Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance du :
20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00281 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FO7L
Monsieur [V] [M], [T] [A]
c/
CPAM DE LA HAUTE-MARNE
Monsieur [W] [C]
DEMANDEUR
Monsieur [V] [M], [T] [A], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
CPAM DE LA HAUTE-MARNE dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Benoît GARCIA, avocat au barreau de l’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 12 Mai 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 22 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Dans la nuit du 19 au 20 mai 2022, Monsieur [V] [A] a été victime de violences commises par Monsieur [W] [C].
Le 20 mai 2022, Monsieur [V] [A] s’est vu délivrer un certificat médical faisant état d’une plaie superficielle en arc de cercle de la racine du nez, d’une cervicalgie postéro latérale droite et d’une douleur coccygienne spontanée et s’est vu prescrire une ITT de 10 jours.
Le 12 septembre 2022, Monsieur [W] [C] a accepté une proposition de composition pénale, validée le 19 septembre 2022, aux termes de laquelle il s’est engagé à réparer les dommages causés par l’infraction.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 décembre 2024, Monsieur [V] [A] a mis en demeure Monsieur [W] [C] de payer la somme de 5 252 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, dont :
3 252 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;1 000 euros au titre des souffrances endurées ; 2 000 euros au titre de son préjudice esthétique temporaire et permanent.
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mars 2026, Monsieur [V] [A] a assigné Monsieur [W] [C] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 22 septembre 2026, Monsieur [V] [A], représenté par avocat, maintient ses demandes.
Monsieur [W] [C], représenté par avocat, sollicite de voir :
Débouter Monsieur [V] [A] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Monsieur [V] [A] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance ;Juger que l’exécution provisoire de droit sera écartée.
La CPAM DE LA HAUTE-MARNE, quoique régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée. La présente ordonnance sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l’espèce, Monsieur [W] [C] fait valoir l’absence de motif légitime de Monsieur [V] [A].
Il soulève le caractère tardif de la demande et fait valoir que les lésions sont consolidées et qu’aucune aggravation récente n’est alléguée.
Il soulève ensuite la carence probatoire de Monsieur [V] [A], affirmant que celui-ci n’a produit aucun élément médical récent et objectif établissant des séquelles actuelles en lien avec les faits.
Il souligne enfin le caractère aléatoire du lien de causalité entre les troubles actuels allégués et les blessures subies par Monsieur [V] [A].
L’ancienneté des faits et l’absence d’aggravation ne constitue pas, à elles seules, des circonstances de nature à priver une mesure d’expertise médicale de son utilité.
En effet, l’expertise judiciaire n’a pas pour seul objet de constater l’évolution de l’état de santé de Monsieur [V] [A] mais de procéder à une évaluation contradictoire et indépendante de l’ensemble de ses postes de préjudice au regard notamment des éventuelles séquelles des violences et des éventuelles limitations fonctionnelles persistantes, mais aussi au regard notamment des souffrances endurées lors des violences et postérieurement à celles-ci.
Au cas présent, aucune expertise amiable à même d’évaluer le préjudice de Monsieur [V] [A] et d’éclairer une juridiction de fond éventuellement saisie n’a été réalisée. Or, l’écoulement du temps, sous réserve de l’acquisition d’un délai de prescription, ne rend pas caduque la nécessité de procéder à une expertise judiciaire aux fins de fixer de manière contradictoire l’étendue exacte des dommages.
Il s’ensuit que Monsieur [V] [A] justifie d’un motif légitime à établir la nature et l’étendue de son préjudice éventuel – décrit notamment par le certificat médical du 20 mai 2022 –, et évaluer le montant de celui-ci de façon contradictoire.
La mesure demandée préserve enfin les droits des parties ; celle-ci sera donc ordonnée.
Sur les demandes accessoires
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 696 du même code. Chaque partie conservera donc la charge de ses propres dépens.
Il n’y a enfin pas lieu, à ce stade, à indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte de l’article 514-1 du code de procédure civile que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, comme c’est le cas en l’espèce.
La demande de Monsieur [W] [C] à cette fin sera en conséquence rejetée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe et assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
ORDONNONS une expertise confiée à Madame [Q] [Z], demeurant [Adresse 4] [Localité 1]. : 06.87.51.32.86 Mèl : [Courriel 1], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2] ;
Avec pour mission, parties présentes ou dûment convoquées de :
1) Se faire communiquer par les parties elles-mêmes et tous tiers détenteurs, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de l'intéressé, le dossier médical complet relatant les examens, soins et interventions dont il a été l'objet et les documents médicaux relatifs à son état antérieur ;
2) Examiner Monsieur [V] [A] ;
3) Fournir le maximum de renseignements sur son identité et sa situation : ses conditions d'activités professionnelles, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4) Déterminer le préjudice éventuel de Monsieur [V] [A] ;
1) Préjudices avant consolidation
1-1) Préjudices patrimoniaux
1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : déterminer la durée de l'incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d'arrêt ou de ralentissement d'activités et dans le cas d'un déficit partiel, en préciser le taux ;
1-1-2) Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d'enfants, soins ménagers, frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement, assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante - dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d'autonomie) ;
1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : décrire et évaluer l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante) ;
1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;
1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance, sur une échelle de sept degrés, d'un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
2) Consolidation
2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire ;
2-2) Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
3) Préjudices après consolidation
3-1) Préjudices patrimoniaux permanents
3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après la consolidation ;
3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap ;
3-1-3) Assistance par une tierce personne : se prononcer sur la nécessité d'une assistance par tierce personne ; dans l'affirmative, préciser le nombre nécessaire d'heures par jour ou par semaine, et la nature de l'aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l'extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc.. ; donner toutes précisions utiles ;
3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d'emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté) ;
3-1-5) Incidence professionnelle : décrire l'incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l'emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite) ;
3-1-6) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l'événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation ;
3-2) Préjudices extra-patrimoniaux
3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l'événement, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;
Préciser le barème d'invalidité utilisé ;
Dans le cas d'un état antérieur, préciser les incidences de l'événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d'une telle situation ;
En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;
3-2-2) Préjudice d'agrément : si la victime allègue l'impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d'agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation ;
3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent, l'évaluer sur une échelle de sept degrés ;
3-2-4) Préjudice sexuel : dire s'il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l'acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction) ;
3-2-5) Préjudice d'établissement : dire si la victime présente un préjudice d'établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées ;
5) Dire si les actes réalisés notamment dans l’établissement du diagnostic, dans l’indication et le choix de la thérapie, dans la délivrance de l’information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été réalisés ;
6) De manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soin ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des hospitalisations ;
7) Dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin et lequel ;
8) Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; dire quel a été le rôle de la pathologie initiale ;
9) Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés ; évaluer le taux du risque qui s’est, le cas échéant, réalisé ; déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l’absence de traitement ;
10) En cas de pluralité d’évènements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation ;
11) Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige et fournir tous éléments concernant les responsabilités encourues ;
DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile et pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix ;
DISONS que Monsieur [V] [A] devra consigner à la régie du tribunal, dans le délai d’un mois à compter de ce jour, une provision de 800 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, et qu’à défaut la désignation de l’expert sera caduque ;
DISONS que l’expert, en concertation avec les parties définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaires ;
DISONS que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DISONS que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date limite de dépôt des observations qui lui seront adressées et rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et rappellera la date de dépôt de son rapport ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport en double exemplaire au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 6 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;
RAPPELONS que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;
DESIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 2] ;
REJETONS la demande de Monsieur [W] [C] aux fins d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;
DISONS n’y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.