Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°108
N° RG 25/06428
N° Portalis DBVL-V-B7J-WG4Q
(Réf 1ère instance : 22/01930)
M. [N] [H]
Mme [O] [S]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
S.E.L.A.R.L. [C] [L] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE D E L'EURL [G] [U] [Q]
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Compagnie d'assurance MMA IARD
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. AXA FRANCE IARD ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ [V] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Anne VENNETIER
Me Marie VERRANDO
Me Claire LIVORY
Me Mikaël BONTE
Me Emilie ROUX-COUBARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt trois Juin deux mille vingt six, Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Julie ROUET lors des débats et de Anne CHETIVEAUX lors du délibéré, Greffiers,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [N] [H]
né le 28 Juillet 1960 à [Localité 1] (75)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Madame [O] [S]
née le 14 Juillet 1965 à [Localité 3] (90)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
APPELANTS
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société [V]'[B], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [C] [L] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE D E L'EURL [G] [U] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
Compagnie d'assurance MMA IARD
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Me Mikaël BONTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société [V] [B], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
assigné en appel provoqué par Mutuelle des architectes français, signification à personne morale le 22/05/2026
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMEES
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nantes entre Monsieur [N] [H] et Madame [O] [S] d'une part, et la SARL SO.CA.[B], la SELARL [C] [L] en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [G] [U] [Q], la SAMCV Mutuelle des Architectes Français, la SA AXA France Iard, assureur de la société [V] [B], la SA MMA Iard et les MMA Iard Assurances Mutuelles,
Vu l'appel de Monsieur [H] et Madame [S] en date du 27 novembre 2025,
Vu les conclusions d'incident des appelants du 20 février 2026 aux termes desquelles, ils indiquent se désister de leur appel à l'égard des sociétés AXA France Iard, SOCABAT, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et le maintenir à l'encontre de SELARL [C] [L] en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [G] [U] [Q] et de la MAF,
Vu les conclusions d'incident des MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles du 3 mars 2026 aux termes desquelles, elles demandent qu'il leur soit décerné acte qu'elles acceptent le désistement d'instance de Monsieur [H] et Madame [S], que toute partie soit déboutée de ses demandes plus amples ou contraires et que Monsieur [H] et Madame [S] soient condamnés aux dépens de l'instance d'appel,
Vu le message RPVA du conseil de la société AXA France Iard du 14 avril 2026 indiquant qu'elle accepte le désistement,
Vu le courrier du conseil de la MAF du 22 juin 2026 indiquant que celle-ci n'est pas concernée et qu'elle s'en rapporte à justice,
Vu l'absence de constitution pour la société SOCOBAT,
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de prendre acte du désistement partiel d'appel de Monsieur [N] [H] et Madame [O] [S] à l'égard des sociétés AXA France Iard, SOCABAT, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et de son maintien à l'égard de la SELARL [C] [L] en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [G] [U] [Q] et de la MAF.
Ils seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DONNONS acte à Monsieur [N] [H] et Madame [O] [S] de leur désistement partiel d'appel à l'égard des sociétés AXA France Iard, SOCABAT, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles,
CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance à l'égard des sociétés AXA France Iard, SOCABAT, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, et son maintien à l'égard de la SELARL [C] [L] en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [G] [U] [Q] et de la MAF,
CONDAMNONS Monsieur [N] [H] et Madame [O] [S] aux dépens.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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