Texte intégral
2025J00101 - 2620500001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J101
Demandeur(s) :
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Maître DURANCEAU Delphine
Défendeur(s) :
Madame [Q] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Maître FOUQUES Florian
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Monsieur Xavier BOHLY
Monsieur Yoan SAUZEDDE
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du : 26/06/2026
PAR ACTE
en date du 08 avril 2025, enrôlé sous le n° RG 2025J00101, la SAS LOCAM, ayant son siège social sis [Adresse 1], à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 310 880 315, a fait donner assignation à Madame [I] [Q], entrepreneur individuel inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° [Numéro identifiant 1], demeurant [Adresse 2], à [Localité 2], d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le vendredi 23 mai 2025 à 8h30, aux fins de :
CONSTATER
la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 janvier 2023 avec toutes conséquences de droit ;
CONDAMNER
Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 240,00 euros TTC suivant décompte arrêté au 19 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
ORDONNER
à Madame [I] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
CONDAMNER
Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 15 mai 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
En raison d'une modification de la composition de la formation de jugement et en application de l'article 444, alinéa 2 du code de procédure civile, le délibéré a été interrompu et les débats ont été rouverts à l'audience du 26 juin 2026.
À l'issue de cette audience, les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 24 juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS LOCAM expose être un établissement agréé spécialisé dans le financement d'équipements professionnels. Elle indique que, suivant contrat en date du 26 janvier 2023, Madame [I] [Q] a contracté avec la société COHERENCE COMMUNICATION pour la création d'un site internet, le contrat de location ayant été cédé à la SAS LOCAM, laquelle a réglé le fournisseur et a adressé à Madame [I] [Q] une facture unique de loyers prévoyant 48 échéances mensuelles.
La SAS LOCAM soutient que Madame [I] [Q], après avoir réglé les premières échéances, a cessé tout paiement régulier à compter du 30 mai 2024, de sorte qu'une mise en demeure lui a été adressée le 06 août 2024, demeurée sans effet, et qu'elle sollicite en conséquence la résiliation du contrat, sa condamnation au paiement des sommes qu'elle estime dues, ainsi que la restitution du site web, outre frais irrépétibles et dépens.
Madame [I] [Q], entrepreneur individuel, s'oppose aux demandes de la SAS LOCAM. Elle soutient notamment qu'il existerait une incohérence entre le prix mentionné au contrat et les sommes réclamées, qu'elle n'aurait pas reçu le tableau d'échéancier invoqué, et que la prestation de création du site web serait de mauvaise qualité, le site ne correspondant pas à ses attentes et ayant ensuite été supprimé. Elle indique également avoir cessé son activité et sollicite, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale invoquée par la SAS LOCAM au regard de sa bonne foi et de sa situation financière.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
Par conclusions en demande n°2 et pièces en date du 20 février 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, la SAS LOCAM a réactualisé ses demandes et sollicite du tribunal de voir :
A titre principal,
JUGER
que la société COHERENCE COMMUNICATION n'a pas été appelée dans la cause et que les demandes de Madame [I] [Q] sont irrecevables ;
JUGER
que les demandes de Madame [I] [Q] sont irrecevables, cette dernière ayant renoncé à tout recours contre la SAS LOCAM ;
DEBOUTER
Madame [I] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, si le tribunal considère que les demandes de Madame [I] [Q] sont recevables,
JUGER
que Madame [I] [Q] ne démontre aucune incohérence entre le prix mentionné dans le contrat du 26 janvier 2023 et les sommes demandées par la SAS LOCAM au titre des loyers échus, des loyers à échoir et de l'indemnité contractuelle ;
JUGER que la SAS LOCAM n'a commis aucune faute ;
JUGER
que les demandes de la SAS LOCAM ne sont pas excessives et qu'il n'y a pas lieu à réduction ;
En conséquence,
DEBOUTER
Madame [I] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONSTATER
la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 janvier 2023 avec toutes conséquences de droit ;
CONDAMNER
Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 240,00 euros TTC suivant décompte arrêté au 19 mars 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
ORDONNER
à Madame [I] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
En tout état de cause,
CONDAMNER
à minima Madame [I] [Q] à rembourser à la SAS LOCAM la somme décaissée de 9 047,62 euros TTC outre intérêt au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
CONDAMNER
Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions n°2 et pièces en date du 20 février 2026, auxquelles il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposés du litige, Madame [I] [Q] sollicite du tribunal de voir :
DEBOUTER
la partie adverse de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
RÉDUIRE
la clause pénale du fait de la bonne foi de la concluante et de sa situation financière actuelle ;
CONDAMNER
la partie adverse au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « juger »
Il résulte des dispositions des articles 5 et 12 alinéa 1 du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ;
L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ;
Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « juger » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui n'apparaissent être en réalité que comme des étapes de leur argumentation, ne constituent pas des prétentions autonomes au sens de l'article 4 du code de procédure civile susceptibles d'être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté ;
Sur la résiliation de plein droit du contrat et sur la demande en paiement de la SAS LOCAM
Attendu que la SAS LOCAM sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 janvier 2023 avec toutes conséquences de droit et que Madame [I] [Q] soit condamnée à lui payer la somme de 9 240 euros TTC suivant décompte arrêté au 19 mars 2025 ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Que Madame [I] [Q] invoque plusieurs moyens de défense ;
* Sur les contestations de Madame [I] [Q] tirées de la mauvaise exécution de la prestation par la société COHERENCE COMMUNICATION
Attendu que Madame [I] [Q] s'oppose aux demandes de la SAS LOCAM en soutenant notamment que le site internet livré par la société COHERENCE COMMUNICATION serait de mauvaise qualité, ne correspondrait pas à ses attentes et aurait ensuite été supprimé ;
Que la SAS LOCAM produit le contrat de location du 26 janvier 2023 et ses conditions générales, dont il résulte que la société COHERENCE COMMUNICATION demeurait seule tenue des prestations d'hébergement, de maintenance, de gestion, d'analyse et de référencement, la SAS LOCAM n'intervenant qu'en qualité de cessionnaire et de bailleur financier (pièce n° 1 en demande) ;
Que Madame [I] [Q] n'a pas attrait à la cause la société COHERENCE COMMUNICATION, alors même que les griefs qu'elle formule portent directement sur la qualité de la prestation exécutée par ce fournisseur ;
Que, si l'absence du fournisseur à l'instance ne rend pas en elle-même irrecevables toutes les défenses de Madame [I] [Q], les griefs tirés de la mauvaise exécution des prestations techniques du site internet ne peuvent, en l'état du litige, être utilement opposés à la SAS LOCAM, laquelle n'est pas présentée comme ayant personnellement exécuté ces prestations (pièce n° 1 en demande) ;
Que, de surcroît, Madame [I] [Q] ne verse aux débats aucun élément technique, aucun échange de mise en cause du fournisseur, ni aucune pièce propre de nature à établir un manquement contractuel imputable à la SAS LOCAM ;
Que les contestations de Madame [I] [Q] tirées de la prétendue mauvaise exécution de la prestation fournie par la société COHERENCE COMMUNICATION ne sont pas de nature à faire échec aux demandes de la SAS LOCAM ;
Que ce moyen n'est pas fondé ;
* Sur l'incohérence de prix alléguée par Madame [I] [Q]
Attendu que la SAS LOCAM produit le contrat de location du 26 janvier 2023, la facture fournisseur à LOCAM du 31 janvier 2023, le mail de mise en ligne du 23 mars 2023 ainsi que la facture unique de loyers du 24 mars 2023 (pièces n° 1 à 4 en demande) ;
Que ces pièces établissent que Madame [I] [Q] a souscrit une opération de location portant sur un site internet moyennant 48 échéances mensuelles de 240 euros TTC ;
Que les conditions générales du contrat stipulent que le contrat sera résilié de plein droit en cas d'impayé, sans autre formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, et que cette résiliation emporte paiement des échéances échues, des échéances à échoir, majorées d'une indemnité de 10%, ainsi que restitution du site web loué (pièce n° 1 en demande) ;
Que les pièces produites aux débats établissent également que la somme de 720 euros TTC figurant au contrat correspond aux frais d'engagement dus au fournisseur lors de la signature, et non au montant mensuel des loyers (pièces n° 1 et 4 en demande);
Que les loyers sont au contraire expressément fixés à 240 euros TTC par mois ;
Que Madame [I] [Q] a réglé les premiers loyers puis a cessé tout paiement régulier à compter du 30 mai 2024 (pièces n° 4 et 6 en demande) ;
Que la SAS LOCAM justifie avoir adressé à Madame [I] [Q], le 06 août 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception visant expressément la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement, en précisant que faute de règlement des échéances en souffrance et des pénalités de retard, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues deviendrait exigible (pièce n° 5 en demande) ;
Que cette mise en demeure est revenue à la SAS LOCAM avec la mention « pli avisé et non réclamé » (pièce n° 5 en demande) ;
Que la SAS LOCAM produit enfin un décompte arrêté au 19 mars 2025 faisant ressortir 10 loyers échus impayés pour un montant de 2 400 euros, 25 loyers à échoir pour un montant de 6 000 euros, soit un principal de 8 400 euros, majoré de l'indemnité contractuelle de 10%, soit 840 euros, pour un total de 9 240 euros (pièce n° 6 en demande) ;
Que ce quantum est cohérent avec les stipulations contractuelles produites, avec la facture unique de loyers et avec le décompte arrêté au 19 mars 2025 ;
Qu'aucune incohérence sérieuse n'est démontrée par Madame [I] [Q] entre le prix convenu, les mensualités stipulées et les sommes réclamées (pièces n° 1, 4 et 6 en demande) ;
Que ce moyen soulevé par Madame [I] [Q] n'est pas fondé ;
* Sur la demande de réduction de la clause pénale
Attendu que Madame [I] [Q] sollicite, à titre subsidiaire, la réduction de la clause pénale en invoquant sa bonne foi et sa situation financière actuelle ;
Qu'au visa de l'article 1231-5 du code civil, qui dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ;
Que les conditions générales du contrat stipulent qu'en cas de résiliation de plein droit pour défaut de paiement, le locataire est tenu de verser les échéances échues, les échéances à échoir, ainsi qu'une indemnité contractuelle de 10 % (pièce n° 1 en demande) ;
Que la SAS LOCAM justifie avoir acheté le site web auprès de la société COHERENCE COMMUNICATION pour la somme de 9 047,62 euros TTC, avant de le donner en location à Madame [I] [Q] (pièce n° 2 en demande);
Que l'indemnité litigieuse ne représente en l'espèce que la somme de 840 euros, soit 10 % du principal de 8 400 euros résultant des loyers échus impayés et des loyers à échoir (pièce n° 6 en demande) ;
Que cette indemnité, contractuellement prévue, demeure proportionnée à l'économie générale du contrat, au coût supporté par la SAS LOCAM pour financer l'opération et au préjudice résultant de la défaillance contractuelle de Madame [I] [Q] ;
Que la seule invocation de la bonne foi alléguée de Madame [I] [Q] et de sa situation financière, au demeurant seulement étayée par un justificatif de cessation d'activité, ne suffit pas à caractériser le caractère manifestement excessif de la pénalité convenue (pièce n° 1 en défense) ;
Que de ce qui précède, il n'y a pas lieu de réduire la clause pénale stipulée au contrat ;
Attendu que, s'agissant d'un contrat à exécution successive, l'effet de la clause résolutoire acquise s'analyse en une résiliation ;
Que les conditions d'acquisition de cette clause étant réunies, la résiliation de plein droit du contrat est acquise et la créance de la SAS LOCAM, certaine, liquide et exigible, est établie à hauteur de 9 240 euros TTC ;
En conséquence, le tribunal :
Constatera la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 janvier 2023 avec toutes conséquences de droit ;
Condamnera Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 240 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement présent ;
Déboutera Madame [I] [Q] de toutes ses demandes ;
Sur la demande de restitution du site web loué
Attendu que la SAS LOCAM sollicite qu'il soit ordonné à Madame [I] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement présent ;
Qu'au visa de l'article 1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
Que les conditions générales du contrat stipulent qu'en cas de résiliation de plein droit pour défaut de paiement, le client sera tenu de restituer le site dans les conditions prévues au contrat (pièce n° 1 en demande) ;
En conséquence, le tribunal ordonnera à Madame [I] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
* Sur la demande de capitalisation des intérêts
Attendu que la SAS LOCAM sollicite qu'il soit ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Que la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier ou si elle est prévu au contrat, ce qui est le cas en l'espèce ;
En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'au visa de l'article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Que la SAS LOCAM ne fournit aucun justificatif des frais ainsi exposés ;
Que toutefois, l'équité tirée des circonstances de l'espèce commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la SAS LOCAM à qui somme de 1 000 euros sera allouée ;
En conséquence, le tribunal condamnera Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens suivront la succombance avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE
Madame [I] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
CONSTATE
la résiliation de plein droit du contrat signé le 26 janvier 2023 avec toutes conséquences de droit ;
CONDAMNE
Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 240 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du jugement présent ;
ORDONNE
à Madame [I] [Q] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du présent jugement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE
Madame [I] [Q] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE
Madame [I] [Q] aux entiers dépens, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.57 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Aline DAVY-RANCUREL
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.