Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026
N° du jugement :
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/01480 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54SP
S.A.R.L. MENUIS’HOME
C/
S.C. LE CHASSE MARÉE
COPIE EXECUTOIRE LE
08 Juillet 2026
à
Me Catherine BOUYE-DUBIN
entre :
S.A.R.L. MENUIS’HOME
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine BOUYE-DUBIN, avocat au barreau de LORIENT
Demanderesse
et :
S.C. LE CHASSE MARÉE
dont le siège social se situe [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme PICARD, Première Vice-Présidente, Juge Rapporteur
Madame KASBARIAN, Vice-Présidente
Madame LE CHAMPION, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame LE HYARIC, lors des débats et du prononcé
DEBATS : à l’audience publique du 06 Mai 2026
DECISION : publique, Réputée contradictoire, rédigée par Mme LE CHAMPION et prononcée en premier ressort par Mme PICARD, Première Vice-Présidente, par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, date indiquée aux parties à l’issue des débats.
Les avocats des parties ne s’y opposant pas, Mme PICARD, Première Vice-Présidente a été chargée du rapport et a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries dont elle a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile.
Par acte du 31 juillet 2025, la SARL Menuis’home a fait assigner la SCCV Le Chasse Marée en demandant au tribunal de :
- condamner la SCCV Le Chasse Marée à lui payer la somme de 28 989,81 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 26 février 2025, date de la première mise en demeure et ce jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions des articles 1344-1 et 1343-2 du code civil,
- condamner la SCCV Le Chasse Marée à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts conformément aux dispositions de l’article 1231 du code civil,
- condamner la SCCV Le Chasse Marée à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile,
- condamner la SCCV Le Chasse Marée aux dépens,
- dire n’y avoir lieu à exclure l’exécution de droit attaché au jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 514 du code civil,
- ordonner l’exécution provisoire du jugement, y compris en ce qui concerne les frais irrépétibles et les dépens.
La SARL Menuis’home expose qu’elle a régularisé un marché le 20 juillet 2024 avec la défenderesse, ayant fait l’objet de deux devis, et que la totalité de la somme n’a pas été réglée.
Régulièrement assignée, la SCCV Le Chasse Marée n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Au visa de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Des pièces du dossier, il résulte que :
- dans le cadre de la construction de 2 maisons individuelles et de 7 logements collectifs, la société Menuis’home s’est vue attribuer le lot “terrasses extérieures bois” dans le cadre du marché du 20 juillet 2024,
- la SCCV Le Chasse Marée a accepté un devis du 6 juin 2024 pour un montant de 48 047,12 euros et un devis du 28 novembre 2024 pour un montant de
2 356,83 euros,
- la SCCV Le Chasse Marée a versé un acompte de 14 414,14 euros sur le premier devis,
- les travaux de la société Menuis’home ont fait l’objet d’une réception avec réserve le 20 novembre 2024 ; les réserves ont été levées le 19 décembre 2024.
- le décompte général établi par l’architecte le 24 février 2025 mentionne une somme de 35 989,82 euros restant due par la SCCV Le Chasse Marée,
- le 5 mai 2025, la SCCV Le Chasse Marée a versé la somme de 7 000 euros.
Ainsi, le montant du solde restant dû est évalué à la somme de 28 989,81 euros (telle que sollicitée par le demandeur).
La SCCV Le Chasse Marée est condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025, date de la mise en demeure.
Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Concernant les dommages et intérêts sollicités au titre des tracas occasionnés par l’inertie de la société défenderesse et des difficultés financières induites, à défaut de justifier d’un préjudice différent de celui résultant du retard dans le paiement, la société Menuis’home est déboutée de sa demande.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SCCV Le Chasse Marée est condamnée à payer à la société Menuis’home la somme de 3 000 euros.
Succombant dans le cadre de la présente instance, la SCCV Le Chasse Marée est condamnée aux dépens.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe :
Condamne la SCCV Le Chasse Marée à payer à la société Menuis’home la somme de 28 989,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2025 ;
Dit que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute la société Menuis’home de sa demande en dommages et intérêts ;
Condamne la SCCV Le Chasse Marée à payer à la société Menuis’home la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne la SCCV Le Chasse Marée aux dépens ;
Rappelle que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier La Présidente
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