus facilement un emploi.
Attendu en outre que Monsieur et Madame [Z] attendent la naissance d'un troisième enfant ce qui va recomposer les revenus et les charges de famille et modifier la capacité de remboursement du passif.
De ce fait il convient de faire application des dispositions de l'article L 733 – 1 4° du Code de la consommation et de prononcer la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement.
Pendant ce délai les créances ne porteront pas d'intérêt.
À l'issue de ce délai le débiteur devra reprendre contact avec la Commission si nécessaire pour poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l'endettement.
En cas de retour à meilleure fortune notable quelle qu'en soit la cause, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission.
En tout état de cause Monsieur [Z] devra ressaisir la Commission dans les 3 mois de la fin de ce moratoire pour faire examiner sa situation.
Pendant ce délai la capacité de remboursement actuelle de Monsieur [Z] sera mise à profit pour régler les créances les plus modiques et commencer ainsi le redressement de sa situation.
Pendant le moratoire, Monsieur [Z] devra donc régler les créances suivantes :
– 1er mois : créance de 90,39€ du CREDIT MUTUEL
créance de 94,34€ de la société COFIDIS
– 2e mois : créance de 71,36€ de la société COFIDIS
créance de 138,23€ de la société PAYPAL
– 3e mois : créance 294,98€ de la société FLOA
– 4e et 5e mois : règlement chaque mois de 159,76€ pour régler la créance de 319,52€ de la société AMERICAN EXPRESS
– Du 6e au 8e mois : règlement chaque mois de 192,18€, pour régler la créance de 576,55€ du CREDIT MUTUEL
– Du 9e au 11e mois : règlement chaque mois de 200,00€, pour régler la créance de 600,00€ du CREDIT MUTUEL
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
– FIXE les créances envers le débiteur, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, aux montants arrêtés par la Commission
– ORDONNE la suspension de l'exigibilité de ces créances pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement
– DIT que pendant ce délai les créances ne porteront pas intérêt
– DIT qu'à l'issue de ce délai le débiteur devra reprendre contact avec la Commission pour poursuite de la procédure et traitement du reliquat de l'endettement
– DIT que pendant ce moratoire le débiteur devra régler les dettes les plus modiques selon le plan de remboursement suivant :
– 1er mois : créance de 90,39€ du CREDIT MUTUEL
créance de 94,34€ de la société COFIDIS
– 2e mois : créance de 71,36€ de la société COFIDIS
créance de 138,23€ de la société PAYPAL
– 3e mois : créance 294,98€ de la société FLOA
– 4e et 5e mois : règlement chaque mois de 159,76€ pour régler la créance de 319,52€ de la société AMERICAN EXPRESS
– Du 6e au 8e mois : règlement chaque mois de 192,18€, pour régler la créance de 576,55€ du CREDIT MUTUEL
– Du 9e au 11e mois : règlement chaque mois de 200,00€, pour régler la créance 600,00€ du CREDIT MUTUEL
– DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement soit le 1er octobre 2026
– DIT qu'en cas de retour à meilleure fortune quelle qu'en soit la cause, le débiteur devra reprendre contact avec la Commission
– RAPPELLE que le débiteur sera déchu du bénéfice de la présente procédure s'il aggrave son endettement sans l'accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement ou s'il ne respecte pas les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remplir ses engagements
– RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire
– DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et adressé par lettre simple à la Commission
– LAISSE les frais et dépens à la charge du trésor public.
Ainsi jugé et prononcé le 21 septembre 2026 au Tribunal de proximité de Jonzac, conformément aux dispositions des articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame COURTOIS Laurence, juge des contentieux de la protection, et Madame PICQ Zoé, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
L’adjoint administratif Le juge des contentieux
faisant fonction de greffier de la protection
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