Texte intégral
Copie exécutoire : FONTAINE Anne-Lise Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024040506
ENTRE :
SAS MAMMAFIORE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 814924460
Partie demanderesse : assistée de Me Virna CURETTI Avocat au barreau de Marseille, [Adresse 2] et comparant par Me Anne-Lise FONTAINE Avocat (D0190)
ET :
SAS ANDYREST, dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4] - RCS B 334315785 Partie défenderesse : assistée de Me Pierre ROBIN Avocat (C622) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS MAMMAFIORE [Localité 1] (ci-après « MAMMAFIORE ») exerce son activité dans le secteur d'activité du commerce alimentaire interentreprise de gros spécialisé dans la distribution de produits italiens.
Elle est, depuis 2022, en relation commerciale avec la SAS ANDYREST exerçant à [Localité 1] sous l'enseigne « [Etablissement 1] ».
ANDYREST a passé diverses commandes, dont la plus ancienne date du 17 mars 2022, auprès de MAMMAFIORE, lesquelles étaient, selon cette dernière, impayées pour un montant s'élevant à 7.946,49 € au 26 février 2024 malgré les relances effectuées.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
MAMMAFIORE, a déposé le 17 avril 2024 une requête en injonction de payer devant le président du tribunal des activités économiques de Paris.
A la suite de cette requête, celui-ci a rendu le 25 avril 2024 une ordonnance d'injonction de payer condamnant ANDYREST à payer à MAMMAFIORE, les sommes de :
* 7946.49 € à titre principal, avec intérêts au taux légal,
* 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* et les dépens.
Le 30 mai 2024 l'ordonnance a été signifiée à ANDYREST à personne habilitée.
Par courrier recommandé du 30 mai 2024, ANDYREST a fait opposition à l'ordonnance.
A l'audience du 20 février 2025, MAMMAFIORE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Condamner ANDYREST au paiement de la somme de 7.946,49 €, outre la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en exécution de l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 par président du tribunal de céans en contemplation des factures émises au titre des diverses commandes impayées par la société ANDYREST (sic) ;
* Condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer par Maître [T], huissier (sic) de justice à [Localité 1] ;
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 15 mai 2025, par ses conclusions récapitulatives en défense ANDYREST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* Dire ANDYREST recevable en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 avril 2024 ;
* Rétracter l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 avril 2024 ;
Statuant à nouveau,
* Débouter MAMMAFIORE de l'intégralité de ses demandes ;
En tout état de cause,
* Condamner MAMMAFIORE au paiement d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience du 26 mai 2025 le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire ;
A l'audience du 16 septembre 2025 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MAMMAFIORE soutient que :
* Outre les justificatifs apportés pour justifier de sa créance à hauteur de 7.946,49 € dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ayant donné lieu à l'ordonnance rendue par le président du tribunal de céans, elle justifie de l'existence des bons de livraison émis au titre des marchandises livrées, bons de livraison estampillés par ANDYREST elle-même, avec signature et mention « réception cuisine».
* Le fait que seuls 21 bons de livraison soient communiqués pour justifier des 33 factures s'explique par le fait que certaines commandes ont donné lieu à plusieurs factures émises par MAMMAFIORE.
ANDYREST réplique que :
* Seule la production des bons de livraison originaux tamponnés par ANDYREST est susceptible de justifier de la créance de MAMMAFIORE. Les bons de livraison doivent donc être produits en originaux. Or, seules des copies sont versées aux débats.
* Seuls 21 bons de livraison sont communiqués pour justifier de 33 factures. Il est impossible de corréler lesdits bons avec les factures réclamées. Il appartient à MAMMAFIORE d'établir clairement le lien entre les bons de livraison produits et les factures dont le montant est réclamé, ce qu'elle ne fait pas.
* Le tampon doit nécessairement figurer sur le bon de livraison. En effet, la signature est anonyme et peut être portée par quiconque sur le document. Pour faire foi, les bons doivent recevoir tampon et signature. Or, la lecture des copies des bons de livraison laisse ressortir que tous ne sont pas « tamponnés » et « signés » par ANDYREST :
* En conclusion MAMMAFIORE ne justifie pas sur ANDYREST d'une créance certaine, liquide et exigible.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 alinéa 1 du CPC dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faîte à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 30 mai 2024 a été formée le même jour, donc dans le délai prescrit.
Le tribunal, en conséquence, la déclarera recevable.
Sur le mérite de l'opposition:
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du CPC dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve d'une livraison pouvant être faite par tous moyens, un fournisseur peut prouver sa créance sur son client en produisant un relevé de compte-client, des factures et des bons de livraison, même s'il les a établis lui-même et si le client ne les a pas tous signés.
Le tribunal relève que :
* MAMMAFIORE verse aux débats deux ensembles séparés de 33 factures, d'une part, et 21 bons de livraison non rattachés auxdites factures, d'autre part, ce qui ne permet pas d'en vérifier la corrélation.
* ANDYREST établit toutefois une liste, que le tribunal a pu rapprocher des factures concernées :
* de bons de livraison sans tampon « Réception en cuisine » ni signature (pièces MAMMAFIORE (6, 11, 14, 16, 15, 26, 27, 33, 18) pour un total de 3.128,21 €, qu'il convient de ramener à 2.964,51 € après déduction d'un bon de livraison d'un montant de 163,70 € comportant la mention « vérification de prix » dont la facture ne figure pas parmi celles dont le paiement est réclamé par MAMMAFIORE,
u avec tampon mais sans signature (pièces MAMMAFIORE 12, 3, 17, 5, 23, 31, 22) pour un total de 2.479,48 €.
soit un total de 5.443.99 €.
* ANDYREST reconnaît oralement à l'audience pouvoir, à titre subsidiaire, être tenue au paiement de la différence entre la somme réclamée par MAMMAFIORE et le décompte ci-avant.
Le tribunal retient que :
* Il ne lui appartient pas de se substituer à MAMMAFIORE dans l'établissement de la preuve qui lui incombe en procédant à un rapprochement exhaustif des 33 factures avec les 21 bons de livraison versés aux débats.
* Les usages en vigueur dans les métiers de bouche et la pratique établie entre les parties permettent toutefois de considérer que les bons de livraison comportant soit un tampon soit une signature et a fortiori ceux revêtus de ces deux éléments peuvent être considérés comme des éléments probants de la créance alléguée par MAMMAFIORE.
* En revanche MAMMAFIORE échoue à établir la preuve des livraisons effectuées au titre des bons de livraison relevés par ANDYREST ne comportant ni tampon ni signature, soit 2.964,51€ selon le décompte établi ci avant par ANDYREST et rectifié par le tribunal.
* MAMMAFIORE détient ainsi sur ANDYREST une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 7.946,49 € 2.964,51 € = 4.981,98 €
Le tribunal, en conséquence, condamnera ANDYREST à payer à MAMMAFIORE la somme de 4.981,98 € et déboutera M. MAMMAFIORE du surplus de sa demande.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, MAMMAFIORE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal estime qu'il convient de condamner ANDYREST à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 25 avril 2024 ;
* Dit recevable et partiellement fondée l'opposition formée par la SAS ANDYREST ;
* Condamne la SAS ANDYREST à payer à la SAS MAMMAFIORE [Localité 1] la somme de 4.981,98 € ;
* Condamne la SAS ANDYREST à payer à la SAS MAMMAFIORE [Localité 1] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
* Condamne la SAS ANDYREST aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent Lévesque, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lévesque, M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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