Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00348 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT67
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
La SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [S] [A] et Mme [D] [L]
27 rue du 8 Mai
Appt 2732
76770 LE HOULME
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon bail verbal, la SA 3F NORMANVIE venant aux droits de la SA IMMOBILERE BASSE SEINE a donné en location à Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] un logement situé 27, rue du 8 mai, appartement 2732, LE HOULME (76770).
Par lettre du 27 décembre 2024 reçue le 7 janvier 2025, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de ses locataires.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait signifier à Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A], une sommation de payer la somme en principal de 1 053,28 du chef d’un arriéré de loyer et charges dans un délai de vingt-quatre heures.
Par acte du 17 janvier 2026, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Prononcer la résiliation judiciaire du bail verbal aux torts de Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] de ce faire, il sera procédé à leur expulsion avec l’assistance de la force publique;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] au paiement de la somme principale de 1 821,74 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 10 octobre 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] au paiement des dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 18 février 2026.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA 3F NORMANVIE, représentée par son conseil, s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 727,23 euros. Le bailleur ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement.
Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A], comparant en personne, ont sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire à hauteur de 100 euros par mois.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA 3F NORMANVIE justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 18 février 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales le 7 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 17 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation judiciaire du contrat de location
En application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Le retard régulier ou systématique dans le règlement des loyers et des charges peut constituer, au regard des relations appréciées in concreto entre le bailleur et le preneur, un manquement du locataire à ses obligations pouvant justifier la résiliation du bail. Il convient, à cet égard, de tenir compte notamment du montant du loyer, de la durée des relations contractuelles, de l'existence et de l'évolution de l'arriéré et des raisons de la carence du locataire.
En l’espèce, il ressort des décomptes produits que Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] ont cessé de régler leurs loyers et charges courants à partir d’octobre 2025. Ceci suffit à caractériser la défaillance des débiteurs.
Il convient donc de prononcer la résiliation du contrat de location à compter de la présente décision.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de tout autre occupant de leur chef malgré la résiliation du bail, il convient de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir de la signification de la présente décision et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA 3F NORMANVIE ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 15 juin 2026 dont il ressort que la dette est de 727,23 euros après déduction des frais de procédure d’un montant de 139,47 euros.
Conformément à l’article 1310 du code civil, en l’absence de disposition légale ou contractuelle permettant de retenir la solidarité, qui ne se présume pas, il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation solidaire à leur encontre.
Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de les condamner conjointement à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 727,23 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 9 juin 2026, mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .
Sur les délais de paiement
Selon l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l’espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur que Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] ont repris le paiement du loyer courant. Ils apparaissent être en mesure d’assurer le remboursement de l’arriéré locatif dans un délai satisfaisant au regard des intérêts de la bailleresse.
De plus, la SA 3F NORMANVIE a donné son accord pour accorder des délais et la suspension des effets de la résiliation.
Dès lors, il convient d’accorder un délai aux locataires pour exécuter leurs obligations dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, et de ne prononcer la résiliation du bail, l’expulsion des lieux loués que pour le cas où ils ne respecteraiten pas ce délai.
À défaut de règlement d'une des échéances, l’expulsion de Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de suppression du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Ce texte dispose d'une part, que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L.442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
D'autre part, ce délai prévu ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner in solidum Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE la SA 3F NORMANVIE recevable mais en sa demande en résiliation de bail ;
PRONONCE la résiliation du bail du logement situé 27, rue du 8 mai, appartement 2732, LE HOULME (76770) donné en location à Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] au jour de la présente décision ;
DIT que Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] sont occupants sans droit ni titre à compter de la présente décision ;
CONDAMNE conjointement Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 727,23 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés à la date du 9 juin 2026, mois de mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] à s’acquitter de cette somme en 7 versements de 100 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant la signification du présent jugement, le 8ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le mois suivant la signification du jugement ;
SUSPEND les effets de la résiliation judiciaire du bail pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la résiliation judiciaire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courantes ou de l’arriéré, restée impayée justifiera :
-que la résiliation judiciaire retrouve son plein effet,
-que l’intégralité de la dette redevienne immédiatement exigible,
-qu'à défaut pour Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux,la SA 3F NORMANVIE pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, avec le concours de la force publique, étant rappelé qu'en cas de difficultés quant aux meubles il sera procédé conformément aux prévisions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
-que Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] soient condamnés conjointement à verser àla SA 3F NORMANVIE une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et accessoires de loyer qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;
REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer du 8 juillet 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 17 janvier 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE in solidum Madame [D] [L] et Monsieur [S] [A] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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