Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
(n°650/2026, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00650 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2SH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03824
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Septembre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
David BENICHOU, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [X] PREFET DU VAL-DE-MARNE
non comparant, non représenté
INTIMÉ
M. [W] [R] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 01 Février 1990
demeurant [Adresse 1]
Ayant été hospitalisé à l'hopital psychiatrique [Etablissement 1]
non comparant représenté par Me Sophie GONZALEZ, avocat commis d'office au barreau de Paris,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] PSYCHIATRIQUE [T] [Z]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LESNE , avocate générale,
non comparante et ayant transmis un avis écrit le 18 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Monsieur [W] [R] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'État (SDRE), en application de l'article L.3213-1 du Code de la santé publique, par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2025 (Pièce n°1). Cette mesure a été motivée par un passage à l'acte hétéro-agressif sur la voie publique, ainsi que par la présence de troubles psychotiques et d'idées délirantes mystiques de persécution.
La prise en charge a été initialement fixée sous la forme d'une hospitalisation complète au Groupement hospitalier Fondation [Adresse 2] (Pièce n°4). Suite à une amélioration de son état clinique et à l'acceptation du traitement, la forme de prise en charge a été modifiée par arrêté du 28 juillet 2026 en un programme de soins ambulatoires (Pièce n°6).
Le 31 août 2026, le Docteur [L] a constaté que Monsieur [R] ne s'était pas présenté à ses rendez-vous médicaux, caractérisant une rupture de soins et une situation de fugue (Pièce n°7). En conséquence, le Préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 31 août 2026 ordonnant la réintégration immédiate du patient en hospitalisation complète (Pièce n°8).
Conformément à l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le représentant de l'État a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté du Tribunal judiciaire de Créteil le 1er septembre 2026 afin d'obtenir la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par ordonnance rendue le 8 septembre 2026, le magistrat du siège a prononcé un non-lieu à statuer (Pièce n°9). Le magistrat a considéré que, le patient n'ayant pas regagné l'établissement hospitalier et demeurant introuvable, la décision de réintégration était 'purement fictive', rendant ainsi la demande de prolongation sans objet.
Le Préfet du Val-de-Marne a interjeté appel de cette ordonnance le 15 septembre 2026.
MOYENS DE L'APPEL
Le Préfet du Val-de-Marne sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et demande qu'il soit ordonné le retour en hospitalisation complète de Monsieur [W] [R].
L'appelant soutient d'abord que le magistrat du siège est tenu d'exercer son contrôle de plein droit prévu par l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, indépendamment de l'exécution matérielle de la mesure. Il fait valoir que la fugue du patient ne saurait constituer un motif de non-lieu à statuer, mais illustre au contraire le refus des soins et la persistance des troubles, justifiant le maintien de la mesure. À cet effet, il produit une jurisprudence constante de la Cour d'appel de Paris (Pièce n°10).
L'appelant soutient ensuite que l'arrêté de réintégration du 31 août 2026 n'est pas fictif mais constitue l'acte juridique indispensable et préalable à toute réintégration physique, conformément à l'avis de la Cour de cassation. Cet arrêté est nécessaire pour permettre, le cas échéant, le recours à la force publique.
Enfin, il souligne que les avis médicaux du 17 août 2026 (Pièce n°11) et du 7 septembre 2026 (Pièce n°12) confirment la persistance de facteurs de vulnérabilité et la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète.
MOTIVATION
Il résulte des dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours suivant cette décision ou celle prise par un magistrat du siège pour maintenir cette hospitalisation complète.
Dans le cas d'une rupture du programme de soin maintenu sur décision du préfet, il n'est pas exigé de motivation sur de nouveaux faits susceptibles de troubler l'ordre public, il suffit de vérifier que le programme de soins 'ne permet plus, du fait du comportement du patient, de lui dispenser les soins adaptés' (1re Civ., 14 novembre 2014, pourvoi n°13-12.220 et 10 février 2016, pourvoi n° 14-29.521).
Selon l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, en cas d'appel d'une ordonnance du magistrat du siège prise en application de l'alinéa 1er de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience (1re Civ., 4 mars 2020, pourvoi n° 19-14.269).
En l'espèce, en raison de la fugue du patient, la juridiction dispose d'un avis médical uniquement fait sur dossier, le 7 septembre 2026 (Pièce n°12), lequel réitère les constations précédentes, à savoir un état de dangerosité pour les tiers en cas d'absence de prise de traitement, ce qui est le cas en l'espèce.
Dans deux arrêts récents, la Cour de Cassation a opéré une analyse pragmatique de la situation en cas de fugue, permettant une validation de la décision fictive de réintégration, en l'attente d'adaptation de la loi à ce type de situation :
1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.503 : dès lors que l'absence de production d'avis médicaux, comportant des éléments actualisés sur la situation du patient, est consécutive à sa fugue, elle n'est pas constitutive d'une irrégularité de procédure et ne caractérise pas d'atteinte à ses droits ;
1re Civ., 4 décembre 2024, pourvoi n° 23-17.748 : pour un patient en programme de soins ne se présentant pas aux consultations ambulatoires, il peut être procédé à sa réadmission en hospitalisation complète sur le fondement d'un avis médical établi sur la base de son dossier médical, en l'absence donc d'examen de la personne. En effet, l'article L. 3211-11 du CSP dispose que 'Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne' (même sens pour un simple éloignement géographique : 1 re Civ., 13 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.304)
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
INFIRME l'ordonnance rendue le 8 septembre 2026 par le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Créteil ;
STATUANT À NOUVEAU :
ORDONNE la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [W] [R], conformément à l'arrêté de réintégration pris par le Préfet du Val-de-Marne le 31 août 2026;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.
Ordonnance rendue le 24 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[X] GREFFIER [X] MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet du Val de Marne
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION [X] :
SIGNATURE DU PATIENT :
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