Texte intégral
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° .
N° RG 26/06779 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YFCX
Du 20 OCTOBRE 2026
ORDONNANCE
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [Q] [C]
né le 28 Avril 2001 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au LRA de [Localité 3]
Non comparant
Représenté par Me Jean-baptiste HARELIMANA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 566, commis d'office
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant
Représenté par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'obligation pour M. [Q] [C] de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts de Seine en date du 13 OCTOBRE 2026, notifiée à M. [Q] [C] le 13 octobre 2026 à 11h14,
Vu la décision de ce préfet en date du même jour portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 13 octobre 2026 à 11h14 ;
Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre du 18 octobre 2026, qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [Q] [C] régulière, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [Q] [C] pour une durée de vingt-six jours .
Le 19 octobre 2026 à 13h15, M. [Q] [C] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence le 18 octobre 2026 à 13h10.
Le conseil du préfet des Hauts de Seine a soulevé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel comme tardive.
Par courrier électronique du 20 octobre 2026 à 08h46, le conseil de M. [Q] [C] a été invité à faire valoir ses observations avant 20 octobre 2026 à 9h. Il a indiqué qu'il avait formé plusieurs appels en même temps, ce qui expliquait la tardiveté de l'appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience.
A l'audience le conseil du préfet a maintenu sa demande d'irrecevabilité et le conseil de l'étranger s'en est rapporté.
M. [C] convoqué n'a pas comparu.
SUR CE,
Aux termes de l'article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège statuant sur une demande de prolongation de la rétention administrative est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures de son prononcé.
En l'espèce, la déclaration d'appel est intervenue le 19 octobre 2026 à 13h15 alors que l'intéressé a eu connaissance de la décision lors de son prononcé le 18 octobre 2026 à 13h10, ainsi que du délai et des modalités de l'appel, de sorte que l'appel est irrecevable.
En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à Versailles, le 20 octobre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Bénédicte NISI, Greffière.
La Greffière, La Première présidente de chambre,
Bénédicte NISI Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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