Texte intégral
Min N° 26/00693
N° RG 26/01829 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENB7
M. [Z] [J] [D]
Mme [K] [N] [V] épouse [D]
C/
M. [G] [N]
Mme [R] [N]
M. [P] [N] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [J] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [K] [N] [V] épouse [D]
Madame [K] [N] [V] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante
DÉFENDEURS :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Madame [R] [N], sa mère
Mme [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
Monsieur [P] [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [Z] [J] [D] + Madame [K] [N] [V] épouse [D]
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [G] [N]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé sous la forme électronique en date du 20 mars 2023, avec prise d’effet le 1er avril 2023, modifié par avenant signé électroniquement le 27 juin 2025, Monsieur [Z] [J] [D] et Madame [K] [X] [N] [V] épouse [D] ont donné à bail à Monsieur [G] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] (porte n°101, 1er étage gauche) à [Localité 3], pour un loyer initial hors charges de 767 euros.
Par actes du 10 juin 2026, Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N] se sont portés cautions solidaires des engagements de Monsieur [Z] [J] [D].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, Monsieur [Z] [J] [D] et Madame [K] [X] [N] [V] épouse [D] ont fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 1.862,50 euros.
Ce commandement de payer a été dénoncé à Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N], le 6 novembre 2025.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, Monsieur [Z] [J] [D] et Madame [K] [X] [N] [V] épouse [D] ont fait assigner Monsieur [G] [N] d’une part et Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N], en leur qualité de caution, d’autre part, devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judicaire de Meaux, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Ordonner l’expulsion immédiate du locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de déménageurs, d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 5.972,50 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au mois de mars 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges conventionnels à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux,Condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, pour une bonne administration de la justice, la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 26/1829 et 26/2167 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 26/1829 a été ordonnée, en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, les deux affaires portant sur le même litige.
A l’audience, Madame [K] [X] [N] [V] épouse [D] comparaît en personne, munie d’un pouvoir de représentation de Monsieur [Z] [J] [D], indique se désister de ses demandes d’acquisition de clause résolutoire, d’expulsion et demandes liées, le logement ayant été repris le 14 avril 2026 ainsi que de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle maintient pour le surplus la demande en paiement au titre de la dette locative, qu’elle actualise oralement à la somme de 6.271,43 euros, échéance du mois d’avril 2026 inclus, ainsi que la demande au titre des dépens. Elle accepte que des délais de paiement soient octroyés pour apurer la dette locative sur une durée de 24 mois, sous réserve d’une clause de déchéance.
Madame [R] [I] épouse [N] comparaît en personne, munie d’un pouvoir de représentation de Monsieur [G] [N], son fils. Elle reconnait le montant de la dette et sollicite des délais de paiement sur une durée de 24 mois, à hauteur de 200 euros par mois et le solde à la dernière échéance. Elle précise que Monsieur [G] [N], son fils, est retourné vivre au domicile familial, qu’il est séparé et père d’un enfant de 3 ans pour lequel il ne verse pas de pension alimentaire et qu’il est actuellement en recherche d’emploi.
Monsieur [W] [T] [N], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera pris acte à titre liminaire du désistement des bailleurs de leurs chefs de demandes en constatation d’acquisition de la clause résolutoire du bail, d’expulsion et les demandes subséquentes ainsi que de la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; seules leurs demandes en paiement au titre de la dette locative et des dépens seront examinées. Il sera rappelé à ce titre que l'abandon de chefs de demande ne nécessite pas d'être constaté à la différence du désistement de l'entière instance.
Sur le montant de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ainsi que toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sont réputées non écrites.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur et en l’absence de décompte actualisé remis à l’audience, que la dette locative s’élève, frais déduits (3*40 euros de « frais bancaires suite impayé » les 27 novembre 2024 et 16 septembre 2025 et le 16 octobre 2025 ; 18 euros de « frais bancaires suite impayé » le 14 mars 2025 ; 50 euros de « frais huissier / procédure » le 7 novembre 2025, soit un total de 188 euros), à 5.784,50 euros au 9 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse (dernier versement au crédit : 954 euros le 10 octobre 2025), étant observé que ni l’échéance d’avril 2026 ni la restitution du dépôt de garantie ne figurent au décompte.
Pour la somme au principal, Monsieur [G] [N] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Le locataire sera condamné à verser la somme de 5.784,50 euros aux bailleurs, portant intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, de la signification de l’assignation.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, Monsieur [G] [N] propose un échéancier de paiement à hauteur de 200 euros mensuels, qu’il sera en capacité de respecter au regard de sa situation. Les demandeurs ont en outre indiqué à l’audience accepter l’octroi de délais de paiement tel que proposés.
Au regard de ces éléments et du montant de la dette, il convient de lui accorder des délais de paiement dans les termes du dispositif, avec une clause de déchéance en cas de non-respect de l’échéancier.
Sur les demandes à l'encontre des cautions :
Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.
En l'espèce, Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N] se sont portés caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dues par le locataire, pour la durée du bail et de deux renouvellement, soit 9 ans à compter de la date de signature, pour le paiement « notamment des loyers, des indemnités d’occupation des charges, des réparations et dégradations locatives, des impôts, et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail ».
Par ailleurs, le commandement de payer du 31 octobre 2025 a été régulièrement dénoncé à Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N] le 6 novembre 2025.
Par conséquent, il convient de condamner solidairement Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N] à payer la somme de 5.784,50 euros due au titre de l’arriéré locatif arrêté à la date du 9 mars 2026, ceux-ci y étant tenu solidairement avec le locataire, et de leur accorder les mêmes délais de paiement qu’au débiteur principal, les bailleurs ayant au surplus exprimé leur accord en ce sens à l’audience.
Sur les autres demandes
Monsieur [G] [N], Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 26/1829 et 26/2167 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique 26/1829,
CONDAMNE Monsieur [G] [N] à verser à Monsieur [Z] [J] [D] et Madame [K] [X] [N] [V] épouse [D] la somme de de 5.784,50 euros au titre de sa dette locative au 9 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse, portant intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de la signification de l’assignation,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à l'assignation viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N], dans la limite de leur engagement de caution, au paiement des sommes dues aux bailleurs par Monsieur [G] [N], soit la somme de 5.784,50 euros arrêtée au 9 mars 2026, portant intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026, date de la signification de l’assignation,
AUTORISE Monsieur [G] [N] ainqi que Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N], en leur qualité de caution, à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 200 euros, et une 24ème mensualité soldant la dette en principal et intérêts,
RAPPELLE que pendant le cours du délai accordé, les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues,
PRECISE que chaque mensualité sera due le dernier jour de chaque mois, pour la première fois le mois qui suivra la signification de la présente décision,
PRECISE qu’en cas de non-paiement d’une mensualité à la date fixée, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE in solidum Monsieur [G] [N], Monsieur [W] [T] [N] et Madame [R] [I] épouse [N] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge