Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGEMENT
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
24 JUILLET 2026
N° RG 25/01260 - N° Portalis DB22-W-B7J-TILA
Code NAC : 28C
DEMANDERESSE :
La société SCI [1], société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 841 912 892 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Non comparante, représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEURS :
1/ Monsieur [N] [K] en sa qualité d’héritier de Monsieur [A] [K], domicilié chez Maître [G] [S], Notaire en charge de la succession de Monsieur [A] [K] demeurant SARL [2], [Adresse 2],
Non comparant, ni représenté.
2/ Monsieur [V] [K], en sa qualité d’héritier de Monsieur [A] [K], domicilié chez Maître [G] [S], Notaire en charge de la succession de Monsieur [A] [K] demeurant SARL [2], [Adresse 2],
Non comparant, ni représenté.
3/ Madame [Z] [K], en sa qualité d’héritière de Monsieur [A] [K], domiciliée chez Maître [G] [S], Notaire en charge de la succession de Monsieur [A] [K] demeurant SARL [2], [Adresse 2],
Non comparante, ni représentée.
4/ Monsieur [J] [K], en sa qualité d’héritier de Monsieur [A] [K], domicilié chez Maître [G] [S], Notaire en charge de la succession de Monsieur [A] [K] demeurant SARL [2], [Adresse 2],
Non comparant, ni représenté.
5/ Monsieur [M] [K], en sa qualité d’héritier de Monsieur [A] [K],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant, ni représenté.
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DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 19 Juin 2026
Nous, Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, en présence de Madame [C] [W], Auditrice de justice.
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du
19 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu.
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date 12 septembre 2025, la société civile immobilière [1] (ci-après la SCI [1]) a fait assigner Monsieur [M] [K], Monsieur [N] [K], Monsieur [V] [K] et Madame [Z] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de :
« Vu les articles 813-1 à 814-1 du Code civil et l'article 1380 du Code de procédure civile,
DESIGNER un mandataire successoral afin d'administrer et liquider la succession de Monsieur [A] [K], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], et décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 2], ayant demeuré [Adresse 4], en raison du blocage de la succession et de l'inertie du notaire en charge de la succession, avec pour mission de :
- RECHERCHER les héritiers, et pour le cas ou ceux-ci ne peuvent être trouvés, ou s'ils s'abstiennent de prendre parti, ledit Administrateur provisoire aura les pouvoirs ordinaires des Administrateurs provisoires de succession afin de gérer et d'administrer la succession, tant activement que passivement, à charge d'en référer en cas de difficulté ;
- PROCEDER à l'administration provisoire de l'actif successoral, en raison du blocage constaté lié à l'inaction des héritiers et à l'absence d'acte de notoriété ;
- REALISER l'inventaire des biens successoraux ;
- GERER La gestion courante des biens (paiement des charges, perception des loyers, conservation des actifs) ;
- PROCEDER au règlement des dettes successorales, notamment celles dues au créancier requérant ;
- REPRESENTER la succession dans les actes de la vie civile et en justice ;
- PREPARER des opérations de partage ou de liquidation, sous réserve d'autorisation judiciaire ;
- REMETTRE un rapport annuel au juge et aux héritiers sur l'état d'avancement de la mission
DIRE que le mandataire successoral désigné sera rémunéré sur les fonds disponibles de la succession, conformément aux dispositions de l'article 814-1 du Code civil
RESERVER les dépens »
Soutenant son assignation, la SCI [1] expose avoir donné à location à Monsieur [A] [K] du bien immobilier sis [Adresse 4] dont elle est propriétaire et qu'à la suite de loyers impayés, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire lui a été signifié. Elle affirme avoir été informée du décès de Monsieur [A] [K] survenu le [Date décès 1] 2023 à [Localité 3], et de la désignation de l'étude [2] avec laquelle elle est entrée en contact. Elle soutient qu'aucun acte de notoriété n'a été établi, lui empêchant d'agir contre les héritiers pour le recouvrement de sa créance, de sorte que la succession est actuellement bloquée en raison de l'inertie du notaire chargé de dresser l'acte de notoriété ainsi que du refus manifeste des héritiers d'accepter la succession, engendrant une paralysie de la liquidation successorale et du règlement de ses droits de créancière.
Assigné à l'étude, Monsieur [M] [K] n'a pas constitué avocat.
Assignés au domicile élu en l'étude notariale SARL [2], Monsieur [N] [K], Monsieur [V] [K] et Madame [Z] [K] n'ont pas constitué avocat.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.
L'affaire, appelée à l'audience du 19 juin 2026, a été mise en délibéré au
24 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral
L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application notamment de l'article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L'article 813-1 du code civil dispose : «Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence, de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant ou de toute autre personne intéressée ou par le Ministère Public.».
L'article 813-5 du même précise : «Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.».
Il résulte de l'article 813-9 du même code que : «Le jugement désignant un mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au 2° alinéa de l'article 813-1 ou de l'article 814-1, il peut la prolonger pour une durée qu'il détermine, la mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral».
En l'espèce, la SCI [1] fait valoir que sa demande de désignation d'un mandataire successoral est justifiée du fait de l'inertie du notaire en charge du règlement de la succession de Monsieur [A] [K], et des héritiers de celui-ci qui refusent d'accepter sa succession.
Il doit être rappelé qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»
La charge de la preuve pèse donc sur la SCI [1], demanderesse à la présente instance.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le 16 juillet 2024, le conseil de la SCI [1] s'est rapproché de l'étude [2] en charge du règlement de la succession de Monsieur [A] [K] pour obtenir notamment une copie de l'acte de notoriété et connaître les modalités de restitution des lieux. Le 12 septembre 2024, Monsieur [G] [S], clerc de notaire de l'étude, lui répondait qu'aucun acte n'a été signé, la succession comportant un passif important, et qu'il devait présenter aux héritiers une estimation chiffrée pour qu'ils puissent se déterminer sur l'acceptation ou non de la succession. Le
16 juin 2025, il indiquait que le logement avait été vidé, les clés restituées, et que la dévolution n'était toujours pas établie car il attendait le retour de justificatifs du tribunal de certaines renonciations à succession. Le 25 juin 2025, un constat d'état des lieux de sortie a été dressé.
Les héritiers de Monsieur [A] [K], débiteur de la SCI [1], ne sont pas connus à ce jour, l'étude notariale en charge du règlement de la succession ayant bien confirmé que la dévolution successorale n'avait pas été établie et qu'il existait des renonciations à succession, sans plus de précisions.
L'inertie invoquée par la demanderesse au soutien de sa demande de désignation d'un mandataire successoral résulte non des héritiers mais du notaire comme elle le soutient elle-même dans son assignation. Les conditions de l'article 813-1 du code civil ne sont donc pas réunies à ce titre.
Par ailleurs, le refus manifeste des héritiers d'accepter la succession qu'elle invoque n'est pas établi en l'état, faute pour la SCI [1] de rapporter la preuve non seulement de l'identité des héritiers de Monsieur [A] [K], non connue à ce jour et aucune sommation d'opter n'ayant été signifiée, et le cas échéant d'un refus fautif.
La SCI [1] ne démontre pas dès lors l'inertie, la carence, la faute des héritiers dans l'administration de la succession de Monsieur [A] [K], leur mésentente, une opposition d'intérêt entre eux ou de la complexité de la situation successorale justifiant la désignation d'un mandataire successoral.
En conséquence, la SCI [1] sera déboutée de sa demande de désignation d'un mandataire successoral qui n'est pas justifiée.
Sur les autres demandes
Compte-tenu du sens du présent jugement, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
La SCI [1], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute la société SCI [1] de sa demande de désignation de mandataire successoral ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamne la société SCI [1] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 JUILLET 2026 par Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LA JUGE
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