Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 27 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
: Madame Marie-Brune BEGOUEN Président Juges
: Madame Fabienne ROUZAUD
: Monsieur Claude DEYMIER
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 21/09/2026 à SCPI DEGIOANNI, PONTACQ, GUY-FAVIER AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte en date du 31 octobre 2022, la SAS FURET 09 (RCS 812 964 500) a cédé à la SAS LES ATHENA le fonds de commerce de vente de vins, bières, spiritueux, jus de fruits de provenances françaises et étrangères, vente aux particuliers, associations et professionnels avec espace dégustation avec licence sous l'enseigne V AND B qu'elle exploitait [Adresse 1] à [Localité 2] pour un prix de 205 000 €.
Le prix du fond cédé a été séquestré en les mains de maître [F] [B], avocat domicilié à [Localité 3]. L'acte contenait un compte prorata en vertu duquel il a été transmis par la société requérante à monsieur [U] le compte prorata avec la facture correspondante et l'ensemble des justificatifs y afférents (congés payés, fidélité, devis terrasse, tireuse PICOLO, dépôt de garantie), le 30 novembre 2022.
Suite à un mail de relance en date du 15 décembre 2022 de la SAS LES ATHENA, Monsieur [U] (président de la société FURET 09) dans sa réponse du même jour, confirmait son accord sur les congés payés ainsi que sur la fidélité mais contestait les demandes relatives à la terrasse et à la tireuse et sollicitait enfin que le montant du dépôt de garantie lui soit remboursé et vienne donc en déduction des sommes réclamées.
Suite à plusieurs échanges, par un mail en date du 16 mars 2023, le dirigeant de la société FURET 09 proposait de trouver un accord consistant à remplacer la tireuse PICOLO et à faire intervenir son artisan pour la réfection de la terrasse.
Le 24 mars suivant, la société LES ATHENA confirmait son accord pour procéder de la sorte avec remplacement de la tireuse et intervention de l'entrepreneur mandaté par la société FURET 09. C'est dans ces conditions qu'elle fait intervenir l'entreprise [Z] [P] qui établira un devis de 1 461,20 euros, accepté par la société FURET 09.
Le compte prorata était donc ainsi établi en date du 30 novembre 2022 sur la base des accords intervenus entre les parties faisant ressortir une créance au bénéfice de la société LES ATHENA d'un montant 9 922,65 €.
Finalement, l'intégralité des fonds détenus par Maître [B] ont servi au paiement des oppositions reçues, au paiement des honoraires dudit conseil, le solde de 10 721,95 € ayant été versé à la SAS FURET 09 en date du 27 novembre 2023.
A défaut, de règlement à son profit, la société LES ATHENA a adressé une ultime mise en demeure à la société FURET 09, le 22 novembre 2024, en vain.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 mai 2026, la SOCIETE LES ATHENA a assigné la SOCIETE FURET 09 à comparaître par devant le Tribunal de Commerce de Foix. L'affaire a été appelée devant le Tribunal de Commerce de Foix, le 27 juillet 2026 date à laquelle l'affaire a été retenue.
Le Tribunal a entendu les parties et, à l'issue des débats, a fixé le terme du délibéré au 21 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
La SOCIETE LES ATHENA, représentée par Maître DEGIOANNI avocat au barreau de l'Ariège, demande de :
Vu les articles 1103,1104, 1217, 1342, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu le compte prorata du 30 novembre 2022,
Condamner la SAS FURET 09 à payer à la société LES ATHENA la somme de
9 922,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2022 et jusqu'à complet règlement,
Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
Condamner la SAS FURET 09 à payer à la société LES ATHENA une somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire,
Condamner la SAS FURET 09 à payer à la société LES ATHENA une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Rappeler l'exécution provisoire est désormais de droit.
La société SAS FURET 09 est non comparante et non représentée
MOTIFS ET DECISIONS
SUR LE FOND
L'article 1103 du code civil précise : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1344 du Code Civil dispose que : « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. » ;
La société LES ATHENA justifie de l'accord convenu en date du 30 novembre 2022 sur les termes d'un compte prorata selon lequel elle est créancière d'une somme de 9 922,65 €.
La société FURET 09 a perçu la somme de 10 721,95 € qui aurait pu permettre de régler le compte prorata ; ladite somme figure sur l'extrait du compte CARPA de son conseil. Cependant, cette somme n'a pas été réglée à la société LES ATHENA.
A défaut, de règlement, une ultime mise en demeure a été adressée à la société FURET 09 le 22 novembre 2024, laquelle est demeurée infructueuse.
La société FURET 09 bien que régulièrement assignée, n'est ni présente, ni représentée à l'audience et ne fait donc valoir aucun argument quant à ce défaut de paiement.
Les pièces communiquées montrent que la somme litigieuse est due de sorte que le tribunal condamnera la société FURET 09 à son paiement ;
En outre, l'article 1231-6 du Code Civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure … »
En conséquence, le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la SAS FURET 09 à payer à la société LES ATHENA la somme de 9 922,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 et jusqu'à complet règlement,
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS
Selon l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par convention, ou par demande judiciaire dans la mesure où il s'agit d'intérêts dus depuis plus d'un an ;
Le Tribunal de Commerce de FOIX ordonnera la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE
L'article 1231-6 du code civil précise :
« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
La société LES ATHENA, est créancière d'une somme certaine à l'encontre de la société FURET 09, laquelle n'a pas spontanément procédé au règlement malgré plusieurs relances amiables et mise en demeure;
En outre, pour obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires, le créancier doit rapporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur et d'un préjudice distinct du simple retard conformément à la jurisprudence constante en la matière ;
En l'espèce, la société LES ATHENA ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de la Société FURET 09 ni les justificatifs étayant la somme demandée de 4000 euros.
Le Tribunal de Commerce de FOIX rejettera la demande de dommages et intérêts de la société LES ATHENA pour résistance abusive et dilatoire.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Pour faire reconnaître ses droits la société LES ATHENA a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, que ces frais peuvent être évalués à la somme de 800 euros ;
Le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SAS FURET 09 à payer à la société LES ATHENA la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la SAS FURET 09 aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1103, 1113, 1342 et 1344 du Code Civil ; Vu les articles 1343-2 et 1231-6 du Code Civil ; Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces ;
CONDAMNE la SAS FURET 09 à payer à la SOCIETE LES ATHENA la somme de 9922,65 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024 et jusqu'à complet règlement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour plus d'une année ;
REJETTE la demande dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire ;
CONDAMNE la SAS FURET 09 à payer à la SOCIETE LES ATHENA la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE la SAS FURET 09 aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Le Greffier.
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